ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE NEMOURS
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2;Sous Section;3"
Article 1 : Champ d’application de l’accord5
Article 2 : Objet de l’accord5
Article 3 : Composition du CSE d’établissement5
Article 4 : Durée des mandats5
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement5
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement6
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement6
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement6
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement7
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement7
Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)8
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement9
Section 12.01 Mise en place d’une commission cartons de service9 Section 12.02 Mise en place d’une commission Sociale9
Article 13 : Représentants de proximité10
Section 13.1 Modalités de désignation10 Section 13.2 Nombre et moyens10 Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement10
Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord11
Article 15 : Suivi paritaire11
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE NEMOURS
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
Entre les soussignés,
L’établissement Transdev IDF – Etablissement de Nemours, 12 avenue JF Kennedy 77140 NEMOURS, représenté par agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,
ci-après dénommée « Transdev IDF – Etablissement de Nemours »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF – Etablissement de Nemours : L’organisation syndicale CGT représentée par L’organisation syndicale CFTC représentée par L’organisation syndicale UST représentée par, L’organisation syndicale FO représentée par, L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique a été constitué au terme de ces mandats, soit au 06/06/2019, date de la mise en place du CSE.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du directeur d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF.
Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :
L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;
L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;
L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.
Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’établissement de NEMOURS en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prennent fin également et ne peuvent être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.
Les parties se sont réunies en date du 19/06/2019, 03/07/2019, 17/07/2019, 26/08/2019 et 26/11/2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF – Etablissement de Nemours.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement Etablissement de Nemours.
Article 3 : Composition du CSE d’établissement
Le CSE est composé :
de l’employeur et ou de son représentant,
de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF – Etablissement de Nemours sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord et l’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019 .
Article 4 : Durée des mandats
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019 ; d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF – Etablissement de Nemours, il est convenu les mesures suivantes :
Le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois.
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 par an, par accord d’établissement, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Le temps passé aux réunions plénières est rémunéré au forfait de 7 heures ou au réel en cas de dépassement (Les volontaires pourront effectuer un service avant ou après la réunion et seront rémunérés en plus du temps de réunion de 7 heures).
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.
En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement
Une demi-journée (3,5 heures) par réunion est attribuée au secrétaire pour effectuer sa mission.
Le secrétaire sera libéré de son service les jours de réunion plénière afin d’assurer les missions principales du CSE suivantes :
arrêter conjointement par le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement,
rédiger les procès-verbaux des séances, les signer, les diffuser et assurer la conservation des archives.
Le trésorier du CSE assure les missions principales suivantes :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement
procéder à l’achat, à la vente, et d’une façon générale, à toutes les opérations décidées par le CSE d’établissement
être responsable de la tenue des livres comptables, des fonds et titres du CSE d’établissement
percevoir toutes les sommes dues au CSE d’établissement en accomplissant à cet effet les formalités nécessaires.
Un crédit de 2 heures par mois est attribué au trésorier du CSE d’établissement ; ces heures doivent être utilisées en une seule fois.
L’entreprise mettra à disposition des membres du CSE d’établissement et des différentes commissions, 3 bureaux anciennement affectés au DP, CE et CHSCT. En fonction de l’inventaire présenté par le secrétaire du CE le lundi 22 juillet 2019, la direction s’engage à fournir au secrétaire et trésorier du CSE un ordinateur fixe et une imprimante. Le rapporteur du CSSCT aura aussi la même dotation.
En décembre, afin de répondre au surcroit de travail du CSE, il sera attribué 1 journée de 7 heures aux titulaires.
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financé par l’employeur.
Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financées intégralement par l’employeur.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement
Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC.
Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. A savoir : 1,40 % de la masse salariale pour les ASC.
Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.
Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.
Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8 % de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculés sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.
Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visés en préambule du présent accord, améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
Il est convenu que la CSSCT d’établissement est composée de 3 membres dont un membre du 2ème collège.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures.
La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum.
Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée de 7 heures qui peut être prise en demi-journée. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement
Les commissions des CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30 heures pour tous les établissements. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.
Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’établissement. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
Section 12.01 Mise en place d’une Commission Cartons de Service
Les accords concernant la Commission de Cartons de Service (Accord de fin de conflit du 8/10/2002 et protocole d’accord du 1/07/2004) sont adaptés et repris suivant ces modalités :
Mission : fournir à la direction un avis sur les projets de cartons de service afin de préparer au mieux chaque rentrée scolaire et en cas de modification substantielle et de développement.
Composition : Les D. S. représentatifs, deux membres du CSE et un membre du CSSCT. En cas de nécessité (absence des titulaires, non représentativité d’un réseau…) la direction pourra inviter un ou des conducteurs supplémentaires.
Un secrétaire rapporteur est nommé à la première réunion afin de remettre un compte rendu validé à la direction à l’issue de la réunion. La direction peut être représentée par un membre du bureau d’étude et de l’exploitation.
Fonctionnement : La commission se réunira avant les vacances d’été et en octobre en cas de modification d’horaires important. Des commissions restreintes supplémentaires d’une durée de 2 heures environ pourront être convoquées en cas de modifications mineures Les cartons de services sont transmis à la commission 7 jours avant la réunion. Les membres de la commission sont libérés le jour de la réunion et payés 7 heures en TTE et pour les commissions restreintes, les membres auront un service recomposé avec une réunion payée 2 heures en TTE, ou le temps réel de réunion.
Section 12.02 Mise en place d’une commission Sociale
La Commission Sociale a pour mission de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par exemple : la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les demandes de logement social, l’absentéisme etc…).
Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires ou suppléants dont un membre du 2ème collège du CSE désignés parmi les membres du CSE. Cette commission se réunit 2 fois par an, soit en avril et octobre.
Article 13 : Représentants de proximité
Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’établissement notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.
Un bilan de fonctionnement, au sein de l’établissement, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
Section 13.1 Modalités de désignation Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.
Section 13.2 Nombre et moyens
Il est convenu de la mise en place d’un représentant de proximité pour le site de Souppes sur Loing, désigné par le CSE d’établissement.
Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : - Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. - Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La Direction de Transdev IDF Etablissement de Nemours notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de Transdev IDF Etablissement de Nemours, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Article 15 : Suivi paritaire
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’un point de suivi au mois de Avril 2020 afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ce point sera l’occasion d’un constat des difficultés d’application et des besoins d’amélioration des dispositions concernant les autres commissions du CSE d’établissement telles que définies à l’article 12.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nemours, le 10 décembre 2019. (en 10 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
