Accord d'entreprise TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE
UN AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 18 JUILLET 2016 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Pour le personnel « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres »
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 18 JUILLET 2016 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour le personnel « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres » TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE 2022
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 18 JUILLET 2016 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour le personnel « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres » TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Transdev Normandie Val de Seine (TNVS), Société anonyme, au capital, de 472 500 euros, code NAF 4939A, N° de SIRET : 378 783 781 00123
dont le siège social est situé au situé Boulevard Aylmer – ZAC des Bourdines – 27203 VERNON CEDEX représentée par X, en sa qualité de Directeur.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical :
Pour la C.G.T, X, dûment habilité aux fins des présentes,
Pour F.O, X, dûment habilité aux fins des présentes,
D'autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE L’entreprise Transdev Normandie Val de Seine a conclu le 18 juillet 2016 un accord d’entreprise sur le fonctionnement et l’organisation du temps de travail, pour le personnel « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres ».
Préalablement à l’engagement de la procédure, et conformément aux articles L2261-7-1 et L2231-1 et suivants du Code du travail, la Société TNVS a informé les organisations syndicales de salariés représentatives de salariés visées auxdits articles, par écrit dument motivé, de son intention d’engager une révision, conformément à l’article 8 dudit accord.
Une réunion s’est tenue le 20 avril 2022 à la suite de laquelle les parties se sont mises d’accord sur le présent document.
En ce sens, l’Article 1 est modifié comme suit, les autres articles demeurent inchangés.
PORTEE DE L’AVENANT Les articles suivants de l’accord de l’entreprise TNVS du 18 juillet 2016 sont modifiés par cet avenant de la manière suivante.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ayant le même objet. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise, les dispositions conventionnelles ou usages de la Société TNVS qui seraient contradictoires.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2022.
Les autres articles de l’accord initial du 18 juillet 2016 ne sont pas modifiés et restent en vigueur dans les conditions prévues par cet accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION L’accord de 2016 s’appliquait à l’ensemble des salariés de la Société TNVS appartenant aux catégories « Employés », « Techniciens et Agents de maîtrise », « Ingénieurs et cadres » suivant la classification de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du 21 décembre 1950, applicable à la Société TNVS.
L’objet de cet avenant est l’intégration de la catégorie « Ouvriers de l’atelier » suivant la même classification de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du 21 décembre 1950, dans le champ de cet accord.
Le présent accord s’applique également aux salariés de la Société TNVS, appartenant aux catégories susvisées, mis à disposition auprès d’autres sociétés du Groupe.
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation, en raison de leur organisation de travail en alternance, sont exclus de ces dispositions relatives à la durée du travail, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux CP. Leur durée de travail hebdomadaire reste de 35 heures.
Les salariés à temps partiel sont exclus de ces dispositions relatives à la durée du travail, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux CP.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS du lieu de conclusion, ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vernon, le 20 avril 2022 En autant d’exemplaires que de parties
Pour la Direction,
Le Directeur
X
Pour les organisations syndicales signataires représentées par leur délégué syndical,
