ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSDEV IDF HOUDAN
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2;Sous Section;3"
Article 1 : Champ d’application de l’accord5
Article 2 : Objet de l’accord5
Article 3 : Composition du CSE d’établissement5
Article 4 : Durée des mandats5
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement5
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement6
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement6
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement6
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement7
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement7
Article 11 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)8
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement8
Article 13 : Représentants de proximité8
Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord9
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE HOUDAN
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
Entre les soussignés,
L’établissement Transdev IDF Houdan – situé 3 route de Bû – 78550 HOUDAN
ci-après dénommée « Transdev IDF Houdan »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF Houdan : L’organisation syndicale
CGT
L’organisation syndicale
CFDT
L’organisation syndicale
FO
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la directrice d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF Houdan.
Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :
L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;
L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;
L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.
Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’établissement de TRANSDEV IDF HOUDAN en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Les parties se sont réunies en date du 14 mai et du 23 mai 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF HOUDAN.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement TRANSDEV IDF HOUDAN.
Article 3 : Composition du CSE d’établissement
Le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF HOUDAN sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord et l’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019 .
Article 4 : Durée des mandats
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019 ; d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF HOUDAN, il est convenu les mesures suivantes :
Compte tenu de l’effectif actuel de l’établissement inférieur à 300 salariés, le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois. En cas d’atteinte d’un effectif supérieur à 300, le nombre de mandats électifs successifs sera limité à trois.
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10 par an, par accord d’établissement, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.
En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement
Les moyens seront définis ultérieurement en fonction des besoins du secrétaire et du trésorier du CSE.
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.
Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement
Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. A savoir, le budget alloué aux ASC représente 1,4% de la masse salariale brute.
Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.
Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.
Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.
Article 11 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
L’établissement TRANSDEV IDF HOUDAN comptant un effectif inférieur à 300, il est convenu que la CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège. Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures. La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum. Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail définie localement. Elle peut être prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’établissement. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement
Les parties décident que les éventuelles autres commissions seront mises en place en fonction des besoins.
Article 13 : Représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’établissement notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.
Les parties décident qu’un représentant de proximité pourra être mis en place en fonction des besoins et dans l’hypothèse où un établissement annexe (tel que Rosny ou Montigny (PAM)) ne serait pas représenté par un élu au CSE.
Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La Direction de Transdev IDF HOUDAN notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de Transdev IDF HOUDAN, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à HOUDAN, le 23 mai 2019. (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s)
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
