Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation de Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.
La première réunion de négociation s’est tenue le 14 février 2024. Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires. Une seconde réunion s’est déroulée le 6 mars 2024. Une troisième réunion prévue fin mars a été repoussée en raison du décalage des réunions de négociations avec SYTRAL Mobilités et s’est tenue le 5 juin 2024. Des réunions supplémentaires se sont ensuite tenues les 19 juin et 26 juin 2024.
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2024 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2023.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :
Grille des salaires au 1er janvier 2023 :
Evolution de +
5,0 % par rapport à la grille du 1er octobre 2022
Les salaires de la CCN ont évolué à plusieurs reprises en 2023 entrainant une revalorisation successive des salaires appliqués aux conducteurs pour respecter les minimas conventionnels :
Grille de salaires
Evolution de
+1,7% au 1er juillet 2023
Evolution de
+4,3% au 1er janvier 2024
Soit +6,8% sur 1 an, en plus des 5% du 1er janvier 2023.
Prime de remorque :
Evolution de 15,00€ à 25,00 € au 1er mars 2023 (+66,6%)
Prime astreinte week-end exploitation :
Evolution de 85,00 € à 100,00 € au 1er mars 2023 (+17,6%)
Prime voltigeurs exploitation :
Evolution de 80,00 € à 85,00 € au 1er mars 2023 (+6,3%)
Tickets-restaurant :
Evolution du montant du ticket au 1er avril 2023 de 8,70 à 9,20 € (+5,7%)
Repas unique :
Evolution de 10,50€ à 11,00 € au 1er mars 2023 (+4,8%
Prime panier :
Evolution de 4,80 € à 5,00 € au 1er mars 2023 (+4,2%)
Prime Dimanche :
Evolution de 42,02 € à 45,00 € au 1er février 2023 (+7,1%)
2°) Effectifs de l’Entreprise.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2023, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)
L’effectif est en augmentation de17 personnes par rapport à fin 2022. On retrouve hausse au niveau du nombre d’ETP qui passe de 174,7 à 187,0 soit +12,3
Les contrats à temps partiel sont en hausse compte-tenu des recrutements en contrat de professionnalisation (+38). En contrepartie, les contrats à temps complet baissent de 21 salariés. Le nombre de CDD est en hausse (+18) en lien avec l’augmentation des contrats de professionnalisation. Ces hausses sont temporaires compte-tenu des recrutements importants effectués qui seront transformés en CDI temps complet à l’issue de la période de professionnalisation.
Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
Effectif total
230
212
185
202
Contrats temps complet 161 170 155 134 Contrats temps partiel 65 42 30 68 Contrat à Durée Indéterminée 196 190 155 154 Contrat à Durée Déterminée 30 22 30 48 Conducteurs 170 158 136 152 Ouvriers autres 12 12 10 10 Employés 20 18 15 15 Agents de Maîtrise 19 18 18 19 Cadres 5 6 6 6
Le nombre de conducteurs est en hausse de 16 personnes compte-tenu des recrutements effectués. Le reste des effectifs est stable, mis à part un agent de maitrise supplémentaire compte-tenu du recrutement effectué afin de renforcer le service RH pour mener à bien les opérations de recrutement.
Le taux de rotation du personnel hors CDD est en hausse à 41% contre 33% en 2022, avec 72 départs (identique à 2022) et 94 embauches au cours de l’année passée, contre 51 en 2022 (+43 recrutements). Les principaux motifs de sortie sont : 21 démissions (-10), 34 fin de CDD (+12), 9 licenciements principalement à la suite d’un abandon de poste (5), 4 retraites et 3 mobilités.
Enfin, l’absentéisme est en forte baisse en nombre de jours. Il passe de 6932 jours en 2022 à 6225 jours soit 707 jours de moins (-10%). Les jours de maladie sont en baisse passant de 4864 à 4496 (-7,6%). Ceux des AT en forte baisse de 1607 à 1086 (-32%), en lien avec la baisse des accidents du travail.
Les autres absences (événements familiaux et non justifiées) passent de 461 à 643 (+40%). Le taux d’absentéisme s’établit ainsi à 7,3% contre 11,3 % en 2022 et 9,3% en 2021.
3°) Emploi des femmes
Ce sont 43 femmes qui sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2023, soit un taux de féminisation de 21,3 %, en légère baisse compte-tenu de la forte progression des embauches totales.
La répartition est la suivante :Ouvriers atelier1 femme
Conducteurs 26 femmes
Employés7 femmes
Agents de Maitrise7 femmes
Cadres2 femmes
Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.
4°) Le contexte général de l’année 2024
Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2023 est de 4,9%.
L’inflation sur les 12 derniers mois à fin février est de 2,9%.
La prévision d’inflation pour 2024 est de 2,5%
Les salaires ont évolué de 6,1% sur un an dans l’établissement après une première hausse de 5% en janvier 2023.
Les négociations de branche FNTV ont conduit à une troisième évolution des salaires en moins d’un an avec +4,3% au 1er janvier 2024.
Pour rappel, l’évolution de notre rémunération sur notre principal contrat des Cars du Rhône ne se fait qu’au 1er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date.
De plus, l’évolution de l’indice salaires de notre contrat est plafonnée à l’inflation.
De ce fait, alors que l’évolution moyenne des salaires de la CCN entre septembre 2022 et septembre 2023 a été de 7,4%, l’évolution de notre rémunération sur la partie salaires a été limitée à 5,5% au 1er septembre 2023.
L’entreprise se retrouve donc à financer les évolutions de la CCN, sans que celles-ci soient compensées par SYTRAL Mobilités.
La situation va même s’aggraver au titre de l’exercice 2023/2024, puisqu’à fin avril 2024, l’évolution des salaires est de 6,1% alors que l’inflation n’est que de 2,2%.
Alors que des négociations étaient en cours sur ce point avec SYTRAL Mobilités, aucune compensation de cette hausse au niveau des évolutions réelles des salaires de la CCN n’est acceptée par SYTRAL. Cette situation dégrade fortement nos comptes qui sont déficitaires sur l’année civile 2023 d’unmillion quatre cent mille €uros.
Ce refus de SYTRAL Mobilités de prendre en charge la réalité des évolutions de salaires nous interdit toute évolution supplémentaire des salaires par rapport aux évolutions de la CCN déjà appliquées par l’entreprise.
5°) Demandes des organisations syndicales
Les propositions reçues de l’intersyndicale font état des demandes suivantes :
Augmentation du taux horaire de 17%
Revalorisation de la grille d’ancienneté (graduation proportionnelle des salaires par rapport à la 1ère année d’ancienneté) :
Création d’une prime d’ancienneté pour les sédentaires :
3% au bout de 3 ans / 6% au bout de 6 ans / 9% à 9 ans /
12% à 12 ans / 15% à15 ans / 17 % à 20 ans ….
Ticket restaurant : prise en charge employeur à 60% / employé à 40%
Congé enfant malade : 1 jour/an pour enfant de moins de 16 ans
2 jours/an à partir de 2 enfants de moins de 16 ans 3 jours/an pour enfant de moins de 4 ans
6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :
Augmentation du taux horaire de 17%
Cette demande n’est absolument pas raisonnable, elle représente un coût minimum de 700 K€ par an hors charges sociales. L’inflation annoncée pour 2024 est de 2,5%, soit 7 fois moins.
De plus, le contexte évoqué de non-couverture des évolutions de la CCN par SYTRAL Mobilités qui ont engendré des pertes de 1,4 millions d’€uros en 2023, la rende totalement inenvisageable. Compte-tenu de ces éléments, la Direction a appliqué la nouvelle augmentation de 4,3% au 1er janvier 2024, mais n’envisage pas d’aller au-delà.
La priorité est de rétablir les comptes de l’entreprise. C’est pourquoi des négociations sont en cours avec SYTRAL Mobilités pour modifier les clauses contractuelles et couvrir les nouvelles charges liées à l’augmentation de l’offre en plus des heures et des kilomètres parcourus :
Prise en compte de l’indexation de l’année 2021/2022 pour les exercices suivants
Prise charge des véhicules neufs nécessaires à l’augmentation de l’offre
Prise en compte des frais généraux induits (ravitaillement gaz, …)
Revalorisation de la grille d’ancienneté (graduation proportionnelle des salaires par rapport à la 1ère année d’ancienneté)
Compte-tenu de son coût, la Direction ne peut accéder à cette demande. Pour rappel, la grille des salaires de l’entreprise dispose déjà d’une tranche d’ancienneté à 2 ans qui n’existe pas dans la grille de la convention collective, et le taux d’ancienneté de 6% est déjà appliqué dès 5 ans conformément à la CCN.
Les tranches d’ancienneté supérieures entraineraient un coût de 4 à 5% supplémentaires. Pour information, l’ancienneté actuelle des conducteurs se répartit ainsi :
Moins d’un an =55 conducteurs
De 1 à 2 ans =24
De 2 à 5 ans = 26
De 5 à 10 ans =22
De 10 à 15 ans =12
De 15 à 20 ans =14
Au-delà de 20 ans =4
Création d’une prime d’ancienneté pour les sédentaires.
Les salaires des sédentaires sont individualisés, et donc hors grille. Cependant, leurs salaires sont tous au-dessus de la grille conventionnelle ancienneté comprise. La Direction privilégie les évolutions de salaires en fonction de l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien annuel.
Ticket restaurant : prise en charge employeur à 60% / employé à 40%
Cette demande a déjà été examinée lors des NAO des années précédentes. Elle représente une augmentation de 20% du coût pour l’entreprise.
Congé enfant malade :
Cette mesure a un coût non négligeable, de l’ordre de 16 K€/an hors charges, au-delà des perturbations que cela créerait alors que nous sommes toujours en sous-effectif.
7°) Dernier état des propositions de la Direction
A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2024 :
Grille des salaires au 1er juillet 2024 :
Evolution de +
6,8 % par rapport à la grille du 1er janvier 2023
soit
12,88 €/h
et 1953,51 €/mois bruts à l’embauche pour un conducteur 140 V
Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.
Prime de Dimanche :
Evolution à 47,27 € au 1er janvier 2024 (+4,3%)
Indemnité de déplacement Tourisme :
Pour tenir compte de l’évolution des indemnités de déplacement prévues par la convention collective, les montants sont revalorisés à compter du 1er février 2024 :
Repas France : 15,30 €
Repas Etranger : 18,05 €
Chambre/Petit-déj. France :32,45 €
Chambre/Petit-déj. Etranger :38,29 €
Tickets-restaurant :
Le montant du ticket reste fixé à 9,20 € pour 2024
Au 1er juillet 2024 la part employeur sera de 4,75 € (+3,3%) et 4,45 € pour le salarié
Equipe itinérante atelier :
Afin de prendre en charge certaines opérations spécifiques (électricité, matériel embarqué, …) il est nécessaire que certains personnels techniques puissent se déplacer sur le territoire avec un véhicule de service en fonction des besoins identifiés par le responsable parc et maintenance.
Ces personnels percevront une indemnité de repas « France » de 15,30 €, dès lors qu’ils sont en déplacement en dehors de leur atelier d’affectation.
Indemnité Casse-croûte :
A compter du 1er juillet 2024, pour tenir compte de l’organisation des services de lignes régulières, les modalités de versement de la prime casse-croûte sont étendues ainsi :
Tout conducteur prenant son service entre 11h00 et 11h45, n’ayant pas droit à l’indemnité de repas unique, perçoit un casse-croûte d’un montant de 5,00 €.
8°) Clôture de la négociation
Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2024.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. En cas de signature de négociations de branche qui amèneraient à ce que le taux horaire de la CCN rattrape le niveau de celui de l’établissement, le réajustement sur le taux horaire conventionnel sera effectué.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.
Il sera déposé auprès de la D.D.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.
Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.D.E.T.S.
Le 26 juin 2024
Pour la C.F.D.T.Pour Transdev Rhône-Alpes Le délégué syndical d’établissementLe Directeur
Pour F.O.Pour l’U.N.S.A. La déléguée syndicale d’établissementLe délégué syndical d’établissement
TRANSDEV RHONE ALPES 5 chemin des Plattes 69390 VOURLES
