Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN représenté par, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement composées des délégations suivantes :
La Délégation CGT, représentée par, La Délégation CFDT, représentée par, La Délégation UNSA, représentée par, D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan entre la Direction et les Délégations Syndicales le 13 avril 2022. Au cours de cette réunion un calendrier de négociation a été fixé. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 11 et 25 mai 2022, les 3 et 17 juin 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise :
Augmentation de 2,5% du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de 0,2 % au 1er juillet 2022.
Il est entendu que ces deux revalorisations seront calculées sur le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 pour une augmentation globale de 2,7% au 01 juillet 2022 par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021.
Les grilles de salaires figurent en annexe 1.
Le présent article est applicable aux catégories ouvriers, employés et agents de maitrise y compris des services PAM78-92 et PAM95.
Les autres catégories de personnel de l’établissement font l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 : Epargne Salariale
2-1 Intéressement
Les salariés de l’établissement Transdev Houdan sont couverts par l’accord d’intéressement négocié au sein de l’entreprise Transdev IDF couvrant les exercices 2021-2022-2023.
2-2 Participation
Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.
2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO)
Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du groupe Transdev.
Article 3 : Protection sociale complémentaire
3-1 Régime frais de santé du personnel non-cadre
Le personnel non-cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non-cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1er mars 2016. Une modification des garanties est intervenue au 1er janvier 2020 afin d’éviter une augmentation des cotisations.
Toutefois, l’entreprise n’a pas pu échapper à une augmentation des cotisations au 1er janvier 2022. Aussi, comme cela a été acté dans le relevé de conclusions des négociations annuelles obligatoires 2022 qui se sont tenues avec les organisations syndicales centrales, à titre exceptionnel, et uniquement sur les six premiers mois de l’année civile 2022, la direction prend à sa charge la totalité des majorations de la mutuelle Transdev IDF (part patronale + part salariale) applicable au 1er janvier 2022. Ainsi les majorations sur la part salariale ne seront appliquées qu’à compter du 1er juillet 2022.
Pour rappel, il avait été décidé, lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non-cadre est fixée à hauteur de 50% depuis le 1er mars 2016.
Les éléments pour 2022 sont donc :
Cotisations en % du PMSS Cotisation globale Part employeur Part salariale Isolé 2.24% 1.20% 1.04% Famille 4.75% 2.38% 2.38% Répartition en montant Cotisation globale Part employeur Part salariale Isolé 76.79€ 41.16€ 35.63€ Famille 162.83€ 81.42€ 81.42€ Répartition en % Part employeur Part salariale Isolé 53.6% 46.4% Famille 50% 50%
3-2 Régime frais de santé du personnel cadre
Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.
3-3 Régime de prévoyance
Le personnel de l’établissement Transdev IDF Houdan bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.
Article 4 : Suppression de l’indemnité transport
La direction et les organisations syndicales conviennent de supprimer l’indemnité transport afin de réaffecter l’enveloppe correspondante dans la prime présentéisme.
Article 5 : Suppression du versement exceptionnel au CSE issu de l’accord PRU 2014
La direction et les organisations syndicales conviennent de supprimer le versement exceptionnel au CSE issu du protocole d’accord sur la redistribution au profit des œuvres sociales du CSE des sommes non distribuées du fait de la dénonciation de l’usage sur la prime repas unique signé le 6 mars 2014 afin de réaffecter l’enveloppe correspondante dans la prime présentéisme.
Article 6 : Suppression de la prime de non accident annuelle (PNAA)
La direction et les organisations syndicales conviennent de supprimer la prime de non accident annuelle définies dans les accords NAO 2016 et suivants afin de réaffecter l’enveloppe correspondante dans la prime de présentéisme.
Article 7 : Modification de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme créée dans les NAO 2021, et complétée par voie d’avenant aux NAO 2021, est modifiée comme suit :
L'enveloppe semestrielle de la prime présentéisme évolue de 21.500€ bruts à 33.000€ bruts à compter de la prime versée en août 2022. Aussi, il est acté que l’enveloppe de la prime présentéisme sera versée comme suit :
en août 2022 (référence février-juillet 2022) sera de 33.000€ bruts,
en février 2023 (référence août 2022-janvier 2023) sera de 33.000€ bruts,
en août 2023 (référence février-juillet 2023) sera de 33.000€ bruts. Compte tenu de la très grande éventualité du transfert au 1er août 2023 d’une partie du personnel concernée par la mise en place de la délégation de service publique 30-31 « Forêt d’Yvelines », la prime de présentéisme sera payée sur les soldes de tout compte établis en août 2023 des personnes transférées vers la nouvelle entité dédiée selon les critères d’attribution.
Les organisations syndicales souhaitant revaloriser le montant plancher de la prime présentéisme des conducteurs, il est acté qu'à compter du versement de la prime en août 2022, un conducteur ayant totalisé au plus 4 jours d'arrêt sur la période de référence de 6 mois, percevra a minima une prime présentéisme de 300€ bruts ((240,37€+59.63€ de « bonus »), et qu'un conducteur absent sur la période de référence (de 6 mois) entre 5 et 8 jours percevra a minima une prime de présentéisme de 170€ bruts (140,37€ +29.63€ de « bonus »). En cas de baisse significative de l'absentéisme, entrainant le versement des sommes planchers aux conducteurs éligibles de 300€ ou 170€ bruts, l'enveloppe de la prime présentéisme semestrielle serait réduite des parts versées aux conducteurs, et le solde de l'enveloppe serait ensuite réparti entre les autres bénéficiaires éligibles selon les critères définis dans l’accord NAO 2021.
La clause de réduction du montant de la prime de présentéisme s'appliquera à compter du 1er août 2023 en raison du transfert du personnel vers la DSP 30-31, et des autres transferts qui suivront. Il est précisé que l’enveloppe de 33 000€ vaut pour un effectif de 130 personnes hors personnel cadre (ce qui correspond à une somme moyenne par salarié de 253,85€).
En cas de variation de l’effectif à la baisse de 10% ou plus, l’enveloppe serait revue à la baisse à due proportion en retenant comme valeur de référence 253,85€ à retirer de l’enveloppe pour chaque départ de collaborateur.
Article 8 : Revalorisation de la prime « astreinte atelier »
A compter de la paie de juillet 2022 (éléments variables de juin 2022), la prime astreinte atelier est portée de 90€ à 100€ bruts par semaine. Les critères d’attribution restent inchangés.
Article 9 : Dotation vêtements
Les parties conviennent que la dotation de chèques Cadhoc d’un montant de 410€, ayant pour objet de permettre aux conducteurs et personnels réalisant des missions de conduite commerciale de s’acheter des vêtements de travail, conformément aux prescriptions du règlement intérieur de l’établissement, prendra fin lors de la mise en place de la future société dédiée concernant le périmètre de la Délégation de Service Public 30-31 « Forêt d’Yvelines » dans le cadre de la mise en concurrence des réseaux d’Ile-de-France Mobilités.
Article 10 : Création d’une prime Qualité de Service pour les services PAM
A compter du 1er juillet 2022, la direction et les organisations syndicales conviennent de créer une prime qualité de service pour l’activité du PAM. Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2022 au regard des résultats obtenus en juin 2022. L’objectif de cette prime est de répondre aux exigences de qualité des marchés PAM en intéressant les collaborateurs et son financement résultera de la baisse des pénalités.
10-1 Bénéficiaires
Les personnels bénéficiaires sont les téléopérateurs / téléconseillers, les planificateurs du PAM, le/la comptable facturation et l’adjoint au responsable d’exploitation en charge des téléopérateurs. Il est précisé que le planificateur PAM95 bénéficiant déjà de cette prime en qualité d’un avantage individuel acquis chez son précédent employeur, ne sera pas éligible à cette nouvelle prime.
10-2 Périodicité de versement
La prime qualité de service sera versée tous les mois.
10-3 Montant de la prime qualité de service
Le montant de la prime qualité de service est de 70€ bruts par mois, sous réserve de l’atteinte des objectifs ci-après définis.
10-4 Modalités de calcul de la prime qualité de service
La prime qualité de service sera calculée sous réserve de l’atteinte des objectifs comme suit :
17,5€ si le taux de décroché du mois précédent le versement est égal ou supérieur à 90%.
17,5€ si le taux de décroché des appels décrochés en moins de 3 mn du mois précédent le versement est égal ou supérieur à 90%.
17,5€ si 100% de réponses aux mails du mois précédents sont apportées dans les 15 jours de leur réception.
17,5€ si les téléopérateurs totalisent 100% de conformité lors de la présentation en décrochant le téléphone sur le mois précédent.
Article 11 : Prime individuelle à la performance validations
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’étudier la création d’une prime individuelle à la performance validations, dont les modalités seront définies au second semestre 2022.
Article 12 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev Houdan qui découlent de l’accord ARTT de février 2000.
Article 13 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière. A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : - Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Houdan s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. - Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Houdan s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement. - Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Houdan assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.
- Enfin, l’établissement de Transdev IDF Houdan veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 14 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 15 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction poursuivra la réalisation d’ateliers (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.
Article 16 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
Article 17 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 18 : Droit à la déconnexion Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ». Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :· S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;· S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;· Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;· S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;· Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :· S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;· Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;· Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;· Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 19 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 20 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 21 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 22 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Houdan, le 17 juin 2022 en 8 exemplaires originaux.
