AVENANT N°1 A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Entre :
La Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
L’UST, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat ST, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC, représentée par Madame xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Suite à la signature du protocole de sortie de grève et son avenant avec le syndicat UST, la direction reprend le traitement de la 6ème journée travaillée par semaine et les heures effectuées en plus du service théorique pour la population des conducteurs receveurs en cas de dépannage par le biais de cet avenant. Les parties conviennent que l’article 3.1.2 de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de Transdev Melun Val-De-Seine conclu le 22 juin 2021 est complété par l’article 1 du présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 3.1.2 relatif à « l’aménagement du temps de travail et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires »
Les parties conviennent de compléter l’article 3.1.2 de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la société Transdev Melun Val de Seine des stipulations suivantes : « Un service de dépannage correspond à un service commercial attribué à un conducteur et réalisé en sus d'une journée de repos théorique ou des courses supplémentaires réalisées en plus de son service théorique. Pour les conducteurs volants qui n'ont pas toujours de service commercial attribué théoriquement, au moment où un service commercial leur est attribué, cela ne relève pas du dépannage. Cette disposition exclue les changements de roulements théoriques affectés en cours d’année. » En cas de service de dépannage tel que défini ci-dessus, les heures de dépannage réalisées en plus d’un service théorique sont entièrement comptabilisées en prépaie en Temps de Travail Effectif (TTE). Les heures normales, majorées et supplémentaires payées au titre du service de dépannage ne viennent pas combler l’éventuelle insuffisance horaire hebdomadaire ou sur le cycle de 4 semaines en cours. Etant rappelé que seul le temps indemnisé comble l’éventuelle insuffisance horaire. De plus, il est convenu que les heures de dépannage comptabilisées au titre du TTE seront rémunérées :
En heures normales majorées à 125% si le TTE hebdomadaire est inférieur à 35h
En heures normales non majorées si le TTE hebdomadaire est compris entre 35h et 36h hebdomadaires et en l’absence de dépassement des 140 heures de TTE sur le cycle de 4 semaines ;
En heures supplémentaires en cas de dépassement des 36 heures hebdomadaires ou au-delà de 172 heures sur le cycle de 4 semaines.
Le tableau ci-dessous récapitule ce dispositif (heures majorés/heures supplémentaires majorées) selon les heures de TTE réalisées sur la semaine et le cycle de 4 semaines.
Plage de l’heure de dépannage
Heures de dépannage effectuées sur une semaine où le TTE < 35h Heures de dépannage effectuées entre 35h et 36h sur la semaine Heures de dépannage effectuées entre 36h et 43h sur la semaine ou entre 140h et 172h sur le cycle de 4 semaines Heures de dépannage effectuées au-delà de 43h sur la semaine ou au-delà de 172h sur le cycle de 4 semaines
Majoration applicable
Heures majorées à 125% Aucune majoration sauf si elles génèrent un dépassement des 140 h sur le cycle de 4 semaines le cas échéant Heures supplémentaires à 125% Heures supplémentaires à 150%
Les heures de dépannage majorées seront payées en fin de cycle. Par ailleurs, il est expressément convenu :
qu’en cas de travail sur une 6ème journée sur la semaine civile, les majorations prévues à l’article 2.2 du protocole de fin de conflit du 26 Octobre 2021 ne seront pas appliquées à cette 6ème journée.
que les heures majorées sont exclues du calcul de la garantie de rémunération et n’impacteront pas la garantie de rémunération tout comme les heures complémentaires et supplémentaires.
Cette mesure sera applicable le mois suivant la signature du présent accord. Elle est décidée à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024 et soumis à un taux d’ONR inférieur à 1% non lié aux problèmes matériels. A l’issue de cette expérimentation, il est convenu que les parties prenantes à l’accord se réuniront afin de faire le bilan et de discuter de l’éventuelle poursuite de cette dernière avant le 05 octobre 2024. Tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant reste en l'état dans l’accord initial.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Il sera appliqué aux salariés de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 15 décembre 2022, en 6 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
