L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SOCIALE SUPPLÉMENTAIRE AU CSE
POUR L’ATTRIBUTION DE CHÈQUES VACANCES
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
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ÉTABLISSEMENT DU HAVRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
La société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre sise au 554, Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIRET est 487 911 505 00195 dont le siège social est situé au 10, Boulevard Industriel 76100 ROUEN. Société représentée par, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
La CFTC, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes, La CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord sur l’attribution d’un dotation sociale supplémentaire au CSE pour l’attribution de chèques vacances au sein de l’établissement TNI Le Havre, conclu le 17 février 2023.
Article 1 – Révision de l’enveloppe de dotation sociale
Pour l’année 2025, l’enveloppe de dotation sociale est d’un montant de
55 850 euros.
Ce montant devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement qui en sont éligibles. Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place. Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet à la date du
1er avril 2025 sans effet rétroactif.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 4 – Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.
Enfin, la mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait au Havre, le 11 mars 2025 (en 6 exemplaires).
Pour l’Entreprise :
Représentée par, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
