TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Pont-Audemer, sis 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, (N° de SIRET : 487 911 505 00112) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen. Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes, La CGT, représentée par XX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Dans le cadre de l’accord signé le 26 avril 2021 relatif à l’octroi des chèques vacances, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de l’enveloppe de dotation sociale supplémentaire octroyé au CSE pour l’année 2023. Ainsi pour l’année 2023, La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire de 17 405€ qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 295€ en moyenne par collaborateur (17 405€ étant le produit de 295€ par le nombre de salarié au moment de la négociation soit 59 personnes). Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. Pour rappel, les critères d’attributions pour les chèques ANCV sont les suivants : Pour bénéficier des chèques vacances, une ancienneté d’un an au 1er mai de l’année N sans discontinuité est demandée. Le CSE procède à la commande de chèques nominatifs et à leur distribution contre décharge. Par ailleurs, l’entreprise procédera au remboursement des frais de commission sur présentation de la facture à postériori.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à la date du
1er avril 2023 sans effet rétroactif.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. Fait à Corneville-sur-Risle, le 6 mars 2023 (en 4 exemplaires).
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
