La société Transdev Nord Seine-Saint-Denis, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908 376 361, et dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale,
La SNTU-CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX, délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
Syndicat du Transport, représentée par XXX, délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le jeudi 25 janvier 2024 à 09h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations seront remises le jeudi 08 février 2024. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le jeudi 15 février 2024 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et au plus tard le lundi 26 février 2024 leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
1ère réunion : jeudi 08 février 2024 à 14h00
Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur
2ème réunion : mardi 07 mars 2022 à 14h00
Elle portera sur la présentation des revendications syndicales
3ème réunion : mercredi 13 mars 2024 à 14h30
Elle portera sur la finalisation de la NAO 2024
Un calendrier de réunions de négociation supplémentaires pourra éventuellement être retenu par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2024, dont les dates et heures pourront être convenues lors de la réunion du mercredi 13 mars 2024.
Article 4 – Engagement des parties
Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
Article 5 – Composition des délégations syndicales
1 délégué syndical, accompagné d’un salarié, par organisation syndicale représentative.
Afin de pouvoir organiser au mieux les réunions, le délégué syndical communiquera à la Direction de nom du salarié qui l’accompagnera 48h avant la date prévue pour chaque réunion. Un crédit d’heures de 20 h pour la délégation est accordé au titre de la NAO 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Article 7 : Publicité – dépôt
La Direction notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction accomplira les formalités de dépôt via le site TéléAccords. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Villepinte, le 25 janvier 2024 en 8 exemplaires originaux.
