AVENANT N°5 A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Entre :
La Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, représenté par M. X, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le syndicat Sud Solidaires, représentée par M. X, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat FO, représenté par M. X, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public (DSP 18), attribué à la société Transdev pour une prise d’effet au 1er août 2026, pour une durée de six ans assortis de deux années optionnelles, les parties constatent la nécessité de compléter les dispositions de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la société Transdev Melun Val-de-Seine, conclu le 22 juin 2021. Le présent avenant a ainsi pour objet d’introduire des dispositions complémentaires audit accord. Il est expressément convenu que les autres stipulations de l’Accord Anticipé de Transition du 22 juin 2021, ainsi que celles de son avenant n°2 en date du 15 décembre 2022, demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.
Article 1 – Modification de l’article 3.1.2.3 relatif au « Contingent annuel d’heures supplémentaires »
Révision du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties conviennent de modifier l’article 3.1.2.3 de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la société Transdev Melun Val de Seine comme suit : « Le contingent annuel d’heures supplémentaires, initialement fixé à 220 heures par année civile, est porté à 200 heures par année civile, à compter du 01/01/2027 »
Article 2 – Modification de l’article 4.1.5 relatif à la « Prime de fin d’usage – Vaux le Pénil »
Les parties conviennent de pérenniser chaque année l’article 4.1.5 de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la société Transdev Melun Val de Seine des stipulations suivantes : « Chaque conducteur-receveur ou conducteur-assureur dont le contrat de travail était rattaché à l’établissement Transdev IDF Vaux-Le-Pénil et dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société Transdev Melun Val de Seine bénéficiera d’une « prime de fin d’usage » de 1000€ bruts par an. Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du versement du différentiel. Cette prime sera versée chaque année, sur le bulletin de paie du mois d’octobre pour les salariés concernés présents au 1er octobre de l’année en cours. »
Article 3 – Création d’une prime « Service tôt matin » pour les services débutant avant 6h01
Il est institué une prime spécifique au bénéfice des conducteurs dont le service débute avant 6h01. Cette prime correspond à un montant forfaitaire de 4,85 euros nets par service concerné. Elle est attribuée sur la base du planning théorique des conducteurs tel qu’établi dans l’outil informatique MOBIPLANNING, et ajustée en fonction des services effectivement réalisés. La présente mesure entre en vigueur à compter de la paie du mois de septembre 2026, au titre des services effectués en août 2026.
Article 4 – Création d’une prime de « Tenue » pour les conducteurs
Il est institué une prime mensuelle de Tenue au bénéfice du personnel disposant du statut de conducteur. Cette prime est destinée à l’entretien et au nettoyage des tenues de travail fournies à chaque conducteur par l’entreprise. Le montant de cette prime est fixé à un montant forfaitaire net de 48,45 euros pour un salarié à temps plein. Elle est versée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. Le bénéfice de cette prime est subordonné au respect de la condition suivante :
une présence effective sur l’intégralité du mois civil de référence ; toute absence, entraîne la non-attribution de la prime pour le mois considéré ;
La prime est calculée mensuellement et versée avec la paie du mois suivant. La présente mesure entre en vigueur à compter de la paie du mois de septembre 2026, au titre de la présence constatée sur le mois d’Aout 2026.
Article 5 - Revalorisation de la prime pour les services en triple vacations
Toute première coupure supérieure ou égale à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux vacations. Une autre coupure d’une durée équivalente conduit le service à être considéré comme un service en trois vacations. Les parties conviennent de faire évoluer la prime « service en plusieurs vacations » pour les services en trois vacations. À ce titre, les conducteurs amenés à effectuer ce type de service bénéficieront d’une prime d’un montant de 12 euros bruts par jour (au lieu de 10€), soit une revalorisation de la prime de 2 euros. Cette prime sera calculée à partir du planning théorique des conducteurs depuis l’outil informatique MOBIPLANNING et fonction des services réellement effectués. Cette mesure sera effective à compter de la paie du mois de septembre 2026, pour les services réalisés en août 2026.
Article 6 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants
Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel ouvrier hors conduite, employé, agent de maîtrise et cadres de la société. La valeur faciale des tickets restaurant passera de 10€ à 11€, dont 60% - soit 6,6€ par titre restaurant (au lieu de 6€) pris en charge par l’employeur. Il restera à la charge du salarié 4,4€ (au lieu de 4€) qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie. Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.). Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice. Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre. Cette augmentation sera prise en compte à compter du 1er Aout 2026 et décomptée sur les bulletins de paie du même mois.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er août 2026. Il sera appliqué aux salariés de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour la durée de la DSP débutant le 1er août 2026, soit 6 années plus 2 années optionnelles.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 16 juin 2026 en 6 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
M. X en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
