1.CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD GROUPE PAGEREF _Toc150355981 \h 8
1.1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc150355982 \h 8 1.2.Bénéficiaires et durée d’application des dispositions PAGEREF _Toc150355983 \h 8 1.3.Substitution temporaire et exceptionnelle des règles relatives à l’organisation du travail pour le personnel mis à disposition PAGEREF _Toc150355984 \h 8
2.RÈGLES COMMUNES ET EXCEPTIONNELLES PROPRES A L’ACTIVITE DE TRANSDEV 2024 PAGEREF _Toc150355985 \h 9
2.1.Formation de 2 jours obligatoire dont 1 journée préalable à la prise de service PAGEREF _Toc150355986 \h 9 2.2.Tenue de travail PAGEREF _Toc150355987 \h 9 2.3.Dispositions communes aux salariés affectés à Transdev 2024 relatives aux changements de services ou d’horaire de service PAGEREF _Toc150355988 \h 9 2.4.Organisation du travail pour le personnel de conduite PAGEREF _Toc150355989 \h 10 2.5.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc150355990 \h 10 2.6.Temps annexes PAGEREF _Toc150355991 \h 11 2.7.Temps de pause et coupures PAGEREF _Toc150355992 \h 11 2.8.Décompte et paiement des heures supplémentaires du personnel de conduite PAGEREF _Toc150355993 \h 11
3.RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS AU SEIN DE TRANSDEV 2024 ET EN CONTRAT D’INTÉRIM PAGEREF _Toc150355994 \h 12
3.1.Travail de nuit PAGEREF _Toc150355995 \h 12 3.1.1.Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit PAGEREF _Toc150355996 \h 12 3.1.2.Contreparties de la sujétion au travail de nuit pour le travail de nuit PAGEREF _Toc150355997 \h 12 3.1.3.Contreparties de la sujétion au travail de nuit pour le travailleur de nuit PAGEREF _Toc150355998 \h 12 3.1.4.Mesures d'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit PAGEREF _Toc150355999 \h 13 3.1.5.Conciliation du travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales PAGEREF _Toc150356000 \h 13 3.1.6.Egalité professionnelle entre femmes et hommes PAGEREF _Toc150356001 \h 13 3.2.Organisation du travail pour le personnel ouvrier (hors conduite), employé et agent de maîtrise PAGEREF _Toc150356002 \h 14 3.2.1.Durée annuelle du travail PAGEREF _Toc150356003 \h 14 3.2.2.Limites horaires PAGEREF _Toc150356004 \h 14 3.2.2.1.Durées maximales de travail PAGEREF _Toc150356005 \h 14
3.2.2.2.Temps de repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc150356006 \h 14
3.2.2.3.Temps de pause PAGEREF _Toc150356007 \h 14
3.2.3.Rythme de travail hebdomadaire PAGEREF _Toc150356008 \h 15 3.2.4.Octroi de jours de RTT PAGEREF _Toc150356009 \h 15 3.2.4.1.Principe et détermination du nombre de jours de RTT PAGEREF _Toc150356010 \h 15 3.2.4.2.Acquisition des jours de RTT PAGEREF _Toc150356011 \h 15 3.2.4.3.Utilisation des jours de RTT PAGEREF _Toc150356012 \h 15 3.2.4.4.Suivi et décompte du temps de travail PAGEREF _Toc150356013 \h 15 3.2.5.Embauche ou départ en cours d’année PAGEREF _Toc150356014 \h 16 3.2.5.1.Embauche du salarié PAGEREF _Toc150356015 \h 16 3.2.5.2.Départ du salarié PAGEREF _Toc150356016 \h 16 3.2.6.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc150356017 \h 16 3.2.6.1.Une demande préalable de la hiérarchie PAGEREF _Toc150356018 \h 16 3.2.6.2.Une nécessité de service exceptionnelle PAGEREF _Toc150356019 \h 16 3.2.6.3.Le décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc150356020 \h 16 3.2.6.4.Les contreparties aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc150356021 \h 16 3.2.6.5.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc150356022 \h 16 3.3.Organisation du travail pour le personnel cadre et agent de maîtrise en forfait annuel (en jours et en heures) PAGEREF _Toc150356023 \h 16 3.3.1.Salariés concernés PAGEREF _Toc150356024 \h 17 3.3.2.Condition de mise en place PAGEREF _Toc150356025 \h 17 3.3.3.Décompte du temps de travail en jours et heures sur une base annuelle et jours de repos PAGEREF _Toc150356026 \h 17 3.3.3.1.Période de référence PAGEREF _Toc150356027 \h 17 3.3.3.2.Nombre de jours et heures travaillés sur l’année et nombre de jours repos associés PAGEREF _Toc150356028 \h 17 3.3.3.3.Programmation et modalités d'utilisation des jours de repos PAGEREF _Toc150356029 \h 18 3.3.3.4.Prise en compte des embauches, sorties absences en cours d’année PAGEREF _Toc150356030 \h 18 3.3.4.Modalités de suivi du temps de travail PAGEREF _Toc150356031 \h 19 3.3.5.Modalités d’évaluation et de suivi réguliers de la charge de travail PAGEREF _Toc150356032 \h 19 3.3.5.1.Entretien annuel individuel PAGEREF _Toc150356033 \h 19 3.3.5.2.Communications périodiques PAGEREF _Toc150356034 \h 19 3.3.6.Temps de repos PAGEREF _Toc150356035 \h 19 3.3.7.Dispositif d’alerte PAGEREF _Toc150356036 \h 20 3.3.8.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc150356037 \h 20 3.3.8.1.Définition PAGEREF _Toc150356038 \h 20 3.3.8.2.Affirmation du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc150356039 \h 20 3.3.8.3.Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communications professionnelles en dehors du temps de travail PAGEREF _Toc150356040 \h 20
4.RÈGLES COMMUNES EXCEPTIONNELLES SPÉCIFIQUES AU PERSONNEL MIS À DISPOSITION DE TRANSDEV 2024 PAGEREF _Toc150356041 \h 22
4.1.Organisation et décompte du temps de travail spécifique au personnel mis à disposition de Transdev 2024 PAGEREF _Toc150356042 \h 22 4.2.Inapplicabilité des règles de la société d’origine relatives à l’organisation du travail PAGEREF _Toc150356043 \h 22 4.3.Traitement de l’impact du temps de travail réalisé au sein de Transdev 2024 sur le décompte des heures supplémentaires et/ou complémentaires appliqué au sein de la société d’origine PAGEREF _Toc150356044 \h 22 4.4.Traitement de l’impact des heures supplémentaires et/ou complémentaires au sein de Transdev 2024 sur le contingent annuel des heures supplémentaires de la société d’origine PAGEREF _Toc150356045 \h 23 4.5.Impact de la mise à disposition sur l’application du statut social de la société d’origine PAGEREF _Toc150356046 \h 23 4.5.1. Principe général PAGEREF _Toc150356047 \h 23 4.5.2. Cas spécifique des salariés disposant d’une garantie de rémunération PAGEREF _Toc150356048 \h 24 4.6.Rappel du principe du bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles de la société prêteuse pour les mesures non prévues par le présent accord PAGEREF _Toc150356049 \h 24
5.DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES PENDANT LA PÉRIODE D’ACTIVITE EXCEPTIONNELLE DE TRANSDEV 2024 PAGEREF _Toc150356050 \h 25
5.1.Prime « Transdev 2024 » PAGEREF _Toc150356051 \h 25 5.1.1.Objectifs de la prime PAGEREF _Toc150356052 \h 25 5.1.2.Conditions d’attribution PAGEREF _Toc150356053 \h 25 5.1.3.Modalités de calcul de la prime « Transdev 2024 » PAGEREF _Toc150356054 \h 25 5.2.Prime de fidélité PAGEREF _Toc150356055 \h 26 5.2.1.Objectifs de la Prime de fidélité PAGEREF _Toc150356056 \h 26 5.2.2.Conditions d’attribution et montants de la prime PAGEREF _Toc150356057 \h 26 5.3.Dispositions spécifiques à la prise en charge logement PAGEREF _Toc150356058 \h 26 5.4.Indemnité de déplacement PAGEREF _Toc150356059 \h 27 5.4.1.Objectifs de l’indemnité de déplacement PAGEREF _Toc150356060 \h 27 5.4.2.Conditions d’attribution et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc150356061 \h 27 5.5.Prime d’éloignement PAGEREF _Toc150356062 \h 27 5.5.1.Objectifs de la prime PAGEREF _Toc150356063 \h 27 5.5.2.Conditions d’attribution et montant de la prime PAGEREF _Toc150356064 \h 27 5.6.Indemnité transport PAGEREF _Toc150356065 \h 28 5.6.1.Objectifs de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc150356066 \h 28 5.6.2.Conditions d’attribution et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc150356067 \h 28 5.7.Prime de changement de dépôt PAGEREF _Toc150356068 \h 29 5.7.1Objectifs de la prime de changement de dépôt PAGEREF _Toc150356069 \h 29 5.7.2.Conditions d’attribution et montants de l’indemnité PAGEREF _Toc150356070 \h 29 5.8.Dispositions spécifiques à la prise en charge des repas PAGEREF _Toc150356071 \h 29
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150356072 \h 30
6.1.Application de l’accord PAGEREF _Toc150356073 \h 30 6.2.Difficulté(s) d’interprétation(s) ou d’application du présent accord PAGEREF _Toc150356074 \h 30 6.3.Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc150356075 \h 30 6.4.Information des salariés PAGEREF _Toc150356076 \h 30 6.5.Adhésion PAGEREF _Toc150356077 \h 30 6.6.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150356078 \h 30 6.7.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150356079 \h 31
PRÉAMBULE
Dans le cadre des événements sportifs internationaux exceptionnels de l’été 2024, Transdev a été désigné attributaire en juin 2023 de plusieurs lots : le transport des accrédités et le transport des spectateurs de Vaires-sur-Marne et de Versailles.
L’activité à déployer étant intrinsèquement temporaire et d’une ampleur inédite, elle nécessite la mobilisation de moyens temporaires et extraordinaires (pendant la période d’activité exceptionnelle, pour produire les services qui lui sont confiés en Île-de-France, Transdev aura recours à environ 1 000 conducteurs).
Transdev prévoit que l’ensemble des services sont réalisés par une société dédiée unique, la société Transdev 2024.
La société Transdev 2024 est rattachée à la convention collective interurbaine (IDCC 0016). Transdev 2024 ne dispose pas à ce jour d’un statut social autre que la convention collective et les dispositions des accords du Groupe Transdev. Le présent accord permettra de doter Transdev 2024 d’un statut social adapté à son activité.
Sur le plan des ressources humaines, pour assurer cette activité exceptionnelle, le Groupe Transdev prévoit la conjugaison de deux dispositifs :
L’embauche de personnel sur une durée déterminée au sein de Transdev 2024 ;
La contribution volontaire des ressources de ses filiales – franciliennes et de région – via le
recours à la mise à disposition de personnel. Cet effort collectif au sein du Groupe s’avère indispensable pour assurer le niveau de service prévu par le contrat.
Dans cette optique, l’appel au volontariat pour le personnel des filiales du Groupe Transdev sera un atout de force pour la réussite de ce projet d’envergure.
Il est rappelé qu’en droit commun, le personnel mis à disposition bénéficie du maintien de son statut social conventionnel applicable au sein de sa société d’origine pendant la période de mise à disposition de son contrat de travail.
Dans le contexte spécifique de Transdev 2024 – où les salariés mis à disposition sont issus de nombreuses filiales du Groupe – il est apparu nécessaire de simplifier et homogénéiser temporairement un statut social commun qui sera pour partie identique à celui défini pour les salariés embauchés au sein de Transdev 2024.
En effet, le maintien des règles de droit commun impliquerait au sein de Transdev 2024 la superposition de règles très hétérogènes occasionnant par la même un frein réel à la mise opérationnelle du réseau et générateur d’une différence de traitement des heures réalisées entre les salariés mobilisés sur une même activité.
Ainsi, la philosophie générale du présent accord vise à attribuer un statut social
exceptionnel, unique, équitable et attractif pour l’ensemble des salariés amenés à travailler pour Transdev 2024.
En effet, la Direction Transdev et les Organisations Syndicales ont souhaité par le présent accord négocier de manière anticipée cet évènement et définir un cadre social applicable au sein de Transdev 2024 et adapté à son activité
exceptionnelle.
Il est essentiel que ce cadre social soit
unique et équitable. Il s’appliquera donc à tous les salariés au sein de cette société, qu’ils soient :
salariés embauchés au sein de Transdev 2024,
salariés intérimaires au sein de Transdev 2024,
salariés du Groupe Transdev mis à disposition de Transdev 2024 via un avenant à leur contrat travail.
Ce cadre doit en outre être
attractif, afin de favoriser cette mobilisation en période estivale.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre des mesures ci-après définies, tenant compte des conditions exceptionnelles d’exploitation pour les salariés (éloignement et temps de trajet notamment).
CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD GROUPE
Périmètre d’application
Le présent accord Groupe s’applique au personnel exerçant au sein de la société Transdev 2024, qu’il y soit directement recruté via un contrat de travail, via un contrat d’intérim ou mis à disposition via un avenant à son contrat de travail.
Pour le personnel mis à disposition, sont visés les salariés issus des filiales du Groupe Transdev, définies comme l’ensemble des sociétés dont le siège social et l’activité sont situés en France et le capital social est détenu directement et majoritairement par la société TRANSDEV GROUP SA.
La liste, de ces sociétés à la date de signature du présent accord figure en annexe 1.
En cas d’entrée dans le Groupe d’une nouvelle société ne figurant dans l’annexe, le présent accord lui sera opposable dès lors que cette société répond aux critères susvisés.
Bénéficiaires et durée d’application des dispositions Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe exerçant au sein de la société Transdev 2024, visés à l’article 1 ci-dessus.
Sauf mention contraire expressément prévue par l’Accord, ce dernier ne produira d’effet que sur la période de rattachement à l’activité exceptionnelle de la société Transdev 2024 liée à un événement sportif international, et il ne produira aucun effet au sein la société d’origine dans le cas d’une mise à disposition.
Le bénéfice de certaines dispositions est conditionné à des critères déterminés qui seront précisés pour chaque dispositifs ci-après présentés.
Substitution temporaire et exceptionnelle des règles relatives à l’organisation du travail pour le personnel mis à disposition
Pour permettre une homogénéité des règles d’organisation du temps de travail applicables au sein de la société Transdev 2024 (décompte des heures supplémentaires, des temps annexes et rémunération des temps de coupures, etc.), il est expressément convenu que les salariés du Groupe mis à disposition de la société Transdev 2024, bénéficieront des mesures prévues aux articles 2 et 4 du présent accord, ainsi que du dispositif commun prévu à l’article 5.
Ces règles seront donc impératives et se substitueront temporairement aux règles applicables au sein de sociétés « prêteuses » quelle que soit leur origine (accord collectif et atypique, usage, pratique et engagement unilatéral, etc.).
RÈGLES COMMUNES ET EXCEPTIONNELLES PROPRES A L’ACTIVITE DE TRANSDEV 2024
Formation de 2 jours obligatoire dont 1 journée préalable à la prise de service
Tout salarié mobilisé au sein de Transdev 2024 devra suivre impérativement une formation sur 2 jours de formation dont :
1 journée préalable à la prise de service au sein de Transdev 2024 et réalisée en E-learning. Pour les salariés mis à disposition, cette journée de formation sera réalisée sur le temps de travail au sein de la société d’origine. Les modalités pratiques de réalisation de cette formation feront l’objet d’une note d’information ultérieure à la signature du présent accord.
1 journée en présentiel au sein de Transdev 2024. Cette journée sera décomptée en jours de présence effectif.
Tenue de travail
Dès lors qu’un salarié dispose d’une dotation vestimentaire et/ou d’équipements et accessoires de sécurité, il est dans l’obligation de les porter.
A date de signature du présent accord, il est prévu que Transdev 2024 fournira des chasubles aux couleurs définies par Paris 2024 que chaque salarié devra porter afin de créer une harmonie dans l'équipe et une identification pour nos clients.
Le personnel en contact avec la clientèle est tenu d’avoir une présentation soignée et une tenue correcte, afin de ne pas porter atteinte à l’image de l’entreprise.
Pour tous, elle exclut le port de couvre-chefs, sauf indication contraire de la Direction.
Dans le but d’assurer la sécurité, il est demandé aux conducteurs de revêtir des chaussures adaptées à la conduite (chaussures plates et anti-dérapantes de type chaussures de ville).
Dispositions communes aux salariés affectés à Transdev 2024 relatives aux changements de services ou d’horaire de service
La Direction de Transdev 2024 sera tenue par principe à un délai de prévenance raisonnable en matière de planification. Toutefois, au regard des aléas inhérents aux événements sportifs (météo, reports ou annulations d’épreuves, impératifs de sécurité etc.), l’activité exceptionnelle de Transdev 2024 impliquera des modifications des services ou des horaires du service de dernières minutes. Ainsi, les parties conviennent de déroger au droit commun (articles du code du travail, notamment L.3121- 47) et aux règles conventionnelles (Accord de branche du 18 avril 2002) concernant le délai de prévenance applicable à un changement de service ou d’horaires du service pour les salariés.
Eu égard aux aléas mentionnés ci-dessus, la Direction de Transdev 2024 ne sera pas en mesure de garantir systématiquement le maintien des services ou de ses horaires pour les salariés.
Par exception, les horaires communiqués aux salariés seront donc susceptibles d’être modifiés à tout moment, même si la Direction de Transdev 2024 fera son possible pour prévenir les salariés des changements dès qu’elle le pourra.
Le montant de la prime « Transdev 2024 » prévue à la partie 5 du présent accord tient compte de cette contrainte organisationnelle et se substitue donc à tout autre prime conventionnelle (convention accord collectif ou usage) visant le même objet.
Organisation du travail pour le personnel de conduite
Les stipulations du présent article s’appliquent à l’intégralité du personnel de conduite de voyageurs au sein de Transdev 2024 et plus précisément :
Les salariés intérimaires,
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Transdev 2024,
Les salariés du Groupe Transdev mis à disposition de de la société Transdev 2024.
Pour les salariés mis à disposition, on entend par « personnel de conduite » aussi bien les conducteurs rattachés à la convention collective interurbaine (IDCC 0016) qu’urbaine (IDCC 1424).
Temps de travail effectif
Conformément au Code du travail (art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :
Temps de travail effectif
Définition
Conduite commerciale
Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied
Temps alloué pour : - réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service - réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques
Visite médecin du travail
Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise.
Temps à disposition
Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.
Il sera fait application de la réglementation en vigueur (code du travail, code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service (incluant temps de lavage) : 10 minutes pour un véhicule GNV et 15 minutes pour les véhicules gazole incluant le temps de plein
Temps de pause et coupures
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un temps de pause d’au moins 20 minutes dès lors que leur temps de travail effectif quotidien est supérieur à 6 heures continues.
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n’entre donc pas en principe dans le décompte du temps de travail effectif.
Dans le cadre exceptionnel de l’activité de Transdev 2024, la Direction et les Organisations syndicales conviennent de décompter les temps de coupure en temps de travail effectif à 100%.
Décompte et paiement des heures supplémentaires du personnel de conduite
Dans le cadre exceptionnel de l’activité de Transdev 2024, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre un dispositif de décompte des heures supplémentaires attractif.
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heures jusqu’à la 43ème donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;
Au-delà de la 43ème heures, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel, et selon les règles de déclenchement exposées ci-dessus.
RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS AU SEIN DE TRANSDEV 2024 ET EN CONTRAT D’INTÉRIM
Il est rappelé que les règles d’organisation du temps de travail prévues à la partie 2 du présent accord sont pleinement applicables aux salariés en contrat intérimaire et embauchés au sein de Transdev 2024.
Les mesures prévues dans la présente partie 3 ne sont, en revanche, pas applicables aux personnel mis à disposition de Transdev 2024, hormis celles relatives aux travailleurs de nuit en l’absence d’accord local en vigueur au sein de la société d’origine. Conformément au droit commun, les salariés mis à disposition bénéficient par principe du statut social applicable au sein de leur société d’origine.
La partie 4 du présent accord prévoit les mesures dédiées applicables au personnel mis à disposition.
Travail de nuit
Le recours au travail de nuit au sein de la société Transdev 2024 est justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services sur une période nocturne, à la demande de l’autorité organisatrice compétente.
Les parties au présent accord rappellent que les contraintes du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des prestations aux clients est nécessaire à l’activité.
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit, qui correspond à une plage horaire de travail, et le travailleur de nuit, qui correspond à un statut spécifique.
Travail de nuit : tout travail effectué dans les plages horaires définies par les dispositions légales et conventionnelles.
Travailleur de nuit : conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif en travail de nuit.
Contreparties de la sujétion au travail de nuit pour le travail de nuit
Toute heure de nuit est majorée en salaire et non en repos, selon les majorations définies par la convention collective interurbaine (IDCC 0016).
Contreparties de la sujétion au travail de nuit pour le travailleur de nuit
En plus de la majoration en salaire de toute heure de nuit (selon les majorations définies conventionnellement), les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur équivalant à 4 % de chaque heure de nuit effectivement travaillée dans la plage horaire définie par les dispositions légales et conventionnelles.
A titre transitoire, pour les premiers jours d’exploitation de Transdev 2024, et à défaut de précisions contraires de l’employeur, les conditions et modalités de prise des repos seront les suivantes :
-les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de nuit portées à leur crédit par un document écrit,
-dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.
Mesures d'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit, tels que définis au présent accord, bénéficient d'une surveillance médicale particulière, conformément à l'article L. 3122-11 du Code du travail.
Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-14 du Code du travail.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s'il est dans l'impossibilité, justifiée par écrit, de proposer un poste tel que défini précédemment, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
Dans le respect de l'article L. 1225-9 du Code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, ayant le statut de travailleur de nuit au sens du présent accord, a droit, à sa demande, d'être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans la même entreprise bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, conformément à l'article L. 3122-13 du Code du travail.
Conciliation du travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales
Les parties s’accordent pour considérer qu’il est essentiel de concilier vie professionnelle et personnelle des salariés travaillant de nuit.
A ce titre, il sera porté une attention particulière à la répartition des horaires de travail de nuit, qui doit avoir pour objet de faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
En fonction des organisations de travail retenues, il sera veillé à une bonne organisation des temps de pause.
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, la considération du sexe ne peut être retenue par l'employeur :
Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit, conduisant à la qualité de travailleur de nuit au sens du présent accord ;
Pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Organisation du travail pour le personnel ouvrier (hors conduite), employé et agent de maîtrise
Par le présent accord, les Parties souhaitent définir les dispositions applicables aux personnels ouvriers hors conduite, employés et agents de maitrise embauché au sein de Transdev 2024 ou sous contrat intérim, en matière d’organisation et aménagement du temps de travail.
Durée annuelle du travail
La durée annuelle du travail de référence est de 1607 heures, à l’exception des salariés ne travaillant pas à temps complet.
La durée annuelle de référence sera calculée chaque année pour les salariés à temps plein selon le principe suivant de déduction de jours calendaires :
Modalités de décompte
Nombre de jours calendaires de l’année - Nombre de jours de repos hebdomadaire - Nombre de jours de congés payés -Nombre de jours fériés -Nombre JRTT
Limites horaires
Durées maximales de travail
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les durées maximales de travail en temps de travail effectif sont, les suivantes :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
6 jours par semaine.
Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont les suivants :
-repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
-repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives pris avant ou après, soit au total un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.
Temps de pause
Les salariés bénéficient de temps de pause conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Rythme de travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures hebdomadaire.
Octroi de jours de RTT
Principe et détermination du nombre de jours de RTT
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = ------------------------------------------------------------------------------------
Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé
Selon cette méthode, en 2020 :
(365 - 104 - 25 - 8) x 7,4 - 1607
Nombre de JRTT = ———————————————————— = 10,83
7,4
De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Le système de paie gérera l’acquisition effective de droits à jours de RTT.
Acquisition des jours de RTT
Les jours de RTT sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail (35h) et à due concurrence de ce dépassement. Leur acquisition s’effectue mensuellement.
En cas de départ du salarié, les jours de RTT pris par anticipation, seront déduits de son solde de tout compte.
Utilisation des jours de RTT
La prise des JRTT s’effectue par demi-journée ou journée entière.
Les demandes des salariés sont soumises à la validation préalable de la Direction, qui pourra refuser en raison des contraintes et des nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Suivi et décompte du temps de travail
Les salariés soumis à l’horaire collectif sont informés par voie d’affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, ainsi que des temps de pause et des pauses déjeuner.
Embauche ou départ en cours d’année
Embauche du salarié
Lors de l’embauche du salarié en cours d’année, un prorata de la durée annuelle de travail sera calculé afin de définir son volume d’heures de travail à réaliser au cours de la première année.
Départ du salarié
Lors du départ du salarié en cours d’année, un prorata de la durée annuelle de travail sera calculé afin de le comparer aux heures réellement travaillées par le collaborateur.
Heures supplémentaires
Une demande préalable de la hiérarchie
Les salariés ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de leur responsable hiérarchique.
La hiérarchie, qui a accès au suivi des horaires de ses salariés, assurera la gestion des anomalies et du respect des règles.
Une nécessité de service exceptionnelle
Dans le cadre de l’horaire collectif, la présence des salariés ne pourra être demandée par la hiérarchie que dans des cas de nécessité de service exceptionnelle.
Le décompte des heures supplémentaires
Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de la durée de 37 heures hebdomadaires de temps de travail effectif sur la semaine.
Les contreparties aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations de salaire dans les conditions prévues par les textes en vigueur : majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos.
Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 %.
Organisation du travail pour le personnel cadre et agent de maîtrise en forfait annuel (en jours et en heures)
En raison de la nature des fonctions, du niveau de responsabilité et de l'autonomie que les cadres et certains agents de maîtrise possèdent dans l'organisation de leur travail, pour atteindre leurs résultats, les parties signataires reconnaissent que le suivi individuel des horaires de travail est difficile et peu adapté, leur durée de travail ne pouvant être en outre prédéterminée.
La notion d'heure de travail n'est donc pas suffisante pour mesurer l'activité attachée à leurs fonctions ou à leurs missions, et la référence à une mesure du temps exprimée en nombre de journées est plus adaptée à leur situation.
Ils bénéficieront donc d'un salaire exprimé forfaitairement par rapport au nombre annuel de jours de travail ou par rapport à un nombre annuel d’heures de travail.
Salariés concernés
Sont concernés tous les cadres autonomes salariés de la société Transdev 2024, à l'exception des cadres dirigeants ainsi que les agents de maîtrise dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
L’autonomie s’apprécie au regard de la mission et des responsabilités générales qui sont confiées au salarié, qui les conduit en pratique à ne pas pouvoir avoir d’horaires prédéterminés de travail. Est ainsi autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son responsable hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son travail et de son emploi du temps. Il bénéficie d’une grande liberté notamment pour déterminer ses horaires de travail, le calendrier des jours de travail ou encore ses plannings de déplacement professionnels.
Condition de mise en place
La mise en place du forfait annuel est subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle de forfait avec chaque salarié cadre concerné. Ladite convention fera l’objet d’un écrit signé par la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci) qui fixera notamment le nombre de jours ou d’heures annuellement travaillés, dans le respect des dispositions du présent accord. La convention rappellera que sauf exception, l'amplitude de travail journalière est de 11 heures.
Décompte du temps de travail en jours et heures sur une base annuelle et jours de repos
Période de référence
La durée du travail des cadres et agents de maîtrise est décomptée sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Nombre de jours et heures travaillés sur l’année et nombre de jours repos associés
Le nombre de jours travaillés sera de 218 jours par an. Ce nombre de jours travaillés est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés. Pour le forfait heures, le nombre d’heures travaillées sera de 1824 heures par an. Ce nombre d’heures est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés.
Nombre de jours de repos (JRTT)
La durée annuelle du travail d’un salarié autonome se comptabilise avec des journées travaillées, des jours de congés payés et des jours de repos dits « JRTT» selon la formule suivante :
Modalités de décompte
Nombre de jours calendaires de l’année
Nombre de jours de repos hebdomadaire
Nombre de jours de congés payés
Nombre de jours fériés
Nombre de jours travaillés
=
Nombre de JRTT
pour l’année pour une personne à temps plein présente toute l’année
Le nombre de JRTT sera débité à chaque prise effective de repos.
Les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales journalières et hebdomadaires, et au contrôle des horaires ne sont pas applicables à ces salariés, seuls les jours de travail effectif étant décomptés.
Programmation et modalités d'utilisation des jours de repos
Les jours de repos sont à prendre au plus tard avant le 31 mars de l'année suivant leur acquisition ou peuvent être capitalisés dans le compte épargne temps, le cas échéant.
Au plus tard avant l’échéance du terme du contrat de travail ou seront indemnisés lors de l’établissement du solde de tout compte du salarié.
Les jours de repos seront pris à la demande des salariés, au minimum par ½ journée. Ils pourront être accolés entre eux, dans la limite d'une semaine, en accord avec le responsable hiérarchique.
Si, pour des raisons personnelles ou liées au fonctionnement de l'entreprise, les dates de jours de repos initialement prévues doivent être modifiées, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté.
En cas de circonstances exceptionnelles ce délai pourra être réduit à 3 jours.
Le nombre de jours sera débité à chaque prise effective de repos.
Prise en compte des embauches, sorties absences en cours d’année
En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondi comme suit :
de 0 à 0,24 : pas de jour RTT ;
de 0,25 à 0,74: une demi-journée RTT ;
au-delà de 0,74: une journée RTT.
Pour les salariés en forfait jours, lorsque les absences, qui sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des jours de repos, dépassent 30 jours calendaires cumulés sur l'année complète, une proratisation sera faite en fin d'année.
Les absences prises en compte pour la proratisation sont celles dépassant 30 jours calendaires cumulés. Le delta sera déduit du compteur de jours de repos en fin de période.
Modalités de suivi du temps de travail
Le suivi des jours et heures de travail sera auto-déclaratif, mensuel et s'appuiera sur le système de gestion des absences.
Ce suivi des temps de travail et de repos sera renseigné par le cadre sous le contrôle de son responsable hiérarchique qui peut ainsi s’assurer de la prise des jours de repos et donc de la bonne répartition de la charge de travail de l’intéressé dans le temps.
Ainsi, en application de ce principe, le salarié cadre saisit dans le système de gestion des absences les journées ou demi-journées d’absence ou repos (JRTT, congés payés…) sous le contrôle de son responsable hiérarchique.
Cet outil fait apparaitre :
Les dates des journées, demi- journées et heures travaillées ;
Le positionnement et la qualification des journées, demi-journées ou heures non travaillées : congés payés, repos hebdomadaire, etc.
Les responsables de l'organisation du travail des salariés concernés veilleront à la mise en place de structures adaptées à une meilleure répartition des missions au sein des équipes.
Ils veilleront en outre à limiter la fréquence et l'importance des déplacements, à suivre l'organisation du travail des cadres et agents de maîtrise, l'amplitude de leurs journées et la charge de travail. Les réunions en particulier devront être fixées en tenant compte des exigences ci-dessus.
Modalités d’évaluation et de suivi réguliers de la charge de travail
Entretien annuel individuel
Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.
Cet entretien porte notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié.
Communications périodiques
Les cadres et agents de maîtrise au forfait jours ou heures sont régulièrement en contact avec leurs responsables hiérarchiques. Les réunions d’équipe et/ou les points individuels sont également des occasions d’apprécier la charge de travail.
Ces contacts et échanges constituent autant d’opportunités pour les salariés concernés de faire part des éventuels déséquilibres de leur charge de travail. En outre, le salarié peut, à tout moment, demander un entretien à son responsable hiérarchique s’il estime que sa charge de travail est disproportionnée.
Temps de repos
L'organisation du travail doit permettre de respecter les durées minimales du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Une vigilance particulière sera apportée au respect de ces durées minimales de repos en cas de déplacements.
Dispositif d’alerte
En cas de difficultés inhabituelles ne permettant pas d’attendre un échange dans le cadre de l’entretien annuel, le salarié aura la possibilité d’alerter son responsable hiérarchique sur les évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. Un entretien individuel spécifique pourra être organisé à la demande du salarié au forfait ou de son responsable.
De plus, le salarié au forfait aura la possibilité d’émettre, par écrit motivé, une alerte auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui le recevra avec son responsable et déterminera avec eux les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.
Droit à la déconnexion
Définition
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond au temps de travail du salarié durant lequel il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les parties affirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communications professionnelles en dehors du temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
l'implication de chacun(e) ;
l'exemplarité de la part des managers dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entrainer l'adhésion de tous.
Plus précisément, il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
limiter les relances rapprochées et préférer indiquer les enjeux et les échéances pour impliquer votre interlocuteur ;
pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 4 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail, sauf si la règle établie avec vos interlocuteurs l'a autorisée ;
ne pas adresser un mail en dehors du temps de travail nécessitant un traitement immédiat ou une réponse dans un délai court ;
créer des dossiers et classer les mails pour un traitement optimisé (ex : le mode « conversation » qui permet d'assembler les mails ayant le même objet).
RÈGLES COMMUNES EXCEPTIONNELLES SPÉCIFIQUES AU PERSONNEL MIS À DISPOSITION DE TRANSDEV 2024
Organisation et décompte du temps de travail spécifique au personnel mis à disposition de Transdev 2024
Le présent article s’applique pour l’intégralité du personnel du Groupe Transdev mis à disposition de Transdev 2024.
Il est rappelé qu’en principe, dans le cadre de la mise à disposition, le salarié concerné se voit maintenir l’application des accords et règles sociales de sa société d’origine.
Par exception, il est convenu de faire prévaloir de manière impérative les dispositions de du présent accord en lieu et place des dispositions des accords des sociétés d’origine sur certaines stipulations mentionnées dans le présent article 4 et à l’article 2.
Cette dérogation exceptionnelle vaut ainsi pour les repos journaliers et hebdomadaires, le décompte du temps travail et son impact sur les heures supplémentaires et complémentaires (selon les dispositions prévues à la partie 2 du présent accord).
A titre exceptionnel, à défaut de règles locales applicables au sein des sociétés d’origine portant sur le même objet, les stipulations de l’article 3.1 relatives au travail de nuit et travailleurs de nuit sont applicables à l’ensemble du personnel mis à disposition, hors cadre en convention de forfait.
Inapplicabilité des règles de la société d’origine relatives à l’organisation du travail
En complément des mesures prévues à l’article 2 du présent accord, il est convenu que Transdev 2024 fera application des règles de droit commun pour une société sous convention interurbaine (IDCC 0016) en ce qui concerne le reste des règles d’organisation du travail (durée maximale du temps de travail, temps de repos journalier, hebdomadaire etc.) et non de celles de la société d’origine.
En effet, au regard de l’activité exceptionnelle de Transdev 2024 soumise à un fort aléa, il convenu que pour les salariés mis à disposition, les règles sociales de la société d’origine relatives aux repos journaliers (durée minimale) et hebdomadaires (durée minimale et nombre) ne sont pas opposables sur la période de mise à disposition au sein de Transdev 2024. Les primes prévues à l’article 5 du présent accord, prennent en compte cette nécessité de service.
Il est donc convenu que l’ensemble de ces règles ne sont pas opposables sur la période de mise à disposition au sein de Transdev 2024. Les primes prévues à l’article 5 du présent accord, prennent en compte cette nécessité de service.
Traitement de l’impact du temps de travail réalisé au sein de Transdev 2024 sur le décompte des heures supplémentaires et/ou complémentaires appliqué au sein de la société d’origine
La Direction et les Organisation syndicales conviennent que, sur la période travaillée au sein de Transdev 2024, l’absence du salarié au sein de la société d’origine pendant la période de mise à disposition soit considérée comme une absence « non récupérable ».
Autrement dit, l’absence du salarié au sein de sa société d’origine sera neutralisée pour le décompte de ses heures supplémentaires et/ou complémentaires peu importe de calcul de celui-ci.
Ainsi, à titre d’illustration, Madame Y est salariée de la société A qui applique un décompte annuel des heures supplémentaires. Au sein de sa société d’origine, sont qualifiées d’heures supplémentaires les heures de temps de travail effectif réalisées au-delà de 1 607h sur une année civile.
Si Madame Y contractualise 200 h dans le cadre d’un avenant de mise à disposition du personnel vers Transdev 2024 et a été présente le reste de l’année au sein de société, alors les 200 h réalisées au sein de Transdev 2024 viennent diminuer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à due proportion du temps de mise à disposition au sein de Transdev 2024, soit 1 407 h au lieu de 1 607h. Ce dispositif permettra à Madame Y de bénéficier d’un nombre d’heures supplémentaires plus important.
Traitement de l’impact des heures supplémentaires et/ou complémentaires au sein de Transdev 2024 sur le contingent annuel des heures supplémentaires de la société d’origine
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que les heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées dans le cadre de la mise à disposition du contrat de travail auprès de Transdev 2024, seront comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires et/ou complémentaires de la société d’origine.
A titre d’illustration, si Madame Y a comptabilisé 220 heures supplémentaires au sein de société A d’origine, qu’elle a effectué 17 heures supplémentaires dans le cadre de sa mise à disposition au sein de Transdev 2024.
A l’issue de sa mise à disposition, son contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 237h.
Etant donné que le contingent annuel de la société A est fixé à 220h, Madame Y bénéficie de 17h de contrepartie obligatoire en repos (COR).
Impact de la mise à disposition sur l’application du statut social de la société d’origine
4.5.1. Principe général
De manière générale, les parties conviennent que la période de mise à disposition du salarié au sein de Transdev 2024 ne doit pas impacter négativement le salarié quant à l’application de dispositifs prévus au sein du statut social de sa société d’origine.
Pour les primes conditionnées à la présence effective du salarié, la période de mise à disposition sera considérée comme une absence non récupérable et assimilée à du temps de travail effectif.
Il en va ainsi par exemple pour le calcul de la réserve spéciale du salarié relative à l’accord de participation et/ou d’intéressement le cas échéant.
En cas de difficulté d’interprétation sur le traitement de certaines règles locales issues de la société d’origine, ce point pourra être traité dans le cadre de l’avenant de mise à disposition afin que le salarié en soit informé préalablement à son affectation au sein de Transdev 2024.
4.5.2. Cas spécifique des salariés disposant d’une garantie de rémunération
Pour les salariés disposant d’une garantie de rémunération, qu’elle soit en application d’un accord interne au groupe Transdev ou au niveau d’un accord de branche (FNTV ou UTP), il est convenu que les primes et indemnités versées en application de l’article 5 du présent accord n’entreront pas dans le calcul de l’indemnité différentielle, celle-ci ne sera donc pas impactée.
Ainsi, la rémunération versée au titre de ces primes et indemnités ne viendra pas diminuer l’éventuelle indemnité différentielle des salariés concernés.
En tout état de cause et en amont à sa mise à disposition, chaque salarié concerné disposera d'une note d'information individuelle détaillant les modalités de calcul de son indemnité différentielle.
Rappel du principe du bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles de la société prêteuse pour les mesures non prévues par le présent accord
Hormis les dérogations spécifiquement prévues par le présent accord, notamment concernant le décompte, l’organisation du temps de travail et le versement de primes exceptionnelles, les parties rappellent que les dispositions de droit commun relative à la mise à disposition de personnel, et en particulier l’article L. 8241-2, 3° alinéa 6 du Code du travail resteront pleinement applicables pour toutes les catégories socioprofessionnelles.
Ainsi, le salarié mis à disposition conservera « le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse ».
Il est rappelé que durant la mise à disposition, le salarié conserve le bénéfice de son taux horaire de base et de son ancienneté, applicables au sein de sa société d’origine.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES PENDANT LA PÉRIODE D’ACTIVITE EXCEPTIONNELLE DE TRANSDEV 2024 Sauf mention contraire expressément prévues, les primes et indemnités mentionnées dans la présente partie sont applicables aussi bien au personnel directement lié à un contrat de travail avec Transdev 2024, par un contrat d’intérim ou par un avenant de mise à disposition.
Ne peuvent, en revanche, prétendre au versement de ces primes et indemnités les salariés embauchés effectuant les missions de « Jockeys » et « Agents d’accueil » pour lesquelles les missions ne nécessitent pas de titre professionnel ou de diplôme.
Par ailleurs, il est convenu que la journée de formation préalable suivie en E-learning est exclue du décompte pour le déclenchement des présentes primes et indemnités.
L’ensemble des montants des primes et indemnités défini dans les articles de la présente partie 5 sont fixés pour l’année 2024 et ne feront pas l’objet d’une revalorisation postérieure à la signature du présent accord.
Prime « Transdev 2024 »
Objectifs de la prime
Afin d’atteindre l’effectif permettant à Transdev 2024 d’assurer une activité exceptionnelle et inédite pendant la période des Jeux, les parties conviennent la mise en place d’une prime incitative pour l’ensemble du personnel contribuant à l’exécution de l’offre.
Cette prime tient également compte des contraintes inhérentes aux services des Jeux (aléas liés au changement des services et des plannings et donc des horaires, adaptabilité du salarié, spécificités des services etc.).
Conditions d’attribution
Cette prime sera versée pour tous les jours de travail effectif réalisés intégralement pour le compte de Transdev 2024 – hormis la journée de formation E-learning – et sous condition d’au moins 3 jours de travail effectif.
Modalités de calcul de la prime « Transdev 2024 »
La prime « Transdev 2024 » a une valeur de 15 € bruts par jour de travail effectif au sein de Transdev 2024.
A titre d’illustration, dans l’hypothèse d’un salarié travaillant 5 jours par semaine, la prime « Transdev 2024 » se calculera tel que précisée dans le tableau ci-dessous :
Prime Transdev 2024 (€ brut 2024)
Prime quotidienne
15 €
Soit un total pour 5 jours de travail effectif
75 €
Prime de fidélité
Objectifs de la Prime de fidélité
La prime de fidélité vise à favoriser l’attractivité des contrats ou avenant de mise à dispositions sur une période significative permettant ainsi d’apporter une plus forte stabilité des effectifs actifs au sein de Transdev 2024 pour assurer son offre.
Conditions d’attribution et montants de la prime
La prime de fidélité sera croissante en fonction de la durée de la mobilisation des salariés pendant la période d’activité exceptionnelle et plafonnée à 35€ par jour travaillé à partir de la 4e semaine travaillée.
Les salariés peuvent en bénéficier dès le 6e jour de travail effectif consécutifs ou non (hors jour d’absence pour quelle que cause que ce soit).
Cette prime est calculée de la manière suivante :
Nombre de jours travaillés 6 à 10 11 à 15 16 à 20 21 à 25 26 à 30 31 à 35 36 à 40 41 à 45 46 à 50 Prime de fidélité par jour de travail effectif
15€
25€
35€
35€
35€
35€
35€
35€
35€
Nombre de semaines travaillées 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Soit pour illustration un total pour des semaines complètes de 5 jours travaillés
75€
200€
375€
550€
725€
900€
1075€
1250€
1425€
Dispositions spécifiques à la prise en charge logement
Pour garantir la sécurité des salariés, sont éligibles au bénéfice d’une prise en charge logement :
Les salariés mis à disposition dont la distance entre le dépôt habituel (situé obligatoirement en région IDF) et le dépôt d’affectation Transdev 2024 est supérieure à 50km (aller simple) et plus d’1h30 de trajet en transport en commun ;
Les salariés mis à disposition dont le dépôt habituel est situé en dehors de la région IDF.
Les salariés embauchés dont le lieu d’habitation est situé à plus de 50 km et plus d’1h30 en transport en commun de la prise de service.
Les salariés éligibles au logement, visés ci-dessus pourront refuser le logement proposé. Dans ce cas, aucune prise en charge ne sera assurée par Transdev 2024 pour son logement ou tout autre frais (déplacement, repas). Ce salarié restera, en revanche, éligible à la prime d’éloignement prévue par le présent accord, uniquement pour les jours effectivement travaillés.
Il est rappelé que conformément aux dispositions conventionnelles, la prise en charge du logement par l’employeur exclut l’application des indemnités conventionnelles prévues sur ce point.
Indemnité de déplacement
Objectifs de l’indemnité de déplacement
Cette indemnité de déplacement vise à indemniser les frais engagés par les salariés pour l’aller et le retour vers un lieu d’hébergement pris en charge par Transdev 2024 ou Paris 2024.
Conditions d’attribution et montant de l’indemnité
Sont éligibles à l’indemnité de déplacement les salariés bénéficiant d’une prise en charge de leur logement par Transdev 2024 ou Paris 2024 tel que prévu par le présent accord.
L’indemnité de déplacement est calculée de la manière suivante :
Valeur d’un billet de train de 2nde classe (SNCF) aller et retour entre la gare la plus proche du dépôt habituel de travail et le dépôt d’affectation Transdev 2024 sur la base de justificatifs
Ou
Des indemnités kilométriques calculées sur la distance de dépôt habituel au dépôt d’affectation Transdev 2024 valorisée au taux de 0,606€ 2024 par kilomètre, dès lors qu’au moins 4 salariés volontaires bénéficieront de ce mode de transport.
Transdev 2024 prendra en charge un aller-retour pour tous les salariés mobilisés. Chaque salarié disposera d’un aller-retour supplémentaire par quinzaine de jours calendaires continue entamée (hors 1ère quinzaine).
Il est rappelé que, comme le prévoit expressément la convention collective interurbaine (IDCC 0016), la prise en charge du logement par l’employeur exclut l’application des indemnités conventionnelles prévues par le Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I). Les indemnités de ce protocole étant privées d’objet.
Prime d’éloignement
Objectifs de la prime
La prime d’éloignement vise à prendre en considération l’éloignement des salariés exerçant au sein de Transdev 2024 de leur lieu de prise de service pour les salariés mis à disposition et de leur domicile habituel pour les salariés embauchés, dès lors qu’ils sont effectivement logés par Transdev 2024 ou Paris 2024.
Conditions d’attribution et montant de la prime
Les salariés au sein de Transdev 2024 éligibles à un logement mis à disposition par Transdev 2024 ou par Paris 2024 tel que défini à l’article 5.3 auront droit à cette prime.
A la date de signature du présent Accord, la Direction de Transdev 2024 prévoit de réserver des logements pour les salariés dont le lieu de dépôt habituel est éloigné de plus de 50 kilomètres du lieu de prise de service envisagé.
Le montant de cette prime d’éloignement est calculé en fonction du nombre de nuitées effectivement réalisées au sein d’un logement facturé à Transdev 2024 ou Paris 2024, y compris les nuitées effectuées les jours de repos isolés et consécutifs (si le salarié concerné ne fait pas l’aller-retour pris en charge, prévu par l’article 5.4).
Cette prime est valorisée de la manière suivante :
Prime d'éloignement au sein de Transdev 2024 (€ brut 2024)
Prime par nuitée
25€
Soit pour 5 nuits d'hébergement fourni
125€
Pour les salariés éligibles au logement qui le refuseraient, la prime d’éloignement ne sera versée que pour les jours effectivement travaillés, à l’exclusion des jours de repos (isolés et consécutifs) et des jours non travaillés, peu importe le motif d’absence.
Indemnité transport
Objectifs de l’indemnité de transport
L’indemnité transport vise à prendre compte les frais supplémentaires de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de prise de service Transdev 2024, dès lors que le salarié n’est pas hébergé directement par Transdev 2024 ou Paris 2024.
Conditions d’attribution et montant de l’indemnité
Les salariés non éligibles à l’indemnité d’éloignement visée à l’article 5.2. du présent accord sont éligibles à une indemnité de transport dès lors que leur dépôt d’affectation lié à l’activité de Transdev 2024 est différent de leur dépôt habituel et dès lors qu’ils effectuent leur déplacement avec un véhicule personnel.
De fait, l’indemnité d’éloignement et de transport ne peuvent être cumulées par un même salarié sur une même période.
Pour garantir la sécurité des salariés, dans les cas où la distance entre les deux dépôts (aller simple) serait supérieure à 50km, un hébergement leur sera systématiquement proposé. S’ils refusent expressément d’être logés, ils seront alors éligibles à la prime d’éloignement et non l’indemnité transport.
Le montant de l’indemnité transport correspond à la distance kilométrique entre les deux dépôts ci-dessus mentionnés, la valorisation étant
à 0,606 € 2024 par kilomètre.
Son montant journalier est plafonné à 100 kilomètres.
Une attestation sur l’honneur individuelle précisant notamment les données relatives aux distances kilométriques et au véhicule utilisé sera exigée pour pouvoir procéder au versement de de cette indemnité.
Prime de changement de dépôt
Objectifs de la prime de changement de dépôt
La prime de changement de dépôt tient compte de la contrainte des salariés franciliens non éligibles à la prime d’éloignement qui auront un dépôt d’affectation Transdev 2024 différent de leur dépôt habituel.
Conditions d’attribution et montants de l’indemnité
Les salariés franciliens non éligibles à la prime d’éloignement et qui devront se rendre chaque jour travaillés à un dépôt d’affectation Transdev 2024 différent de leur dépôt habituel seront éligibles à cette prime dont le montant sera calculé comme suit dès le 1er jour de travail effectif :
Prime de changement de dépôt au sein de Transdev 2024 (€ brut 2024)
Prime par jour de travail effectif dans un dépôt d’affectation
15€
Soit pour 5 jours de travail effectif
75€
Dispositions spécifiques à la prise en charge des repas
Distribution de repas pendant les heures de service
Les repas à prendre pendant les heures de service seront sous la forme d’un panier repas distribué à chaque salarié.
Repas pris en dehors des heures de service et pendant les jours de repos isolés pour les salariés hébergés par Paris 2024 ou Transdev 2024
Ces salariés recevront une indemnité quotidienne de 19 €.
Cette indemnité se substitue aux indemnités conventionnelles en vigueur selon le protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement.
DISPOSITIONS FINALES
Application de l’accord
Difficulté(s) d’interprétation(s) ou d’application du présent accord
Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent ou d’une thématique non abordée par celui-ci, la voie dialogue social sera privilégiée, avant tout autre démarche, afin de solutionner la difficulté rencontrée par voie d’avenant le cas échéant.
Durée - Entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée déterminée débutant dès la première embauche ou avenant mis à disposition conclu au sein de Transdev 2024 et prendra fin le 31/10/2024.
Information des salariés
Afin de faciliter la compréhension et de promouvoir ce dispositif auprès des salariés concernés, une information sur cet accord sera réalisée lors de réunions des CSE des entreprises du Groupe. Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen d’information.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative au sein du Groupe Transdev en France pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent Accord.
Révision et dénonciation
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.L’Accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, un préavis de trois mois devra être respecté.
Dépôt et publicité
L’Accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe TRANSDEV en France, signataire ou non-signataire.
L’Accord sera déposé par TRANSDEV conformément aux dispositions légales.
À Issy-les-Moulineaux, le 16 novembre 2023 Fait en 7 exemplaires originaux,
Pour les Sociétés du Groupe Transdev :
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales représentatives du Groupe Transdev en France :
Pour la CFE – CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT – FO
Pour la CGT
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES INCLUSES DANS LE GROUPE
FILIALES FRANÇAISES DETENUES A PLUS DE 50 % PAR LA SOCIETE TRANSDEV GROUP
SOCIÉTÉS FRANCE SIREN/SIRET
Raison sociale
SOCIÉTÉS FRANCE SIREN/SIRET
Raison sociale
SIREN
ACADEMIE BY TRANSDEV 824 362 578 ACTIONS AMBULANCIERES ASSOCIEES ET CONNEXES 343 602 819 AEROPASS 432 683 456 AERO-PISTE 388 254 310 AIRCAR 384 479 440 ALBATRANS 383 263 464 ALTIBUS.COM 440 797 371 AMBULANCES DU PONT DE L'ARC 334 923 372 AMBULANCES MARTEGALES 388 260 002 AMBULANCES PROVENCE SECOURS 451 325 450 ARY 632 019 329 ATRIOM DU COMPIEGNOIS 507 653 186 AUTOBUS AUBAGNAIS 307 772202 AUTOBUS DE L'ETANG 538 729 534 AUTOCARS DARCHE GROS ET CIE 301 272 035 AUTOCARS DE MARNE LA VALLEE 334 571 379 AUTOCARS MUSSO 347 391 484 AUTOCARS TOURNEUX 352 220 172 AUTONOMIE ET SANTE 538 631 649 BIEVRE BUS MOBILITES 622 006 443 BIO SERVICE LOGISTIQUE B.S.L 423 806 264 BUS EST 392 083 911 CARBU-WASH 440 278 679 CAUX SEINE MOBILITES 917902983 CEA TRANSPORTS 335 041 745 CENTRALE DE RESERVATION EUROPE AUTOCAR 745 550 913 CFTA CENTRE-OUEST 572 122 216 CITRAM AQUITAINE 339 343 758 CITRAM PYRENEES 463 201 095 CITYWAY 438 350 480 COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT 575 450 283 COMPAGNIE DES BACS DE LOIRE 480 055 623 COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN 552 022 063 COMPAGNIE OCEANE 492 497 490 CONNEX LOCATION CARS ET BUS 439 177 239 Contrôle de Stationnement en Voirie - CSV 824 362 602 CXT 131 892 175 274 CXT 135 908 376 478 CXT 144 922 496 435 CXT 145 922 496 492 CXT 146 922 397 781 CXT 147 922 433 685 E.A.P. 492 728 712 EURE ET LOIR MOBILITE 538 000 027 FARGO FINANCE 798 424 347 FLYBUS 447 916 669 FOURAS AIX 348 116 971 GARES ROUTIERES PENN AR BED 528369994 GROUPE D'ENSEIGNEMENT DU TRANSPORT SANITAIRE 498 792 217 GROUPEMENT A13 321 992 976 INTER PISTES 437 657 331 INTER VAL 906 250 253 KERDONIS 507 723 419 LES AUTOBUS DU FORT 339 316 754 LES CARS D'ORSAY 579 807 041 LES CARS ROSE 312 408 537 LES COURRIERS DE L'AUBE 335 050 233 LES COURRIERS DE SEINE ET OISE 572 045 573 L'IMMOBILIERE DES FONTAINES 483 104 618 LITTORAL 341 441 384 LOGISTIQUE ASSISTANCE ENTREPRISE 381 055 250 MECA PISTE 388 244 360 MIDI PROVENCE 334 733 102 MOBI OISE 892 223 546 MOBILINK 379 906 563 MOBILITE ET SERVICES 487 940 801 MOUV'IDEES 485 066 054 MULHOUSE MOBILITES 808 177 729 N'4 MOBILITES 301 027 066 NOUVELLE MEDISUD 385 234 869 ODULYS 515 092 815 PEVA MOBILITES 410 582 613 PHOEBUS 498 204 668 POLE ILE DE FRANCE IMMOBILIER AND FACILITIES 592 025 480 PREVOST 311 508 980 PROXIWAY 440 270 163 REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS 569 500 994 S.E.R.I 49 517 484 747 SAEM DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE 381 788 496 SANTE MOBILITE SERVICES 817 488 125 SITE.OISE 523 243 996 SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF 532 540 143 SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES (STRAV) 956 200 323 SOCIETE DES TRANSPORTS DE CALAIS ET EXTENSIONS 572 120 335 SOCIETE DES TRANSPORTS DE DUNKERQUE ET EXTENSIONS 572 117 919 SOCIETE DES TRANSPORTS DU BASSIN CHELLOIS 303 952 675 SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L'OUEST PAYS DE LA LOIRE 487 940 769 SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE 503 508 681 SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET DE REPARATIONS AUTOMOBILES (SETRA) 552 005 456 SOCIETE DU METRO DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE 382 060 382 SOCIETE NICOISE D'ENLEVEMENT ET DE GARDIENNAGE 304 276 728 SOCIETE NOUVELLE AMBULANCES PATRICK 798 232 419 SOLEA 945 551 018 SPC MOBILITES 399 850 247 SUD CARS 775 558 687 SUD LOGISTIQUE 479 519 076 TDSNC3 947 927 968 TDSNC4 947 909 792 TIPS 380 289 850 TPMR TOULOUSE 490 471 380 TRANS PISTES 434 644 969 TRANS VAL DE FRANCE 442 669 099 TRANS VAL D'OISE 328 660 493 TRANSAMO 399 663 905 TRANSDEV 542 104 377 TRANSDEV 2024 442 669 099 TRANSDEV AEROPORT CARCASSONNE 517 484 184 TRANSDEV AEROPORT LIAISONS 790 208 284 TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN 517 484 598 TRANSDEV AEROPORT SERVICES 389 888 470 TRANSDEV AEROPORT TRANSIT 418 576 203 TRANSDEV ALBERTVILLE 834 264 897 TRANSDEV ALPES DURANCE 642 850 218 TRANSDEV ALPES MARITIMES 310 172 861 TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE 892 125 527 TRANSDEV ANNONAY 343 684 643 TRANSDEV ARLES 520 496 373 TRANSDEV ARTESIENS 571 723 014 TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE 814 490 199 TRANSDEV ASIA 879 992 386 TRANSDEV AUXERROIS 340 353 655 TRANSDEV AZUR BIKE 892 175 209 TRANSDEV BAR LE DUC 908 376 569 TRANSDEV BASSIN ANNECIEN 325 720 159 TRANSDEV BASSIN D'ARCACHON 790 208 268 TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES 814 066 494 TRANSDEV BFC EST 389 589 755 TRANSDEV BFC NORD 315 350 199 TRANSDEV BFC SUD 339 133 936 TRANSDEV BIKES 908 421 589 TRANSDEV BOUCHES DU RHONE 303 304 208 TRANSDEV BOUCLE DES LYS 892 178 336 TRANSDEV BRETAGNE 879 990 596 TRANSDEV BRIANCON 408 973 154 TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN 892 175 340 TRANSDEV BRIVE 492 626 809 TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS 419 566 450 TRANSDEV CAP 561 721 010 TRANSDEV CARGO 834 117 061 TRANSDEV CHAMONIX 908 412 513 TRANSDEV CMT 492 728 829 TRANSDEV COEUR ESSONNE 947 899 530 TRANSDEV COMPAGNIE AXONAISE 379 294 010 TRANSDEV CONTROLE & SURETE IDF 814 490 421 TRANSDEV COTE D'AZUR 334 782 570 TRANSDEV COTEAUX DE LA MARNE 948 143 771 TRANSDEV COTENTIN 892 178 492 TRANSDEV DAUPHINE 451 304 117 TRANSDEV DROME 834 117 210 TRANSDEV DU MARSAN 507 653 145 TRANSDEV DURANCE 851 191 072 TRANSDEV ESPACES 745 751 677 TRANSDEV EURE ET LOIR 328 711 338 TRANSDEV EXPRESS SUD OUEST 808 294 912 TRANSDEV FORMATION 490 253 788 TRANSDEV FOUGERES 492 491 261 TRANSDEV GMVA MOBILITES 908 412 661 TRANSDEV GRAND EST 492 497 359 TRANSDEV GRAND REIMS 922 496 377 TRANSDEV GROUP 521 477 851 TRANSDEV GROUP INNOVATION 844 878 793 TRANSDEV GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION 834 043 648 TRANSDEV HAUTE SAVOIE 797 280 476 TRANSDEV ILE DE FRANCE 383 607 090 TRANSDEV ILE DE FRANCE CSP CONTROLE 492 744 180 TRANSDEV LA ROCHELLE 832 475 628 TRANSDEV LATAM 879 992 550 TRANSDEV LE HAVRE 380 089 664 TRANSDEV LIMOGES METROPOLE MOBILITES 879 990 562 TRANSDEV LITTORAL NORD 348 858 218 TRANSDEV LOCATION DE VEHICULES 490 471 406 TRANSDEV LOIR ET CHER 572 044 618 TRANSDEV LOIRET 085 781 938 TRANSDEV LOIRET MOBILITES 892 223 629 TRANSDEV LOIR-ET-CHER MOBILITES 908 421 613 TRANSDEV LYS 814 490 173 TRANSDEV M.E.N.A. 879 991 925 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS 824 269 559 TRANSDEV MARITIME LA ROCHELLE 834 290 694 TRANSDEV MARNE ET OURCQ 892 175 175 TRANSDEV MARNE LA VALLEE 879 991 198 TRANSDEV MARTIN 075 920 058 TRANSDEV MAYOTTE 879 991 727 TRANSDEV MEDITERRANEE 479 674 699 TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE 879 991 370 TRANSDEV MOBILITE MONTPELLIER METROPOLE 844 384 313 TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS 478 468 028 TRANSDEV MONACO
TRANSDEV MONT BLANC BUS 378 493 555 TRANSDEV MONT SAINT MICHEL 507 653 343 TRANSDEV NANCY 442 528 873 TRANSDEV NIMES MOBILITE 834 043 408 TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION 814 598 785 TRANSDEV NORD 447 220 344 TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS 908 376 361 TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN 487 911 505 TRANSDEV NORMANDIE MANCHE 401 551 882 TRANSDEV NORMANDIE PAYS DE CAUX 572 750 867 TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE 378 783 781 TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL 351 087 192 TRANSDEV OCCITANIE OUEST 301 351 433 TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS 326 396 108 TRANSDEV OISE CABARO 526 120 191 TRANSDEV OUEST PROVENCE 622 047 454 TRANSDEV OUTRE MER 500 168 067 TRANSDEV PARK 808 514 848 TRANSDEV PARK BAGNEUX 832 632 335 TRANSDEV PARK SURESNES 821 496 502 TRANSDEV PARK VOIRIE 892 178 377 TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU 921 494 548 TRANSDEV PICARDIE 517 746 582 TRANSDEV POITOU-CHARENTES 339 343 915 TRANSDEV RAIL 383 607 116 TRANSDEV RAIL PUY DE DOME 517 698 361 TRANSDEV RAIL RHONE 489 304 907 TRANSDEV RAIL SUD INTER-METROPOLES 892 223 801 TRANSDEV REIMS 501 018 279 TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN DE L'OISE - TRIO 1 879 991 610 TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN DE L'OISE - TRIO 3 879 991 685 TRANSDEV RHONE ALPES 380 310 060 TRANSDEV ROANNE 482 917 580 TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN 507 653 178 TRANSDEV ROUEN 309 073 625 TRANSDEV ROYAN ATLANTIQUE 492 497 649 TRANSDEV SAINT ETIENNE 429 937 519 TRANSDEV SAINT-DIE-DES-VOSGES 834 251 662 TRANSDEV SAINT-DIZIER 538 496 274 TRANSDEV SAVOIE 379 442 890 TRANSDEV SEINE EURE 908 366 289 TRANSDEV SENART 879 991 149 TRANSDEV SENONAIS 789 923 018 TRANSDEV SERVICES REUNION 492 744 321 TRANSDEV SHUTTLE FRANCE 490 471 414 TRANSDEV STAC 342 311 206 TRANSDEV SUD OUEST 347 693 756 TRANSDEV SUD YVELINES 908 421 621 TRANSDEV TIERS DECLARANT 824 334 080 TRANSDEV TOURAINE 315 350 165 TRANSDEV TOURAINE MOBILITES 908 376 437 TRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS 892 178 617 TRANSDEV URBAIN 344 379 060 TRANSDEV URBAIN DIEPPE 429 788 359 TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS 340 085 075 TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS 844 404 004 TRANSDEV VALENCE MOBILITE 324 074 954 TRANSDEV VALLEE DU LOING 948 401 468 TRANSDEV VALLEE SUD 892 223 694 TRANSDEV VALMY 879 991 636 TRANSDEV VAR 483 104 634 TRANSDEV VAUCLUSE 706 220 571 TRANSDEV VERDUN 844 404 079 TRANSDEV VERSAILLES 947 930 475 TRANSDEV VEXIN 892 125 592 TRANSDEV VICHY 834 043 531 TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS 892 223 926 TRANSDEV VITROLLES 572 163 616 TRANSPORTS DE TOURISME DE L'OCEAN 591 780 341 TRANSPORTS DU VAL D'OISE 314 388 950 TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON T.C.R.A. 315 230 169 TRANSPORTS MARNE ET MORIN 419 280 151 TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES 618 200 380 TRANSPORTS URBAINS DU VALENCIENNOIS 492 728 852 VAD 432 253 136 VAL D'EUROPE AIRPORTS 384 920 518 VE AIRPORT 305 732 281 VENAP 531 069 029 VEXINBUS 413 174 020 VISUAL 424 347 516 VOYAGES COLLIER 438 865 834
