NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix
Représentée en qualité de Directeur.
D’une part Et :
Le Syndicat « CGT »
Représenté , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
Le syndicat « CFTC »
Représenté , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
D’autre Part
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail. Les parties sont parvenues à la signature de cet accord, à L’issue de plusieurs réunions NAO qui se sont tenues les :
3 avril 2024 et 5 juillet 2024.
Article 1- Champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maitrise travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.
Article 2 – Grilles de salaires
Article 2-1- activité ferroviaire
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :
Au 1er janvier 2024 - revalorisation de 2.2
% de la grille des salaires de l’activité Ferroviaire.
Application sur :
Le salaire de base Mensuel
Le taux horaire hors ancienneté.
Arrondi 4 chiffres après la virgule.
Article 2-2- activité routière
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes : Au 1er janvier 2024 – revalorisation de 2.2 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le
coefficient 175.
Application sur :
Le taux horaire hors ancienneté.
Arrondi 4 chiffres après la virgule.
Pour donner suite à l’Accord du 11 octobre 2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de maintenir l’écart lié à l’intégration au 1er janvier 2021 de la prime de non-accident et de la prime de production.
Il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :
Au 1er décembre 2023 – revalorisation de 2.22 % de la grille des salaires de l’activité Transport et logistique pour le
coefficient 138M.
Le taux horaire hors ancienneté.
Arrondi 4 chiffres après la virgule.
Soit les taux horaires bruts suivants : Les dispositions arrêtées ci-dessus seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 3 – Indemnités et primes.
Au 1er décembre 2023, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 5% (accord CCN du 11 octobre 2023).
Au 1er janvier 2024, les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf. la NDS du 14 février 2024) ont été revalorisés de 6%. Exception faite de l’application des dispositions prévues par l’article 14 de la convention collective concernant l’attribution d’une compensation sous forme de rémunération par heure de travail effectuée pendant la période nocturne.
Personnel sédentaire Tous niveaux4.48 € brut/heures Personnel roulant Tous niveaux 4.03 € brut/heures
Il a été décidé de revaloriser l’indemnité pour
travaux pénibles, dangereux ou particulièrement salissants de 1.48 € à 2.96 € par demi-journée, sous conditions de réviser la liste des travaux donnant droit à cette indemnité.
Au 1er janvier 2024, les taux des allocations de déplacement des agents de l’activité ferroviaire (cf. la NDS du 5 juillet 2024) ont été revalorisés de 4.8 %.
Article 4 – Indemnité Compensatrice
Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile.
Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaires prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.
Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.
Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.
Article 5 - Mutuelle –participation employeur
La prise en charge employeur est portée à 70% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé »
Au 1er janvier 2024, la cotisation employeur est portée à 47.12 € au lieu de 36.92 € par mois.
Article 7- Grille de salaire de la CCNBF
Le Directeur s’engage à poursuivre les négociations en cours avec les partenaires sociaux afin de construire une nouvelle grille en lien avec la nouvelle convention de la branche ferroviaire. Cette nouvelle grille devra prendre en compte les différents métiers ferroviaires et intégrer la polyvalence.
Article 8– Egalité professionnelle Hommes Femmes
Après examen des documents NAO, les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.
Article 9– Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DDETS de Quimper de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Carhaix, le 5 juillet 2024.
Pour Transdev RailPour l’organisation Syndicale CGT En sa qualité de directeur
