TRANSDEV NIMES Mobilité, Société par Actions simplifiées au capital de 454 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, représentée par :
Monsieur , Directeur, en vertu de ses pouvoirs
d’une part,
et,
le Syndicat
CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
la
Confédération Générale du Travail (CGT) représenté par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
Le Syndicat
SUD, représenté par Monsieur , délégué syndical, désignés au titre de l’Entreprise,
Le syndicat
CFE CGC, représenté par Madame , déléguée syndical, désignée au titre de l’Entreprise,
d’autre part,
Préambule :
Le présent avenant modifie le mode de répartition entre la part Employeur et la part Salariale de la cotisation « isolé » servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé ».
Pour rappel, la cotisation 2021 est fixée en euros et les tarifs en vigueur sont répartis comme suit :
Le présent article annule et remplace l’article 5 de l’accord du 25/05/2021 :
Article 5 – Cotisations
A dater du 1er Janvier 2022, la cotisation sera répartie comme suit :
part Employeur : 61 % de la cotisation totale
part Salariale : 39 % de la cotisation totale (dont 13€ du CSE)
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera ainsi répercutée dans les mêmes proportions entre la part patronale et la part salariale.
La participation de 13 €uros du Comité Sociale Economique (CSE) servant au financement du régime pour chaque salarié est englobée dans la part Salariale. Le CSE verse mensuellement à l’employeur sa participation.
En cas de modification ou suppression de la participation du CSE, la part salariale sera augmentée d’autant.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « conjoint », et/ou « Enfant ».
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « conjoint » et/ou « Enfant » sont définis dans le contrat d’assurance.
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « Conjoint ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant-droit.
Evolution ultérieure de la cotisation : le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 15%, au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Il n’est autrement dérogé aux conditions générales et particulières de l’Accord Collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « Frais de Santé » du 25/05/2021.
Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.
A Nîmes, le 1er Juin 2022
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
