Article 8 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement PAGEREF _Toc12357414 \h 6
Article 9 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement PAGEREF _Toc12357415 \h 7
Article 10 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement PAGEREF _Toc12357416 \h 7
Article 11 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement PAGEREF _Toc12357417 \h 8
Article 12 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc12357418 \h 8
Article 13 : Les autres commissions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc12357419 \h 9
Section 13.01 Mise en place d’une commission économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc12357420 \h 9 Section 13.02 Mise en place d’une commission Sociale PAGEREF _Toc12357421 \h 9
Article 14 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc12357422 \h 10
Section 14.1 Modalités de désignation PAGEREF _Toc12357423 \h 10 Section 14.2 Nombre et moyens PAGEREF _Toc12357424 \h 10 Section 14.3 Attributions et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc12357425 \h 10
Article 15 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc12357426 \h 11
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE LIEUSAINT
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
Entre les soussignés,
L’établissement Transdev IDF – LIEUSAINT, Rue René Cassin – 77127 LIEUSAINT, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,
ci-après dénommée « Transdev IDF – LIEUSAINT »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF – LIEUSAINT: L’organisation syndicale
CFDT représentée par XX
L’organisation syndicale
UST représentée par XX,
L’organisation syndicale
UNSA représentée par XX,
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par XX,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la directrice d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF.
Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :
L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;
L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;
L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.
Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’établissement de NOM DE L’ETABLISSEMENT en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Les parties se sont réunies en date du 25 Juin 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF – LIEUSAINT
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement Lieusaint.
Article 3 : Composition du CSE d’établissement
Le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF – LIEUSAINT sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord et l’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019 .
Article 4 : Durée des mandats
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019 ; d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF – LIEUSAINT, il est convenu les mesures suivantes :
Le nombre de mandats électifs est limité à trois.
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le Comité social et économique se réunit 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Les réunions préparatoires sont maintenues avec les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE.
Article 7 : Crédit d’heures
Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société Transdev IDF Lieusaint, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures par mois.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures. Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées, tracées et l’exploitation doit être prévenue.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Article 8 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.
En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.
Article 9 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, internet…).
Article 10 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.
Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 11 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement
Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC.
Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. A savoir, 1.40% de la masse salariale pour les ASC.
Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.
Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.
Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.
Article 12 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème collège. Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an, soit janvier, avril, juillet, octobre pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
Article 13 : Les autres commissions du CSE d’établissement
Les commissions des CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h pour tous les établissements hors commissions portant sur l’accidentologie.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.
Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’établissement. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
Section 13.01 Mise en place d’une commission économique et financière de l’entreprise
La commission économique et financière a pour mission principale de :
Examiner et commenter les résultats de l’entreprise
Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 2 membres titulaires du CSE désignés parmi les 3 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections du CSE. Ces membres sont désignés par le CSE (vote des élus titulaires).
Cette commission se réunit 1 fois par an, soit en janvier ou février.
Section 13.02 Mise en place d’une commission Sociale
La Commission Sociale a pour mission de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par exemple : la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les demandes de logement social, l’absentéisme etc…).
Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE désignés parmi les 3 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages aux élections du CSE. Ces membres sont désignés par le CSE (vote des élus titulaires).
Cette commission se réunit 4 fois par an, soit en mars, juin, septembre, décembre.
Article 14 : Représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’établissement notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.
Un bilan de fonctionnement, au sein de l’établissement, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
Section 14.1 Modalités de désignation Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.
Section 14.2 Nombre et moyens
Il est convenu la mise en place de 3 représentants de proximité, 2 pour le site de Cesson et 1 pour le site de Lieusaint, désigné par le CSE d’établissement.
Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
Section 14.3 Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : - Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. - Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
Article 15 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La Direction de Transdev IDF LIEUSAINT notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de Transdev IDF LIEUSAINT, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lieusaint, le 25 juin 2019. (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M.XX et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
