Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Loiret entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 25 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 05 mars, 11 mars, 20 mars, 27 mars et le 31 mars 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et Durée de l’accord
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Loiret. Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025.
Sauf mention contraire explicitement mentionnée, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 2 – Rémunération du personnel de conduite :
Le taux horaire de base du personnel 140V, brut hors ancienneté, est revalorisé comme suit à
13,1498 € / heure hors ancienneté à compter du 1er avril 2025
La Direction confirme son engagement pris en 2023, moyennant des gains de productivité, à s’éloigner progressivement de la grille de rémunération de la CCN jusqu’à la NAO 2026.
Article 3 – Rémunération du personnel de maintenance et des employés :
Le salaire de base du personnel de maintenance et des employés est revalorisé au même taux que celui du personnel de conduite, soit 2.30 % applicable sur le salaire de janvier à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Revalorisation des primes :
Les primes ci-dessous seront revalorisées de 2,30 % au 1er avril 2025 pour les personnels concernés :
La prime de polyvalence sera revalorisée à 153,45 € brut mensuel pour les conducteurs polyvalents ;
La prime de prévenance sera revalorisée à 7,16 € brut pour le personnel de conduite ;
La prime astreinte weekend et jour férié sera revalorisée à 50,13 € brut par journée pour le personnel d’exploitation et de l’atelier ;
La prime astreinte en semaine sera revalorisée à 11,25 € brut par nuit pour le personnel d’exploitation et de l’atelier ;
La prime journalière exploitation sera revalorisée à 16,37 € brut par jour pour le personnel d’exploitation.
Article 5 – Treizième mois :
Pour tous les recrutements intervenant à compter du 1er juillet 2025, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence dès la première année, à l’issue d’une période de carence de deux mois. En conséquence, la première année, la date d’ancienneté prise en compte pour le calcul du 13ème mois correspondra au premier jour du mois qui suivra la date d’entrée du salarié, majorée de deux mois.
Article 6 – Modification de la prise en charge du titre restaurant à compter du 1er avril 2025 :
La répartition de la prise en charge des titres restaurant est actuellement de 45% / 55% entre le salarié et l’employeur pour une valeur faciale de 9 €uros. A compter du 1er avril 2025, la part employeur passera de 5,00 € à 5,40 €, par titre restaurant pour le personnel concerné.
Article 7 - Egalité professionnelle :
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales constate que Transdev Loiret assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Aux fins de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée. Il est notamment rappelé que :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;
Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce, quel que soit leur statut dans l’entreprise ;
Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
En complément, la Direction de l’entreprise a présenté et commenté la déclaration faite sur l’égalité professionnelle homme femme. Il a été annoncé les éléments suivants :
sur le 1er indicateur « écart de rémunération », la note obtenue est de 40 sur 40 ;
sur le 2ème indicateur « écart de taux d’augmentations individuelles », la note obtenue est de 25 sur 35. Cette note s’explique par le passage au coefficient 145V de futur(e)s retraité(e)s, cette mesure ayant bénéficié majoritairement à des femmes durant l’année 2024 ;
sur le 3ème indicateur « augmentation dans l’année suivant un congé maternité », cet indicateur n’a pu être calculé en raison de l’absence de congé maternité en 2024 ;
sur le 4ème indicateur « les 10 plus hautes rémunérations », la note obtenue est de 5 sur 10, cet indicateur comprenant 3 femmes et 7 hommes.
L’index obtenu par Transdev Loiret sur l’égalité homme femme est de
82 sur 100 pour l’année 2024.
Il est convenu de mettre en place des mesures de progression de l’index. Elles seront présentées devant les membres du CSE.
Article 8 – Engagement des parties :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations avant le 1er juillet 2025 en vue de conclure 3 accords distincts concernant : le statut des conducteurs polyvalents ; le statut des conducteurs référents ; le télétravail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « TéléAccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 223151 du Code du Travail. Fait à Saint-Jean-de-Braye, le 13 mai 2025
