Accord Portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
(GEPP)
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
Avenant n°1
Accord Portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
(GEPP)
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
Avenant n°1
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS,
La Société TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN (TNI), S.A.S au capital de 529 030 euros, immatriculée au R.C.S de Rouen sous le N° 487 911 505, dont le siège social est situé à Sotteville- les-Rouen (76304), 10 Boulevard industriel CS 20 234 76304 Sotteville lès Rouen, représentée par
M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical :
Pour la C.F.E.- C.G.C.,
Madame XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Pour la C.F.D.T,
Madame XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Pour la C.F.T.C,
Madame XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Pour l’UNSA,
Monsieur XXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
Pour la C.G.T,
Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Pour F.O.,
Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D'autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires ». Il est convenu de mettre en place un avenant à l’accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences selon les modalités suivantes. Table des matières
1.Les entretiens pour l’ensemble de parcours professionnel – modifié PAGEREF _Toc232775810 \h 5 A.L’entretien de parcours professionnel (EPP) - Article L6315-1 du Code du travail PAGEREF _Toc232775811 \h 7 B.Entretien d’état des lieux PAGEREF _Toc232775812 \h 8 C.L’entretien de mi carrière - Article L.4624-2-2 du Code du Travail PAGEREF _Toc232775813 \h 9 D.Entretien de fin de carrière PAGEREF _Toc232775814 \h 9
Les partenaires sociaux de l’entreprise Transdev Normandie Interurbain ont eu l’occasion de se réunir et de signer un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 29 septembre 2025.
Les parties signataires rappellent que l'accord actuellement en vigueur comporte des dispositions relatives à l'entretien professionnel prévues conformément au cadre législatif applicable à sa date de conclusion.
Toutefois, la loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social dite « Loi Séniors » est venue faire évoluer de manière significative le cadre juridique applicable à l'accompagnement des parcours professionnels. Cette réforme traduit la volonté du législateur de renforcer l'anticipation des évolutions professionnelles tout au long de la carrière et de mieux prendre en compte les enjeux liés à l'allongement de la vie professionnelle.
À ce titre, la loi substitue à l'entretien professionnel l'entretien de parcours professionnel et en redéfinit les modalités de mise en œuvre, tant en ce qui concerne sa périodicité que son contenu et ses objectifs.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité conclure le présent avenant afin de mettre l'accord GEPP en conformité avec les nouvelles dispositions légales applicables et de garantir la poursuite d'un accompagnement adapté des salariés dans la construction et le développement de leur parcours professionnel.
Le présent avenant complète et modifie en conséquence les dispositions de l’accord GEPP susmentionné.
Les autres dispositions de l'accord GEPP non révisé dans le présent avenant demeurent inchangées.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise dans le but d’instaurer un dispositif unique, cohérent et harmonisé de gestion des emplois et des parcours professionnels pour l’ensemble des salariés.
Cet avenant et ses dispositions s’appliquent intégralement à tous les établissements et entités, actuels ou à venir, relevant de la société Transdev Normandie Interurbain, tout comme l’Accord initial.
Les articles suivants sont modifiés comme tel :
Dispositifs RH et obligations légales - modifié
Dans le cadre de notre politique de gestion des parcours professionnels, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre des dispositifs RH structurants, en conformité avec les obligations légales et en cohérence avec les ambitions de l’accord GEPP.
Les entretiens pour l’ensemble de parcours professionnel – modifié
Les supports des entretiens professionnels existants ont été adaptés pour intégrer les nouvelles obligations et modalités prévues par la loi Séniors.
Ainsi pour la population cadre et agent de maîtrise, il n’y a aucune modification. L’ensemble des entretiens se réalise sur notre outil SIRH nommé
me@transdev.
Des campagnes seront réalisées chaque année afin que le collaborateur puisse remplir son
« my profile » et remplir les comptes rendus d’entretiens (annuels, carrière, bilan de carrière).
Pour les autres catégories socioprofessionnelles (ouvriers et employés), le support a utilisé est le formulaire 2.0 Modifié intitulé «
les entretiens tout au long de ma carrière ». Dans l’attente d’un éventuel déploiement de l’outil susmentionné pour ces collaborateurs.
Pour rappel, ce formulaire regroupait déjà les supports d’entretien suivants :
L’entretien annuel d’évaluation (obligatoire pour les salariés ayant une prime d’objectifs).
Entretien professionnel
Bilan de carrière à 6 ans
L’entretien de reprise ou de fin de mandat (CSE).
Le formulaire 2.0 Modifié comprend désormais les entretiens suivants :
L’entretien annuel d’évaluation (obligatoire pour les salariés ayant une prime d’objectifs).
L’entretien de parcours professionnel.
L’état des lieux à 8 ans
L’entretien de mi carrière
L’entretien de fin de carrière
Les entretiens (hors entretien de fin de mandat) seront réalisés par le supérieur hiérarchique et/ou un représentant de la direction de l’entreprise.
À sa demande, le collaborateur pourra demander un entretien avec le service RH.
Tous les entretiens (hors entretien annuel d’évaluation) sont obligatoires.
Les salariés doivent s’y soumettre. S’ils ne sont pas intéressés ou n’ont rien à signaler, le formulaire d’entretien devra le signifier et être signé par le collaborateur. Ceci constitue une obligation légale.
Les supports d’entretiens seront lus par le service RH. Les actions de développement des compétences validées par le Direction seront intégrées dans le plan de développement des compétences.
La répartition des salariés sur l’ensemble du territoire normand génère des temps de déplacement potentiellement longs si les entretiens se réalisent uniquement en présentiel.
D’autre part, la période de pandémie nous a montré que la réalisation des entretiens à distance était possible dans de bonnes conditions. Par conséquent, les parties confirment que les entretiens susmentionnés peuvent se réaliser à distance.
Néanmoins, si un salarié en exprime le souhait, l’entretien se tiendra en présentiel.
La réalisation de ces entretiens devra se tenir durant le temps de travail.
L’entretien de parcours professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent se tenir à la même date.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) - Article L6315-1 du Code du travail
Conformément aux évolutions législatives issues de la loi du 24 octobre 2025, les dispositions relatives à l’entretien professionnel sont remplacées par un dispositif d’entretien de parcours professionnel (EPP). Cet entretien constitue un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, destiné à accompagner le salarié dans la construction et la sécurisation de son parcours professionnel, au regard des besoins de l’entreprise et des évolutions des métiers. L’entretien de parcours professionnel est organisé selon les modalités suivantes :
un premier entretien est réalisé dans un
délai maximal d’un an suivant l’embauche du salarié ;
il est ensuite organisé
tous les quatre ans à compter de la date d’embauche ou du dernier entretien pour les salariés déjà en poste ;
un
état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé tous les huit ans.
À l’issue de certains congés ou périodes d’absence tels que :
congé de maternité,
congé parental d’éducation,
congé de proche aidant,
congé d’adoption,
congé supplémentaire de naissance,
congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée,
congé parental d’éducation à temps partiel,
arrêt longue maladie (+6mois)
à l’issue d’un mandat syndical,
Le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel si aucun entretien de ce type n’a été réalisé au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité.
Il vise à examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les conditions de sa reprise d’activité. À la demande du salarié, cet entretien peut être organisé avant la date effective de reprise du poste.
Cet entretien n’est pas obligatoire lorsqu’un entretien de parcours professionnel s’est tenu dans les douze mois précédant le retour du salarié.
L’entretien de parcours professionnel porte notamment sur :
Les compétences détenues par le salarié et leur évolution,
Les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi,
Les souhaits de mobilité interne ou externe du salarié,
Les besoins en formation et les dispositifs mobilisables, notamment le compte personnel de formation (CPF),
Les possibilités d’adaptation du poste de travail aux évolutions technologiques et organisationnelles,
Plus largement, les conditions de sécurisation du parcours professionnel du salarié.
Concernant les salariés repris dans le cadre des accords de reprise conventionnels : lorsque des salariés sont repris en cours de cycle de 8 ans, par application des dispositions des accords de reprise conventionnels en cas de changement de prestataire de marché, la société en tant qu’entreprise entrante sera soumise aux obligations de réalisation des entretiens de parcours professionnel à partir de la date d’entrée du salarié (et non de sa date d’ancienneté tous employeurs confondus), comme un salarié nouvellement embauché hors reprise.
Entretien d’état des lieux
Désormais, sur la base des entretiens de parcours professionnel,
tous les 8 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié sera dressé pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
avoir suivi une action de formation non obligatoire
avoir acquis des éléments de certification par la formation ou une validation de son expérience
avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales précisent que lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé 7 ans après l'entretien de parcours professionnel réalisé dans l'année suivant l'embauche.
Concernant l’appréciation des formations non obligatoires, les parties confirment que les formations peuvent s’organiser dans l’entreprise tant en présentiel (formation en situation de travail FEST, intra, inter, FOAD…) qu’en distanciel, sans durée minimale tant que l’action de formation répond bien aux conditions légales, c’est-à-dire que l’action constitue un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et qu’elle donne lieu à une attestation de présence. Seules les actions rendues obligatoires par un texte règlementaire sont donc concernées par la notion « d’obligatoire ». A contrario, sont éligibles toutes les actions de formation qui concourent au développement des compétences des salariés.
En complément des entretiens de parcours professionnel périodiques, des entretiens spécifiques sont organisés dans les situations mentionnées ci-dessous.
L’entretien de mi carrière - Article L.4624-2-2 du Code du Travail
Afin d'accompagner les salariés dans la seconde partie de leur parcours professionnel et de prévenir les situations d'usure professionnelle, un entretien de mi-carrière est proposé à chaque salarié à l'occasion de la visite médicale de mi-carrière réalisée par le service de prévention et de santé au travail, dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.
Sont abordés au cours de cet entretien de parcours professionnel :
les mesures proposées le cas échéant par le médecin du travail ;
l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
L'entretien est conduit par le responsable hiérarchique, le responsable des ressources humaines ou toute personne désignée à cet effet par l'employeur.
Entretien de fin de carrière
Afin d'accompagner les salariés dans la dernière partie de leur parcours professionnel et de favoriser leur maintien dans l'emploi dans des conditions adaptées, l'entreprise met en place un entretien de fin de carrière.
Cet entretien est proposé dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié.
Sont abordées, en plus des sujets habituels :
les conditions de maintien dans l'emploi,
et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive.
de préparer, le cas échéant, la transition vers la retraite dans les meilleures conditions.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation des performances professionnelles du salarié.
À l'issue de l'entretien, les actions d'accompagnement, de formation, d'aménagement du poste ou d'organisation du travail identifiées comme pertinentes font l'objet d'un examen par la Direction
Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature, pour la durée initialement prévue, soit jusqu’au 29 septembre 2029. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà de cette échéance.
Les parties conviennent de se retrouver au plus tard 3 mois avant cette échéance, afin d’engager de nouvelles négociations et envisager un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Communication et publicité
Un exemplaire du présent avenant signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du
Conseil de prud’hommes de Rouen.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Pour informer l’ensemble du personnel, il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’entreprise. Également, un exemplaire de ledit avenant sera déposé dans le coffre-fort numérique de chaque salarié.
Fait à Sotteville-les Rouen,
le 25 juin 2026
En autant d’exemplaires qu’il y a de parties
SIGNATURES
Pour la Direction Le Directeur régional
Monsieur XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives et représentées par leur délégué syndical,
