TRANSDEV LOIR ET CHER SAS au capital de 875 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 572 044 618, dont le siège social est situé 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, représentée par XXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFTC, représentée par XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes, La CFDT, représentée par XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes, La CFE-CGC, représentée par XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes, La FO, représentée par XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV LOIR ET CHER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 23 janvier 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le partage de la valeur ajoutée ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes ; la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et le Directeur et de la Responsable Ressources Humaines, réalisées respectivement :
Le 23 janvier 2025
Le 27 février 2025
Le 19 mars 2025
Le 3 avril 2025
les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique aux catégories « employé » et « ouvrier ». Il est précisé que les agents de maîtrise et les cadres bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025.
Article 2 – Les salaires effectifs
La grille de salaire brute des rémunérations (taux horaire) du personnel de conduite est revalorisée en plusieurs étapes conformément aux tableaux ci-dessous.
A compter du 1er février 2025 : augmentation de + 0.56% du taux horaire sur la base de la grille TLC au 01.01.2025
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12.7804 13.0360 13,5472 13,8028 14.0584 14,5696 14,9530 15,3365 140V 13,2254 13,4899 14.0189 14,2834 14,5479 15,0769 15,4737 15,8704 145V 13,8205 14,0969 14,6497 14,9262 15.2026 15,7554 16.1700 16,5846 150V 14.1660 14,4493 15.0160 15,2993 15,5826 16,1493 16,5743 16,9992
La grille ci-dessus prend en compte l’accord de 2002 portant sur l’obligation d’écart de 27.21 € vis-à-vis de la convention collective.
A compter du 1er juin 2025 : augmentation de + 1.16 % du taux horaire sur la base de la grille TLC au 01.01.2025
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12.8561 13.1132 13.6275 13.8846 14.1417 14.6560 15.0416 15.4273 140V 13,3037 13.5698 14.1019 14.3680 14.6341 15.1662 15.5653 15.9644 145V 13,9024 14.1804 14.7365 15.0146 15.2926 15.8487 16.2658 16.6829 150V 14,2500 14.5350 15.1050 15.3900 15.6750 16.2450 16.6725 17.1000
A compter du 1er octobre 2025 : augmentation de + 2.16 % du taux horaire sur la base de la grille TLC au 01.01.2025
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12,9832 13.2429 13.7622 14.0219 14.2815 14.8008 15.1903 15.5798 140V 13,4353 13.7040 14.2414 14.5101 14.7788 15.3162 15.7193 16.1224 145V 14.0399 14.3207 14.8823 15.1631 15.4439 16.0055 16.4267 16.8479 150V 14,3909 14.6787 15.2544 15.5422 15.8300 16.4056 16.8374 17.2691
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des employés et ouvriers non conducteurs est revalorisé de :
Au 1er février 2025 : Augmentation de + 0.56 % du salaire de base mensuel au 01.01.2025 Au 1er juin 2025 : Augmentation de + 1,16% du salaire de base mensuel au 01.01.2025 Au 1er octobre 2025 : Augmentation de + 2.16% du salaire de base mensuel au 01.01.2025
Article 3 – Indemnité de repas
A compter du 1er janvier 2025, la revalorisation de l’indemnité de repas forfaitaire (IRF) passe à 20.10 € (barème de l’URSSAF).
Article 4 – Tickets Restaurant
Les tickets restaurants sont reconduits en 2025 dans les mêmes conditions.
Article 5 – Astreinte
Le montant de l’astreinte passe à 165€ brut par période complète.
Article 6 – Evolution de l’accord bonus qualité de service « Atelier / 5S »
La Direction et les partenaires sociaux ont ouvert dans l’année 2025, des négociations sur cet accord d’entreprise relatif au public concerné au bonus qualité de service « Atelier / 5S ». L’approvisionneur ne rentre plus dans le champ d’application de l’accord. Les autres clauses de l’accord restent inchangées. Après adoption, l’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7 – Renouvellement de l’accord de cooptation
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation est reconduit, pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 8 – Renouvellement de l’accord de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation est reconduit, pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 9 – Evolution de l’accord indemnité frais de transport individuel
La Direction et les partenaires sociaux ont ouvert dans l’année 2025 des négociations sur l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport signé en 2009 en ce qui concerne le mois de versement de la prime : cette dernière sera allouée sur la paie du mois de juillet à partir de l’année 2025. Les autres clauses de l’accord restent inchangées. Après adoption, l’avenant n°1 de l’accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2025.
Article 10 – Mise en place d’un accord qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions de l’article
L2242-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert dans l’année 2025 des négociations menant à un accord collectif d’entreprise sur la qualité de vie et les conditions de travail en adéquation avec les résultats de l’enquête du Groupe Transdev TELL US menée au premier semestre 2024.
Article 12 – Mutuelle Santé
La part patronale de la mutuelle santé est augmentée de 10 %, atteignant désormais 48,79 €.
Article 13 – Fiches de poste
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’une mise à jour des fiches de poste sur la répartition des missions de chaque collaborateur ainsi que d’une remise signée à chacun.
Article 14 – Salariés en situation de handicap
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev Loir-et-Cher s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant des salariés en situation de handicap.
Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Les salariés en situation handicap bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation de toutes les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev Loir-et-Cher étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.
Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Blois, le ____/____/2025 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
