TRANSDEV GRAND REIMS, Société par Actions Simplifiées inscrite au Registre du Commerce et des Société sous le n°922 496 377, dont le siège social est situé rue André Huet à REIMS (51100),
ci-après désignée «
l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Les
organisations syndicales salariées représentatives au sein de la société :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc195868131 \h 3 PREMIERE PARTIE - DIALOGUE SOCIAL ET DROIT SYNDICAL AU SEIN DE TRANSDEV GRAND REIMS PAGEREF _Toc195868132 \h 3 Titre 1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc195868133 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc195868134 \h 3 Article 2. Objet PAGEREF _Toc195868135 \h 3 Titre 2 – Appréciation de la représentativité au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc195868136 \h 3 Article 3. Définition de l’audience électorale pour la représentativité dans l’entreprise PAGEREF _Toc195868137 \h 3 Article 4. Moment d’appréciation de la représentativité syndicale dans l’entreprise PAGEREF _Toc195868138 \h 4 Titre 3 – Attribution des moyens PAGEREF _Toc195868139 \h 4 Article 5. Principes de fonctionnement PAGEREF _Toc195868140 \h 4 Titre 4 – Exercice du droit syndical dans l’entreprise PAGEREF _Toc195868141 \h 4 Article 6. Engagements réciproques PAGEREF _Toc195868142 \h 4 Titre 5 – Les moyens syndicaux PAGEREF _Toc195868143 \h 5 Article 7. Crédits d’heures dans l’entreprise PAGEREF _Toc195868144 \h 5 Article 8. Principes d’utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc195868145 \h 6 Article 9. Équipements mis à dispositions des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc195868146 \h 7 Article 10. Affichage syndical PAGEREF _Toc195868147 \h 7 Article 11. BDESE PAGEREF _Toc195868148 \h 7 Article 12. Technologies de l’information mis à disposition et règles d’utilisation PAGEREF _Toc195868149 \h 8 Titre 6 – Renforcement du droit syndical et de la représentativité des salariés PAGEREF _Toc195868150 \h 8 Article 13. Renforcement du droit syndical PAGEREF _Toc195868151 \h 8 Article 14. Renforcement de la représentativité des salariés en lien avec le CSE PAGEREF _Toc195868152 \h 8 Titre 7 – Gestion des carrières des élus et salariés mandatés PAGEREF _Toc195868153 \h 9 Article 15. Principes PAGEREF _Toc195868154 \h 9 Article 16. Formation des acteurs PAGEREF _Toc195868155 \h 9 Article 17. Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc195868156 \h 9 Article 18. Certificat de Compétences Professionnelles PAGEREF _Toc195868157 \h 10 Article 19. Evolution salariale PAGEREF _Toc195868158 \h 10 SECONDE PARTIE – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc195868159 \h 11 TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195868160 \h 11 Titre 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc195868161 \h 11 Titre 2 – Modification et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195868162 \h 11 Titre 3 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc195868163 \h 11 PREAMBULE
La société dédiée TRANSDEV GRAND REIMS met au 1er janvier 2024 le contrat de Concession de Service Public pour l'exploitation des services de transport et de mobilité sur le périmètre du Grand Reims. La société TRANSDEV GRAND REIMS a succédé à la société TRANSDEV REIMS, avec un transfert de l’ensemble des salariés par l’application légale de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Le 22 décembre 2023, un protocole d’accord de maintien des accords collectifs a été signé, ce qui implique le maintien de l’ensemble des accords relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel et du dialogue social dans l’entreprise. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions d’un dialogue social constructif, autour d’un cadre général et des modalités de fonctionnement partagés. Les principes retenus sont définis dans le respect des fondements de l’accord Groupe Transdev relatif au dialogue social du 9 février 2023.
PREMIERE PARTIE - DIALOGUE SOCIAL ET DROIT SYNDICAL AU SEIN DE TRANSDEV GRAND REIMS
Titre 1 – Champ d’application et objet Article 1. Champ d’application Le présent accord s'applique à la société TRANSDEV GRAND REIMS.
Article 2. Objet Les Parties ont adopté une approche inclusive du dialogue social, considérant qu’il englobe tous types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations ou de points de vue entre l’employeur, les représentants du personnel et les organisations syndicales, sur des sujets d’intérêt commun concernant les enjeux économiques et sociaux au sein de l’entreprise.
Titre 2 – Appréciation de la représentativité au sein de l’entreprise Article 3. Définition de l’audience électorale pour la représentativité dans l’entreprise Conformément aux dispositions légales, sont considérées comme représentatives au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre des votants. Ainsi à la date de signature du présent accord, la représentativité a été arrêtée au 29 mars 2024. Les moyens résultant de cette représentativité seront attribués sur cette base. right Article 4. Moment d’appréciation de la représentativité syndicale dans l’entreprise La représentativité est appréciée par période de 4 ans, sur la base des derniers résultats des élections professionnelles.
Titre 3 – Attribution des moyens Article 5. Principes de fonctionnement Les moyens attribués à chaque organisation syndicale sont calculés à date d’appréciation de la représentativité par la mesure de l’audience. En cas de perte de représentativité d’une organisation syndicale, des discussions s’engageront entre l’organisation syndicale et la Direction pour déterminer la manière dont cette perte s’organise.
Titre 4 – Exercice du droit syndical dans l’entreprise Article 6. Engagements réciproques La Direction et les organisations syndicales affirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements ci-après. La Direction et l’ensemble des responsables hiérarchiques dans l’entreprise s’engagent à :
Respecter les libertés individuelles à l’exercice des mandats des délégués syndicaux
Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats des délégués syndicaux, sauf lorsque celles-ci relèvent d’un caractère de confidentialité
Assurer une égalité et une équité de traitement aux salariés élus et détenteurs d’un mandat
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise, sous réserve du respect des procédures d’accès particulier
Respecter le droit des salariés à l’accès et à l’information syndicale sur tous les sites (assemblées, affichages, …)
Les organisations syndicales et les représentants du personnel s’engagent à :
Respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Respecter la liberté du travail du personnel dans l’entreprise
Respecter les règles définies en matière de crédit d’heures de délégation
Respecter les lieux d’affichage et de distribution des tracts, conformément aux espaces dédiés et aux règles en vigueur
Respecter le principe de laïcité liés à nos obligations de service public
Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de l’exercice de leur mandat
Titre 5 – Les moyens syndicaux Article 7. Crédits d’heures dans l’entreprise Certains représentants du personnel – élus ou désignés – disposent pour l’exercice de leurs missions d’heures de délégation dans l’entreprise. Sont concernés :
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
les représentants syndicaux au CSE
les délégués syndicaux
les délégués syndicaux supplémentaires
les représentants de section syndicale
les représentants de proximité.
centerLes crédits d’heures sont établis selon le tableau ci-dessous
Article 8. Principes d’utilisation du crédit d’heures Le crédit d’heures est attribué individuellement et mensuellement. Les élus ou désignés bénéficiant d’un crédit d’heures individuel ont un principe de liberté et de prise. Conformément aux règles et usages en vigueur, ils doivent préalablement à leur utilisation informer leur hiérarchie, dans un délai préalable de 48 heures (qui permet d’assurer le remplacement du salarié et d’assurer correctement la mission de service public) et sauf événement exceptionnel dans l’entreprise nécessitant un délai plus court, par le biais d’un registre disponible au service gestion ou d’un bon de délégation. Pour une prise d’heures de délégation le lundi, l’information doit être communiquée au plus tard le vendredi avant 12h00 à la gestion ou le samedi avant 12h00 au PCC. Ces principes d’information préalable de la hiérarchie s’appliquent également pour les autres heures allouées sur des mandats syndicaux en dehors de l’entreprise (conseiller prud’homal, défenseur syndical…). Les heures ne doivent pas être posées à la place de jours de congés ou de RTT refusés pour cause d’organisation de service. Les heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Possibilité de mutualisation entre les membres d’une même catégorie de représentants du personnel (CSE et DS)
Concernant le CSE,
les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (L.2315-9 du Code du travail). Toutefois, cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation ;
Concernant les
délégués syndicaux désignés par un même syndicat, ils peuvent répartir entre eux leurs crédits d'heures (L.2143-14 et 16 du Code du travail), à condition d’en informer l'employeur.
La mutualisation doit se faire dans le respect du volume global de crédit d’heures.
Possibilité de report
Possible pour tous les crédits d’heures hors représentants de proximité
Le report pour les représentants de proximité peut être accordé exceptionnellement avec l’accord de la Direction
Possible d’un mois à l’autre dans le respect du volume global de crédit d’heures
Maximum 12 mois sur l’année civile
Les heures mensuelles sont d’abord utilisées puis les heures reportées. S'il reste un reliquat des heures reportées à l’issue du délai de 12 mois, ces heures sont perdues. Avec accord de la Direction, un report pourra être accordé en 2028, année des prochaines élections, au plus tard à la fin du 1er trimestre 2028.
Le crédit mensuel ne peut être supérieur à plus de deux fois le crédit dont le Représentant bénéficie
Un tableau suivi des heures de délégation est réalisé par le service RH et envoyé aux DS et Secrétaire de chaque organisation syndicale au plus tard 15 jours après le mois écoulé (hors période de congés).
Article 9. Équipements mis à dispositions des organisations syndicales représentatives Chaque syndicat représentatif, qu’il soit du collège « ouvriers, ouvriers qualifiés, employés » ou du collège « techniciens, agents de maîtrise » bénéficie de l’équipement suivant :
un local équipé d’un bureau, de sièges et d’une armoire
un micro-ordinateur portable ou fixe connecté au réseau interne et externe
un accès à un équipement multifonctions permettant d’imprimer, de scanner ou de photocopier des documents.
Chaque syndicat dispose d’une boite aux lettres sur Huet et sur Bezannes, de même format. En cas de besoin ponctuel sur un site, les représentants du personnel peuvent demander au Directeur des ressources humaines, la mise à disposition temporaire d’un bureau ou d’une salle de réunion.
Article 10. Affichage syndical Au moins un panneau permettant à chaque syndicat ou section syndicale d’afficher des communications syndicales est mis à disposition sur chaque site sur lequel travaillent plus de dix salariés. Les parties conviennent de 6 panneaux d’affichage syndical sur chaque site. L’affectation du nombre de panneaux se fera sur la base de la représentativité syndicale. Ces panneaux seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et seront positionnés là où le flux de salariés est important. La localisation de ces panneaux est en salle de prise de service à Huet, et également dans la salle de prise de service de Bezannes. A date de signature, les 4 organisations syndicales dûment représentées dans l’entreprise bénéficient donc d’un panneau syndical. En lien avec la représentativité syndicale à date de signature de cet accord, deux panneaux sont attribués à la CGT, un panneau à l’UGICT-CGT, deux panneaux pour le Syndicat Solidaires et un panneau pour le syndicat FO.
Article 11. BDESE Une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place, conformément aux dispositions supplétives du Code du travail (articles L.2312-18s. et R. 2312-8 du Code du travail ou à tout autre texte qui s’y substituerait). Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Conformément au Code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Il est acté, dans ce présent accord, qu’une réunion de présentation sera organisée, le 24 avril 2025 à 11h15, avec les élus du CSE et les délégués syndicaux, de sorte à ce qu’ils puissent se l’approprier. Il est également convenu qu’à chaque nouvelle élection sera organisée une nouvelle présentation. A l’issue, la transmission de l’ensemble des informations et des documents, notamment préalablement aux réunions, se fera par ce biais.
Article 12. Technologies de l’information mis à disposition et règles d’utilisation Le CSE et chaque organisation syndicale disposent d’une messagerie générique identifiée par leur nom, qui est réservée à un usage professionnel et dont la gestion est sous leur responsabilité. Le CSE et chaque organisation syndicale devra prendre connaissance et signer une charte d’utilisation de la bonne utilisation de la messagerie et des règles de déontologie relatives à l’utilisation d’outils de moyens numériques. Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, chaque publication et tracts à diffuser au moyen des outils numériques disponibles doit être adressé préalablement à la Direction et au DRH avant sa diffusion auprès des salariés. Le CSE et chaque organisation syndicale disposent à cet effet d’une liste de diffusion qui leur est propre, permettant d’adresser des messages à tous les salariés qui le souhaitent.
Titre 6 – Renforcement du droit syndical et de la représentativité des salariés Article 13. Renforcement du droit syndical Conformément aux accords NAO signés par l’entreprise, le renforcement du droit syndical se traduit par les mesures suivantes :
« En tant que rapporteur de la CSSCT, le délégué syndical du 2ième collège (agents de maîtrise et cadres) est invité aux réunions plénières du CSE, dès lors que son organisation syndicale a recueilli plus de 30 % des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel.»
« Les parties s’accordent afin que les syndicats, ayant obtenu plus de 20 % des voix aux dernières élections professionnelles, puissent être représentés par un Représentant Syndical aux Commissions « Exploitation », Mutuelle, Représentants de Proximité et CSSCT. »
« Le secrétaire du CSE peut participer de droit aux différentes commissions. »
Article 14. Renforcement de la représentativité des salariés en lien avec le CSE TRANSDEV GRAND REIMS s’est engagé à adopter le statut de Société à Mission pour intégrer pleinement une mission qui prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux, sans oublier la sécurité. La Raison d’Être de la société TRANSDEV GRAND REIMS «
Apporter un service de mobilité durable pour permettre à chacun de se déplacer en liberté et en confiance sur les territoires de Grand Reims » s’exprime à travers 3 engagements statutaires et un socle d’adhésion qui s’inscrivent dans les statuts de la société.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’un représentant des salariés au Comité de mission sera désigné en CSE. Cette désignation se fera pour l’exercice en cours du CSE. Ce représentant disposera d’un temps dédié de 4 jours par an afin d’exercer son mandat : temps de préparation/coordination du rapport de mission et participation aux réunions.
Titre 7 – Gestion des carrières des élus et salariés mandatés Article 15. Principes Conformément aux dispositions du code du travail, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou l’appartenance à une organisation syndicale ne doit avoir aucune incidence sur le déroulement de la carrière des salariés concernés. Il est ainsi interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article 16. Formation des acteurs Le financement de la formation des membres titulaires du comité économique et social, selon l’article L.2315-63 du code du travail, est prise en charge pour les élus du CSE titulaires par l’entreprise, après validation du devis par la Direction de l’entreprise. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants. Le nombre de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L.236-10, L.434-10 et L.451-1 du code du travail est fixé par arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L.451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7). A date de signature de l'accord, pour un effectif de 563 salariés, le nombre maximal de jours pouvant être pris au sein de l'établissement est de 264 jours par année civile. Le volume global de jours par organisation syndicale sera déterminé sur la base de la représentativité syndicale, soit 143 jours maximum pour la CGT, 64 jours maximum pour le Syndicat Solidaires et 57 jours maximum pour le syndicat FO. Toute demande allant au-delà de ce maximum, à date de signature de l’accord, ne pourra être acceptée.
Article 17. Entretiens de début et de fin de mandat Chaque représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel de début de mandat avec le Directeur des Ressources Humaines dont il relève, dans les trois mois du début de son mandat. Exceptionnellement, pour la mise en place de cet accord, l’entretien pourra se dérouler jusqu’à fin juin 2025. Cet entretien, au cours duquel il peut se faire accompagner par un salarié de son choix de l’entreprise, porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise. Ces mêmes représentants bénéficient d’un entretien de fin de mandat, au plus tard 6 mois avant l’expiration de celui-ci. Il prend la forme d’un entretien professionnel, réalisé par un représentant de la Direction et du Directeur des Ressources Humaines. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un bilan de compétences à la demande du représentant peut être ou sera réalisé à cette occasion.
Article 18. Certificat de Compétences Professionnelles Tous les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont éligibles au dispositif de Certificat de Compétences Professionnelles (CCP), qui permet de reconnaître les connaissances et les compétences acquises en cours de mandat. Les conditions d’admissibilité ainsi que la procédure à respecter se conforment au dispositif défini par deux arrêtés du 18 juin 2018, pris en application de l’article L.6112-4 du Code du travail, ou par tout autre texte qui s’y substituerait. Chaque représentant du personnel ou délégué syndical identifie, au sein de la Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, le Certificat de Compétences Professionnelles (CCP) qu’il souhaite obtenir. Afin de procéder à son inscription dans le dispositif, il appartient au représentant du personnel ou au délégué syndical de recueillir les pièces nécessaires, en les demandant, selon les cas, à l’organisation syndicale dont il relève ou à la Direction des Ressources Humaines. Le service formation et développement des compétences procède à l’inscription et prend en charge le financement de cette inscription ainsi que les frais relatifs à une session d’examen par an. La préparation à la session d’examen est réalisée par l’organisation syndicale dont relève le représentant du personnel ou par tout autre organisme compétent. Elle peut faire l’objet d’une inscription au plan de développement des compétences, dans le respect des règles de définition de ce plan.
Article 19. Evolution salariale La Direction apporte une attention particulière aux évolutions de salaires attribuées aux représentants du personnel. Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de leur prise de mandat conformément aux dispositions du code du travail. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération.
SECONDE PARTIE – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est défini dans l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE) du 15 janvier 2019, ainsi que par les autres accords ou protocoles établis depuis 2019 :
Protocole d’accord pré-électoral du 22 février 2024 sur le nombre de sièges selon les collèges
L’article 7 de l’accord NAO du 22 mars 2024 qui fixe la subvention forfaitaire supplémentaire à 11.000 euros par an au CSE
Et la fixation de 7 représentants de proximité désignés parmi les élus du CSE et parmi les salariés non élus par filière et catégorie, soit :
1 RP représentant la filière administrative et commerciale ; référent : le Directeur des Ressources Humaines ;
1 RP représentant la filière agents de maîtrise ; référent : le Directeur des Ressources Humaines ;
2 RP représentant la filière maintenance dont représentant bus/BHNS et 1 représentant Tramway/Infra ; référent : le Directeur des Services Techniques ;
3 RP représentant la filière exploitation ; référent : le Directeur Exploitation
TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES
Titre 1 – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu jusqu’à l’échéance des prochaines élections. A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.
Titre 2 – Modification et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Titre 3 – Dépôt de l’accord La Direction notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation en vigueur sur la plateforme téléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de l’Administration du Travail au plus tard dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. En cas d'observation formulée par l’administration dans le délai qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin d'amender ou modifier le texte du présent accord en conséquence. A défaut de régularisation de l'accord ou si les modifications sollicitées dénaturaient les principes applicables au présent accord (notamment financiers), les parties conviennent que le présent accord serait caduc de plein droit. Les parties se rencontreraient alors aux fins d'envisager la conclusion d'un nouvel accord.
