sur le(s) régime(s) de remboursement des Frais de santé.
Au sein de Transdev Rail
La société Transdev Rail,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B383607 116, dont le siège est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098 -92442 ISSY LES MOULINEAUX représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général.
d'une part, Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTD représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part, Ci-après, les Parties.
Préambule :
Les Parties ont signé un accord collectif le 10 novembre 1994 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.
En outre, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).
Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société Transdev Rail a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 8 janvier 2008 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.
Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020.
Ainsi, cet avenant a pour objet :
de modifier l’annexe des garanties applicables
de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 : Modification de l’Article 4.2 et 4.3 « Cotisations» de l’avenant n°2 du 18 décembre 2015 à l’accord collectif du 10 novembre 1994
L’article 4.2 « Cotisations » de l’avenant n°2 à l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :
« Article 4.2 – Cotisations »
Article 4.2.1
Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base isolée 42.73 € 21.37 € 21.37 € Base duo 76.17 € 21.37 € 54.80 € Base Famille 103.47 € 21.37 € 82.11 € option isolée 13.97 €
13.97 € option duo 26.60€
26.60 € Option famille 37.01 €
37.01€
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « duo » ou « famille ». Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « duo » ou « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information L’article 4.3 « Cotisations » de l’avenant n°2 à l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :
Article 4.3
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord. A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « PRESTATIONS »
L’article 3 « Prestations »
DE L’AVENANT N°2 DU 18 DECEMBRE 2015 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10 NOVEMBRE 1994, est désormais rédigé de la façon suivante :
« Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations de l’avenant n°2 à l’accord susmentionné. Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021. Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 10 novembre 1994. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.] En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. » A Carhaix, le 31 décembre 2020. Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTD représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
