L’établissement Transdev IDF HOUDAN, dont le numéro de SIRET est 383 607 090 00164, situé 3 route de Bû 78550 HOUDAN, représenté par, agissant en qualité de et dûment habilitée à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par, Délégué syndical,
La CFDT, représentée par, Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le jeudi 13 avril 2022 à 10h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’établissement.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations seront remises le 11 mai 2022.
Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction :
au plus tard, le 18 mai 2022 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires
et au plus tard le 25 mai 2022 à 10h leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
1ère réunion : 11 mai 2022 à 10h00
Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur
2ème réunion : 25 mai 2022 à 10h00
Elle portera sur la présentation des revendications syndicales
3ème réunion : 3 juin 2022 à 10h00
Elle portera sur les discussions entre les parties voire la finalisation de la NAO 2022.
Une 4ème réunion de négociation pourra éventuellement être retenue par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2022 dont la date et l’heure seront convenues lors de la réunion du 3 juin 2022.
Article 4 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
Article 5 – Composition des délégations syndicales
2 salariés de l’établissement dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :
La délégation CGT sera représentée par Monsieur José DA SILVA, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Johan PERFILLON en qualité de salarié. La délégation UNSA sera représentée par Monsieur Saïd DRIF, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Amar BELMILI en qualité de salarié. La délégation CFDT sera représentée par Monsieur Driss EL BRIGUI, délégué syndical de l’Etablissement Transdev IDF Houdan et Monsieur Douglas CARON en qualité de salarié.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.
Article 7 : Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Houdan, le 13 avril 2022 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Etablissement Transdev IDF Houdan,Pour la CGT
