ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026 TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Entre d’une part,
L’entreprise TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU Forme juridique SNC N°SIRET 921 494 548 00024 Siège social domicilié au 3 Allée de Grenelle – 92130 Issy-les-Moulineaux, Représentée par XXX, en qualité de Directrice
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
- SUD Solidaires, représentée par XXX, Délégué Syndical
- CFE/CGC, représentée par XXX, Délégué Syndicale
- CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société Transdev Pays de Fontainebleau entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 20 février 2026, dans le respect de l’article L. 2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 26 mars 2026, le 15 avril 2026, le 4 mai 2026 et le 5 juin 2026 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Pays de Fontainebleau titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel Agents de Maîtrise et Cadre, qui pour leur part bénéficient d’un entretien annuel à l’issue duquel la rémunération est fixée individuellement.
Les accords gagnants/gagnants s’appliquent à l’ensemble du personnel y compris les cadres et Agents de Maîtrise sauf indication contraire.
Article 2 : Salaire de base
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base du personnel ouvriers et employés de
1% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les parties conviennent qu’une enveloppe correspondant à 0,84% du salaire de base du personnel agents de maîtrise et cadres est allouée à ces derniers avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 : Accord Gagnant/Gagnant
Afin d’associer les salariés de Transdev Pays de fontainebleau à la démarche de progrès, pour l’année 2026 uniquement, un accord gagnant/gagnant est mis en place entre la Direction de Transdev Pays de Fontainebleau et ses salariés selon les critères suivants :
Article 3.1 : Accord gagnant/ gagnant : paiement des RCR/ RC, congés payés reliquats, congés fractionnement et congés d’ancienneté
Afin de permettre aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat en valorisant financièrement une partie des repos acquis au titre du travail complémentaire, mais aussi afin de permettre à l’entreprise de minimiser le recours aux agences d’intérim, il est proposé aux salariés, à titre exceptionnel, la possibilité de demander le paiement des compteurs RCR/RC, congés reliquat, congés d’ancienneté et congés de fractionnement dans la limite de 21 jours. Ce paiement pourra être demandé dès signature de cet accord et au plus tard le 12 juin 2026, pour paiement sur le bulletin de salaire de Juin 2026.
Article 3.2 : Accord gagnant/gagnant : Prime présentéisme
Dans le cadre du présent accord NAO 2026, les parties conviennent de mettre en place une prime de présentéisme. Cette mesure n’est valable que pour la période estivale de cette année 2026 et uniquement pour le personnel de conduite, ouvriers et employés. Il est précisé que cette prime est hors garantie de rémunération. Si le salarié n’engendre aucune absence (hors congés payés) entre le 15 juin et le 30 septembre 2026, celui-ci bénéficiera d’une prime de
400€.
Les jours d’absences comptabilisés sont :
Les jours calendaires d’absence pour maladie
Les jours calendaires de travail perdus pour accident de travail
Les jours calendaires de travail perdus pour accident de trajet
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle
Les jours calendaires de travail perdus pour grève
Les jours d’absence non autorisés et non rémunérés
L’absence durant toute une vacation
Un courrier sera envoyé aux salariés pour communiquer sur les conditions de cette mesure en amont de la mise en place.
Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois d’octobre 2026 afin de permettre le calcul de la présente prime sur la période et conditionné à la présence dans les effectifs au moment du versement.
Article 3.3 : Accord gagnant/gagnant : Bonus Prime présentéisme
Dans le cadre du présent accord NAO 2026, les parties conviennent de mettre en place un bonus de la prime de présentéisme. Cette mesure est valable uniquement pour le personnel de conduite, ouvriers et employés. Il est précisé que cette prime est hors garantie de rémunération.
Si le salarié n’engendre aucune absence (hors congés payés) entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026, celui-ci bénéficiera d’une prime de
50€ par mois.
Les jours d’absences comptabilisés sont :
Les jours calendaires d’absence pour maladie
Les jours calendaires de travail perdus pour accident de travail
Les jours calendaires de travail perdus pour accident de trajet
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle
Les jours calendaires de travail perdus pour grève
Les jours d’absence non autorisés et non rémunérés
L’absence durant toute une vacation
Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois suivant afin de permettre le calcul de la présente prime sur la période et conditionné à la présence dans les effectifs au moment du versement.
Article 3.4 : Accord gagnant/gagnant : Prime de dépannage
Dans le cadre du présent accord NAO 2026, les parties conviennent de mettre en place pour l’année 2026, une prime de dépannage. Cette mesure n’est valable que pour cette année 2026 et pour le personnel de conduite (à l'exception des conducteurs à disposition dont la fonction est d'assurer le remplacement en cas d'absence). Il est précisé que cette prime est hors garantie de rémunération.
Afin de limiter l’Offre Non Réalisée (ONR), tout conducteur acceptant de réaliser une ou des course(s) supplémentaire(s) à la demande de l’employeur en plus de sa journée théorique planifiée, se verra attribuer une
prime de 20 euros par salarié, par jour de dépannage (plafonné à une prime par jour de dépannage).
La prime de dépannage sera octroyée si le salarié est prévenu le matin même pour un dépannage dans la journée. Cette prime sera applicable à compter de la signature du présent accord, sans effet rétroactif.
Article 3.5 : Accord gagnant/gagnant : Prime dimanche et jours fériés
Dans le cadre du présent accord NAO 2026, les parties conviennent de mettre en place pour l’année 2026, une prime dimanche et jours fériés. Cette mesure n’est valable que pour cette année 2026 et concerne uniquement pour le personnel de conduite. Il est précisé que cette prime est hors garantie de rémunération.
Le travail les dimanches et jours fériés, sur la base du volontariat, sera majoré, uniquement sur les jours initialement en repos.
Prime Dimanche = 47€
Jours fériés = 70€
Si un congé est pris sur un dimanche et/ou jour férié travaillé dans le mois en cours, cette majoration ne sera pas appliquée pour un autre dimanche et/ou jour férié. Cela ne s’applique pas si le salarié a pris plus d’une journée de congé cumulée dans le mois en cours. Cette majoration sera applicable à compter de la signature du présent accord, sans effet rétroactif.
Article 3.6 : Accord gagnant/gagnant : Prime Accidentologie
Dans le cadre du présent accord NAO 2026, les parties conviennent de mettre en place pour l’année 2026, une prime accidentologie. Cette mesure n’est valable que pour cette année 2026 et uniquement pour le personnel de conduite. Il est précisé que cette prime est hors garantie de rémunération.
La Prime de Non-Accident (PNA) en vigueur est maintenue à 43€. Cependant, l’accord sur l’octroi de casse de 2 rétroviseurs (hors tunnel de lavage) est suspendu pour l’année 2026. Par ailleurs, une
prime de 100€ sera versée aux salariés n’ayant eu aucun accident responsable (50%, 100%) entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2026.
Pour bénéficier de cette prime le collaborateur devra être présent dans l’entreprise au moment du versement. Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois de janvier 2027 au prorata du temps de présence (hors congés) du salarié sur l’année 2026 afin de permettre le calcul annuel de la présente prime.
Article 4 : Augmentation de la valeur des Titres Restaurant pour les Agents de Maîtrise
Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour les Agents de maîtrise. La valeur faciale des tickets restaurant est augmentée à 10€, dont 60% - soit 6 € par titre restaurant est pris en charge par l’employeur. Il restera à la charge du salarié 4 € qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie. Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.) ou pour des jours où le repas est pris en charge par un autre moyen (formation, etc.). Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice. Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre. Cette augmentation sera prise en compte à compter du mois de la signature du présent accord et décomptée sur les bulletins de paie du mois suivant la signature du présent accord afin de respecter le décalage de paie.
Article 5 : Modernisation sociale
Article 5.1 : L’épargne salariale
Intéressement
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord d’intéressement daté du 31 janvier 2026 au titre de l’exercice comptable du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026.
Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.
Article 5.2 : La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, la durée du travail n’est pas modifiée. Des discussions sont engagées sur l’organisation du travail et se poursuivront dans le cadre des commissions de service.
Article 5.3 : Mesures sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Du point de vue de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’égalité de rémunération, la société Transdev Pays de Fontainebleau s’engage à appliquer le volet sur l’égalité femmes-hommes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.
Par ailleurs, l’application d’une grille de salaires pour les conducteurs de la sociétés Transdev Pays de Fontainebleau assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
Enfin, la société Transdev Pays de Fontainebleau veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 5.4 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Transdev pays de Fontainebleau mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
Article 5.5 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, La Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12/06/2026, à l’exception des dispositions relatives au salaire de base qui entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026 et des mesures relatives à l’accord gagnant-gagnant qui entrent en vigueur selon le calendrier défini, et ce pour une durée d’une année.
Article 7 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au conseil des prud’hommes.
Article 9 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
