Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN représenté par, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement composées des délégations suivantes :
La Délégation CGT, représentée par, La Délégation CFDT, représentée par, La Délégation UNSA, représentée par, D’autre part,
Préambule
Dans l’accord NAO 2022 les parties ont précisé en son article 11 « Prime individuelle à la performance validations : La Direction et les organisations syndicales conviennent d’étudier la création d’une prime individuelle à la performance validations, dont les modalités seront définies au second semestre 2022. » Le présent avenant a donc vocation à définir les modalités d’ouverture, de calculs et d’attribution d’une prime individuelle à la performance validations (PIPV).
Article 1 –Prime Individuelle à la Performance Validations
Afin d’inciter à la validation et à la vente de titres de transport à bord des véhicules, les parties conviennent de créer une prime individuelle à la performance validations (PIPV). Il s’agit d’une prime annuelle dont le versement est prévu en février 2023.
1 Condition de déclenchement de la prime
La PIPV est conditionnée à l’augmentation de 5% de la rémunération annuelle des CT3 liée aux validations réellement perçues pour l’année 2022, au regard de la rémunération prévue au budget 2022. En cas d’atteinte de cet objectif, une enveloppe de 10.000€ bruts sera répartie entre les conducteurs.
2 Répartition de l’enveloppe :
En cas de déclenchement de l’enveloppe, celle-ci sera répartie entre les conducteurs de la manière suivante :
50% de l’enveloppe, soit 5.000€ bruts, sera versée de manière égalitaire pour tous les conducteurs éligibles (cf point 3). Exemple : dans le cas de 90 conducteurs éligibles : 5.000€ / 90 = 45€ bruts. Ce calcul définira le montant de la PIPV collective.
50% de l’enveloppe, soit 5.000€ bruts, sera versée au prorata du nombre de validations individuelles des conducteurs réalisées au cours de l’année 2022 sur la base de l’extraction Quorum H suivi des validations par service agents. Ce calcul définira le montant de la PIPV individuelle.
Le montant de la PIPV perçue par chaque conducteur sera donc calculé en ajoutant les montants de la PIPV collective et de la PIPV individuelle. Exemple : Si la PIPV collective est de 45€ bruts et la PIPV individuelle (basée sur les validations annuelles personnelles) d’un conducteur est de 90€ bruts, la PIPV versée sur sa paie de février 2023 sera de : 45€ + 90€ = 135€ Bruts.
3 Conditions d’éligibilité Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Être conducteur-receveur tout au long de l’année civile 2022,
Avoir été présent physiquement au moins 6 mois dans l’année civile 2022,
et être toujours présent à l’effectif lors du versement de la prime en février 2023.
(Les 3 conditions sont cumulatives)
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2023.
Article 3 – Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Houdan, le 16 septembre 2022 en 7 exemplaires originaux.
