AVENANT N° 1 A l’Accord cadre RELATIF A la mobilité individuelle au sein du groupe transdev en France
ENTRE-LES soussignés :
Les sociétés du Groupe Transdev, représentées par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après dénommée « TRANSDEV »
ET
Les Organisations Syndicales salariées représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France :
La CFE-CGC, représentée par -Délégué Syndical National, dûment habilité
La CFDT représentée par Délégué Syndical National, dûment habilité
La CGT–FO représentée par -Délégué Syndical National, dûment habilité
La CGT représentée par –Déléguée Syndicale Nationale, dûment habilitée
L’UNSA représentée par –Délégué Syndical National, dûment habilité
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Preambule
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la mobilité, raison d’être de Transdev et partie intégrante de la culture de Groupe. Cependant, conscients des spécificités liées à une reconversion sur un autre emploi, et soucieux de garantir une équité dans la reprise des expériences transposables, les parties s’accordent pour modifier certaines dispositions du l’accord cadre du 25 avril 2023 relatif à la mobilité individuelle au sein du groupe Transdev en France. Les dispositions de l’accord cadre du 25 avril 2023 restent donc applicables sous réserve des modifications apportées par le présent avenant.
DES LORS, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 16 – Ancienneté
Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions de l’article 16 de l’accord cadre du 25 avril 2023 relatif à la mobilité individuelle au sein du groupe Transdev en France sont modifiées par l’ajout d’un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque la mobilité s’effectue sur un poste nécessitant une formation initiale (théorique et, le cas échéant, pratique) d’au moins 6 mois, une exception à la reprise d’ancienneté pour :
l’attribution de prime ou de majoration pour ancienneté ;
le calcul des droits au regard de l’avancement/déroulé de carrière pouvant exister dans les textes conventionnels applicables au sein de l’entreprise d’accueil ;
le positionnement dans la classification et les grilles de rémunérations applicables au sein de l’entreprise d’accueil,
peut être appliquée à la condition qu’une modalité alternative soit mise en place au niveau du groupe pour chaque activité concernée. Ces modalités alternatives sont annexées au présent accord.
En tout état de cause, la rémunération brute des salariés visés par cette exception ne peut être inférieure à celle qu’ils percevaient dans l’entreprise d’origine pour une durée de travail équivalente ».
Article 2 – Annexe – Modalité alternative à la reprise d’ancienneté prévue à l’article 16
Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent d’ajouter à l’accord cadre du 25 avril 2023 relatif à la mobilité individuelle au sein du groupe Transdev en France une annexe rédigée comme suit :
« ANNEXE : modalité alternative à la reprise d’ancienneté par activité concernée
Activité ferroviaire
A l’issue d’une période de 3 ans d’exercice dans le poste visé par la mobilité interne, et sous réserve d'un exercice du métier conforme aux exigences de sécurité, le salarié bénéficie d’une valorisation de son ancienneté de groupe se traduisant par un positionnement sur le niveau de contribution « maîtrise » au sein de la grille socle ferroviaire Transdev au lieu d’un passage au niveau de contribution « applique ».
A titre indicatif, à date, au regard des rémunérations minimales annuelles brutes (incluant le 13e mois) de la grille socle ferroviaire Transdev, la mesure se transcrit comme suit :
Soit une évolution de rémunération
de + 6% en moyenne par rapport à un déroulé d’un personnel recruté en externe et qui atteste d’une bonne qualité de service.
Soit une évolution de rémunération
de + 6% en moyenne par rapport à un déroulé d’un personnel recruté en externe et qui atteste d’une bonne qualité de service.
Dans le cas où l’entreprise d’origine n’était pas soumise à la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire, les partenaires sociaux précisent que l’ancienneté dans la branche ferroviaire commence à s’acquérir dès le premier jour au sein de l’entreprise d’accueil. Au cas particulier, la période de formation initiale visée à l’article 16 du présent accord est prise en compte pour le calcul de cette ancienneté de branche.
Article 3 - Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre donc en vigueur au jour de sa signature.
Article 4 – Dépôt du présent avenant et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France, signataire ou non-signataire.
Le présent avenant sera déposé par TRANSDEV conformément aux conditions légales. A Issy les Moulineaux, le 22 février 2024 Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour les Sociétés du Groupe Transdev :
Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales représentatives du Groupe Transdev en France :
