Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées : entre Entre La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M. Jean-Louis MAURICOUT agissant en tant que Directeur, et Les organisations syndicales suivantes représentées par : M. Fabien PERROT, délégué syndical CFDT, assistée de et Mme Sarah HAMMADI-PRIOETTO, M. Badr-Eddine EL ALAOUI, délégué syndical CGT, assistée de M. Mohamed SAADALLAH et Mme Nathalie FAVIER déléguée syndicale Solidaires Transports. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV RAIL RHONE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 24 mars 2022.
A cette date, la Direction a remis un document d’information RH économique et social « document d’information année 2022 » à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail. et le droit à la déconnexion.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement
le 24 mars 2022,
le 28 mars 2022,
le 30 mars 2022,
le 4 avril 2022,
le 15 avril 2022.
Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV RAIL RHONE.
Article 1 2 – Evolution du point 100 :
+ 2,9 % au 01/01/2022 Les primes et indemnités impactées par l’évolution du point 100 seront réévaluées en conséquence.
Article 2 3 – Revalorisation de la prime d’astreinte technique
Primes d'Astreinte Semaines et WE/JF versées lors des périodes d'astreintes des agents techniques.. Valeur de la prime forfaitaire au 01/01/2022 : 245 € brut, répartie sur la semaine comme suit : 25 € par jour d’astreinte en de semaine et 60 € par jour d’astreinte le week-end et jours fériés
Article 3 4 – Revalorisation de la prime de technicité (prime technique (prime de technicité de maintenance))
Prime versée mensuellement aux agents techniques sous conditions. Valeur de la prime forfaitaire mensuelle au 01/01/2022 : 145 € brut (dans les conditions de l’usage actuel)..
Article 5 – Suppression de la prime Grand Stade :
La prime dite Grande Stade, mise en place à l’occasion des NAO 2016 (article 5), et prévoyant le versement d’une prime de 25€ bruts, instituée dans un premier1er temps pour une durée déterminée et finalement pérennisée et étendue à d’autres catégories de personnel lors des NAO 2017 (article 1), octroyée sous condition d’évènement sportif ou culturel (match sportif ou concert) au Groupama Stadium (Grand Stade) d’une part et d’autre part d’une présence effectivef sur le réseau supérieure à 2 heures lors de ces évènements, est supprimée à la date de la signature du présent accord.
A la date de la signature de cet accord, l’ensemble des primes Grand Stade dues ont été versées. Aucune demande de régularisation ne sera fondée.
Article 5 – Suppression de la prime Grand Stade :
La prime dite Grande Stade, mise en place à l’occasion des NAO 2016, et prévoyant le versement d’une prime de 25€ bruts, instituée dans un 1er temps pour une durée déterminée et finalement pérennisée et étendue à d’autres catégories de personnel lors des NAO 2017, octroyée sous condition d’évènement sportif ou culturel (match sportif ou concert) d’une part et d’autre part d’une présence effectif sur le réseau supérieure à 2 heures lors de ces évènements, est supprimée.
Article 4 6 – Création d’une prime « transport » 2022
La prime de transport est versée au salarié n’utilisant pas les transports en commun. Cette primeindemnité correspond aux frais de carburant attribuée aux salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prime de transport est égale à un montant de 20050 euros nets par an. Cette primeindemnité ne peut se cumuler à la prise en charge par le remboursement des frais du transport collectif à hauteur de 50% de l’abonnement du salarié. Cette prime est versée aux salariés justifiant
d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise calculée au prorata du temps de présence, entre le 1er janvier N2022 et le 31 décembre N2022, , au moment du versement de la dite prime, sur présentation d’un justificatif de domicile, de la copie de la carte grise du véhicule et d’une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre de son domicile au lieu de travail.
Pour le salarié à temps partiel qui travaille un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Dans le cas contraire, il bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Le calcul au prorata du temps de présence ne tiendra pas compte des temps de retard du salarié. A DISCUTER ENSEMBLE Cette primeindemnité de transport seraest versée en deux fois. Un acompte sur la paie du mois de juillet N et le solde sur la paie du mois de janvier N+1.A DETERMINER (juillet ? Novembre ?).
Valeur de la prime forfaitaire au 01/01/2022 : 2 € par jour nécessitant un déplacement pour effectuer le service. Cette prime sera temporaire et attribuée suivant la règle établie, entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Article 7 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : Transdev Rail Rhône applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel. En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant : -à l’accès à l’emploi -aux conditions de travail -à l’égalité de rémunération -à l’accès à la formation professionnelle De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction. Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre. Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise : La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail. De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés. Recrutement : Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Transdev Rail Rhône répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap. Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Protection sociale des salariés
Les salariés de Transdev Rail Rhône bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet. Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Rail Rhône. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Epargne salariale
Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ». Transdev Rail Rhône est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Droit à la déconnexion
L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion. Transdev Rail Rhône a élaboré une charte sur le droit à la déconnexion qui a été soumise au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux membres de la délégation unique du personnel et entrée en vigueur le XX/XX/XXXX. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Pénibilité et prévention de la pénibilité
Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en XXXXXX. il est prévu d’engager des négociations pour la signature d’un nouvel accord. La Direction en partenariat avec les représentants du personnel, s’engage ainsi à poursuivre de nouveaux engagements et actions dans cadre du suivi de la pénibilité.
Article 5 8 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
A la date du 31/12/2022, seul l’Article 5 portant sur la création d’une prime « transport » cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 9 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 10 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE DDETS DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 11 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTEDREETSDDETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Meyzieu, le 04 avril 2022XX/XX/15/04/2022, en 5 versions
Pour l’Entreprise : Représentée par Monsieur Jean-Louis MAURICOUT En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
