AVENANT DE PROROGATION N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES TRANSDEV
L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :
La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,
La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,
La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,
La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.
Sociétés représentées par , Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes. La CFE-CGC représentée par , dûment habilité aux fins des présentes. L’UNSA représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit Préambule
Dans un contexte de transformation profonde du marché de la mobilité, accélérée par la crise sanitaire, l’UES TRANSDEV et les organisations syndicales représentatives au sein de ce périmètre ont négocié un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu à l’unanimité en date du 11 décembre 2020 (ci-après « l’accord GPEC »).
Depuis cette date, des évolutions dans l’organisation sont advenues, rendant nécessaire la conclusion de trois avenants à l’accord initial :
un premier avenant a été conclu le 11 février 2022 afin d’inclure les salariés de la Société Transdev Group Innovation dans l’accord GPEC ;
un deuxième avenant, concernant l’EAP, a été conclu le 31 mai 2022 afin d’ouvrir de nouveaux postes au départ en Comptabilité fournisseurs, sur certains sites de l’EAP ;
enfin, un troisième avenant a été conclu le 11 décembre 2022 afin de fermer certains postes au départ GPEC sur le périmètre du Siège avant le terme initialement prévu par l’accord GPEC.
L’accord GPEC, prévu pour une durée déterminée de 3 ans, arrive à terme le 31 décembre 2023. Pour mémoire, cet accord était structuré en deux volets :
un volet dit « structurel » inscrit dans la durée ayant vocation à :
définir la méthode d’analyse des perspectives des métiers et des emplois au sein de l’UES ;
donner aux collaborateurs des leviers pour le développement de leurs compétences et de leur employabilité tout en favorisant le renouvellement, l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à la pérennité et à la croissance future de l’UES.
un volet dit « conjoncturel », dynamique, ayant vocation à :
traduire le résultat de l’analyse prospective des emplois réalisée au sein de l’UES ;
appréhender les problématiques conjoncturelles des catégories d’emplois en décroissance identifiées au sein des sociétés de l’UES en raison du contexte économique, social et/ ou juridique lié à la crise sanitaire, par un dispositif d’accompagnement exceptionnel visant au retour à la stabilité des catégories concernées.
Compte tenu du calendrier des négociations de l’année 2023, les partenaires sociaux sont convenus que des discussions autour de la prolongation de la partie structurelle de l’accord GPEC pourraient se tenir au premier semestre de l’année 2024. Dans l’attente, ils ont souhaité prolonger l’application du volet structurel dudit accord, pour une durée de 6 mois, afin de se donner davantage de temps de réflexion pour adapter le dispositif aux dernières évolutions sociales.
Les stipulations relatives au volet conjoncturel de l’accord prévues à plus court terme et ayant été négociées au regard du contexte de la crise sanitaire de 2020, ne sont donc plus adaptées à la conjoncture actuelle : elles avaient en effet été négociées à titre exceptionnel, afin de permettre le retour à la stabilité de catégories d’emplois « en décroissance ». Cette stabilité des catégories a, à date, été retrouvée. La négociation à venir en 2024 ne portera donc pas sur la partie conjoncturelle de l’accord GPEC, laquelle prend définitivement fin au 31 décembre 2023.C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES ont négocié le présent avenant de prolongation.
Aussi, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation du volet structurel de l’accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES Transdev du 11 décembre 2020
Les parties décident que l’accord du 11 décembre 2020 tel que modifié par les avenants de révision n° 1, n° 2 et n° 3 est reconduit à l’identique, à l’exception du chapitre 3 dudit accord relatif au volet conjoncturel de la GPEC, ainsi que des annexes 4 et 4 bis relatives aux mobilités ouvertes dans le cadre du volet conjoncturel de la GPEC, dont la durée d’application n’est pas prolongée.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Article 3 - Dispositions finales
La direction du Groupe Transdev notifiera, après signature des parties, le présent accord aux délégués syndicaux de l’UES.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires originaux, le 23 novembre 2023.
