AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’UES TRANSDEV
Entre les soussignées :
L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.
Sociétés représentées par, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose. D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev,
La
CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes
La
CFE-CGC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes
L’
UNSA, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
PRÉAMBULE
L’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 avait vocation à s’appliquer du 1er septembre au 31 décembre 2020.
Cet accord conférait aux partenaires sociaux la possibilité d’expérimenter, durant toute la période de validité de l’accord, de nouvelles modalités de télétravail, tout en menant des réflexions sur les espaces de travail et leurs utilisations sur les différents sites de l’UES Transdev.
Aussi, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur la suspension temporaire de l’accord télétravail au sein de l’UES tel que modifié en dernier lieu par l’avenant du 18 septembre 2018, et ce du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2020, terme initial de la période expérimentale.
La résurgence de l’épidémie de la Covid-19, qui s’est traduite par un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire, a fait apparaître la nécessité de conclure un avenant à l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev afin de proroger la période expérimentale au-delà du 31 décembre 2020.
En effet, le confinement et le télétravail généralisé survenu au cours de la période expérimentale n’ont pas permis de mettre en œuvre la première étape de l’accord qui consistait à « tester une nouvelle organisation du travail et se donner le temps de mener un certain nombre de groupe de travail pour construire des solutions adaptées ».
Ainsi, il apparait nécessaire de maintenir l’application de l’accord en tenant compte des délais modifiés par l’article 1er de l’avenant.
En conséquence, au terme du nouveau délai consacré par le présent avenant, soit les partenaires sociaux auront signé un nouvel accord, soit l’accord sur le télétravail, dans sa version modifiée en dernier lieu par l’avenant de 2018, retrouvera sa pleine et entière application.
TITRE I – OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 1er – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD
Dans le préambule de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 :
lorsque le mois de septembre est cité sans être suivi de l’année, il est ajouté « 2020 » après « septembre » ;
les termes « décembre 2020 » sont remplacés par « juin 2021 » ;
le terme « 2021 » est remplacé par « au deuxième trimestre 2021 » dans la phrase suivante : « Une deuxième période, commençant en 2021, donnera lieu à une deuxième étape de négociation pour pérenniser l’organisation du travail (…) »
le terme « 2021 » est remplacé par « du deuxième trimestre 2021 » dans la phrase suivante : « Une négociation pour pérenniser l’organisation du travail à compter de 2021 sur la base du retour d’expérience de la première étape (… ) ».
Dans l’article 1er de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre », il est ajouté « 2020 ». En outre, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par « 30 juin 2021 », et les termes « 1er janvier 2021 » par « 1er juillet 2021 ».
Dans l’article 4.2 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre » il est ajouté « 2020 », et le terme « décembre 2020 » est remplacé par « juin 2021 ».
Dans l’article 8 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, le terme « 1er janvier 2021 » est remplacé par « 1er juillet 2021 », et le terme « septembre 2020 » est remplacé par « janvier 2021 ».
Dans l’article 9 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre », il est ajouté « 2020 » et le terme « 31 décembre 2020 » est remplacé par « 30 juin 2021 ».
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
En tenant compte des modifications apportées à l’article 1er du présent avenant, toutes les dispositions de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 demeureront applicables pendant l’application de l’avenant.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent avenant entrera en application à compter de sa signature et jusqu’au 1er juillet 2021. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Les avenants de révision éventuellement conclus seront également notifiés à la DIRECCTE.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur du Code du Travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 4 décembre 2020 en 5 exemplaires
