MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION SUITE A L’OBTENTION
D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DES CHEMINS DE FER
ENTRE
Transdev Niort Agglomération, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Monsieur X, représentant la CGT,
Monsieur X, représentant le SNTU-CFDT,
Monsieur X, représentant l’UNSA
Monsieur X, représentant le CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Par courrier du 3 mai 2023, la DDTESPP a informé que l’entreprise ne pouvait pas formuler des demandes de médaille d’honneur du travail dans la mesure où son activité relève du champ « transport » et qu’il conviendrait donc de transmettre les dossiers de candidatures pour obtenir la médaille d’honneur des transports routiers auprès de la DREAL.
Par courriel du 23 mai 2024, la préfecture des Deux-Sèvres a informé l’entreprise que le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise que le personnel doit se voir attribuer la médaille d’honneur des chemins de fer en raison de l’activité identifiée par le code APE 4931Z.
Au regard de ces informations, l’accord NAO 2008 signé le 14 janvier 2008 devient caduc et de ce fait est remplacé par le présent accord. En effet, la direction a la volonté de maintenir l'avantage social de la gratification au sein de l'entreprise, volonté partagée par les organisations syndicales et exprimée lors des NAO 2024.
La médaille d’honneur des chemins de fer est une distinction honorifique instituée par le décret n° 53-549 du 5 juin 1953. Elle récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire français.
Article 1 –Personnel concerné
Peuvent se voir décerner la médaille d’honneur des chemins de fer :
Les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaires, et activités assimilées, opérant sur le territoire national
Toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires, et activités assimilées
Article 2 – Conditions d’ancienneté
La médaille d’honneur des chemins de fer comprend trois échelons :
La médaille
d’argent, qui est accordée après 25 ans de services au moins pour les conducteurs et pour les sédentaires
La médaille de
vermeil, qui est accordée après 35 ans de services au moins pour les conducteurs et pour les sédentaires
La médaille
d’or, qui est accordée après 38 ans de services au moins pour les conducteurs et pour les sédentaires
Ces durées étant réduites respectivement à 20, 30 et 33 années pour les agents de conduite dès lors qu’ils peuvent justifier de 15 années de service en cette qualité. Néanmoins, il est également possible pour les sédentaires justifiant d’au moins 15 années de conduite de prétendre aux mêmes conditions d’ancienneté que les conducteurs.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion demandée. Pour les cumuls d’ancienneté avec différentes sociétés, est prise en compte seulement la durée de services dans les établissements ayant la même activité.
Article 3 – Transmission des dossiers
Les dossiers de candidatures complétés seront transmis en ligne sur « Démarches simplifiées » par l’entreprise avant le
31 octobre pour la promotion du 1er janvier, et avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet.
En cas de dépassement de ces délais, l’instruction des dossiers est reportée.
Les demandes sont ensuite redirigées à la section de la chancellerie du Secrétariat général des ministères Ecologie, Energie, Territoires, Mer.
Article 4 – Pièces justificatives à fournir
En complément des informations relatives aux candidats qui seront saisies dans le formulaire en ligne (civilité, nom de famille, prénom, emploi occupé, échelon souhaité, etc.), il convient de joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de la demande et de fournir à l’entreprise un certificat de travail justifiant de la durée des services effectués au sein de chaque société du domaine des transports ferroviaires pour lui permettre d’attester de la bonne conformité des informations transmises.
Article 5 – Gratification
Pour appuyer ce symbole de reconnaissance, une gratification proportionnelle liée à l’ancienneté dans l’entreprise, indépendamment du nombre d’employeurs, sera versée comme suit :
Médaille d’argent 500€ Médaille de vermeil 600€ Médaille d’or 700€
Pour le personnel ayant déjà bénéficié d’une gratification au titre d’autres médailles pour les échelons similaires, le versement d’une allocation lié à cette nouvelle distinction honorifique ne sera pas possible.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Niort, le 24 juillet 2024, en 6 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur X, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
