Pour la Direction :XXXX, Directeur XXXX Responsable RH
Pour CFDT :XXXX Et XXXX
Pour CFE-CGC :XXXX Et XXXX
Pour CGT :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Pour FO :XXXX, déléguée syndicale Et XXXX
Pour SUD :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Pour UNSA :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Préambule
Il est rappelé que le périmètre de l’établissement d’Arnas, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Amplepuis, Arnas, Deux-Grosnes et Sarcey.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail des réunions ont eu lieu le 20 mars 2025 et les 3 & 30 avril 2026. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
les salaires
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle hommes/femmes,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
l’articulation vie professionnelle et vie personnelle
les conditions de travail
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2026, et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Egalité Femme/Homme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société, aucun d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » attribue la note de 93/100 au titre de l’année 2025.
Contexte économique
Après une inflation hors tabac moyenne 2025 de 0,9%, le prévisionnel 2026 est annoncée comme inférieur à 1,3% par des organismes reconnus (Banque de France, OCDE, Insee).
Indépendamment de la NAO 2025, Les salaires totaux dans l’entreprise vont progresser automatiquement de 0,51% du fait de l’application des grilles d’ancienneté.
Pour rappel au courant de l’année 2024 le taux horaire avait évolué de
+ 4.3% au 1er janvier 2024 (négociation de branche FNTV)
+1.6 au 1er juillet 2024 (négociation Transdev Rhône Alpes)
+0.345% au 1er février 2025 (négociation de branche FNTV de 2%, effet rattrapage grille entreprise 2024 = +0.345%)
+1.5% au 1er mai 2025 (négociation Transdev Rhône Alpes). Cette augmentation entraîne un effet report de 0,6% en 2026
Il est rappelé qu’au 1er janvier 2026, la négociation de branche a fait évoluer les salaires de la grille conventionnelle de +1.3%. La grille de Transdev Rhône Alpes restant supérieur, cette augmentation n’a pas impacté la grille de salaire de l’entreprise.
À titre de rappel, l’évolution de notre rémunération sur notre principal contrat des Cars du Rhône ne se fait qu’au 1er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date. De plus, l’évolution de l’indice salaires de notre contrat est plafonnée à l’inflation.
En 2025, l’entreprise enregistre un résultat déficitaire, reflet d’un contexte économique tendu et de contrats d’exploitation déséquilibrés. Le retour à une situation financière positive s’inscrit dans une trajectoire de moyen terme, rendue possible uniquement par la renégociation progressive des contrats en cours. Cette démarche reste toutefois soumise à de nombreux aléas, notamment d’éventuels événements imprévisibles et extérieurs à la volonté de la Direction.
Demandes des organisations syndicales
Les revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
Pour CFDT :
Augmentation du taux horaire conducteur
Révision de la grille d’ancienneté
Mise en place d’une prime urbain pour la S2 – Tour de Salvagny
Amélioration des conditions de travail – Congés payés
Sante et prévoyance : alignement sur le Groupe Transdev Rhône Alpes
Pour FO
Augmentation du taux horaire conducteur
Subrogation de salaire pour les arrêts maladie
Prime assiduité étendue au personnel de l’atelier
Augmentation de toutes les primes
Condition de travail : planning affiché et suivi, respect des roulements et des journées
Vacances hors période scolaire
Pour UNSA
Augmentation du taux horaire conducteur
Mise en place d’un accord CET
CFE-CGC :
Augmentation des restaurant
Respect de l’article L3121-9 concernant le TTE durant les astreintes
CGT
Augmentation du taux horaire conducteur
1 jour de congé ancienneté supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté
Paiement des heures supplémentaire dès la 38ème heures
SUD :
Augmentation du taux horaire
Teneur des négociations
Lors des réunions NAO, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise. Une première proposition d’augmentation générale de 0,4 % a été envisagée, puis révisée à 0,7 % à la suite des échanges avec les organisations syndicales.
Des discussions complémentaires menées avec les représentants des entités de Vourles et d’Arnas ont conduit la Direction à proposer une alternative intégrant la réaffectation du coût des expertises (estimé entre 50 000 € et 60 000 €) à la revalorisation des salaires, permettant ainsi une augmentation de 1,20 %.
Il a été rappelé que la proposition d’augmentation de 1,20 % s’inscrit conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO 2025. Elle a en outre été assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2026, traduisant un effort supplémentaire de la Direction. Cet engagement doit être apprécié au regard des contraintes économiques de l’entreprise, dont les contrats, reposent sur une indexation à l’inflation applicable à compter du 1er septembre, cela représentant donc un véritable impact dans les résultats de l’entreprise.
Synthèse des mesures validées
Il est convenu que :
Grille de salaire :
A compter du 1er janvier 2026, une augmentation de +1,20% du taux horaire appliquée à la grille de salaire conducteur. Soit
13,401€/h et 2032.53€ bruts à l’embauche pour un conducteur 140V.
Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.
Tickets-Restaurant :
A compter du 1er janvier 2026, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant est porté à 8€. Cela représente une contribution de l’employeur de 4 € et une participation du salarié de 4 €.
Période de versement prime assiduité
La périodicité de versement de la prime d’assiduité est désormais fixée au mois de février. Celle-ci demeure calculée au regard d’une période de référence correspondant à l’exercice précédent
Prime assiduité personnel maintenance
La prime d’assiduité est désormais étendue au personnel de l’atelier. Elle est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que ceux en vigueur pour le personnel de conduite.
Astreinte exploitation
Le temps de travail effectuées le cadre des astreintes seront comptabilisés au sein d’un compteur d’heures à récupérer, en application de l’article L.3121-9 du Code du travail.
Condition de travail
De nombreux échanges ont porté sur les conditions de travail, notamment sur le respect des roulements existants et l’étude de nouveaux dispositifs de roulement. La question de la pose des congés payés a également été largement abordée, en particulier la contrainte actuelle limitant leur prise aux périodes de vacances scolaires. La Direction souhaite engager un travail conjoint avec les équipes d’exploitation afin d’identifier des pistes d’amélioration concrètes sur ces sujets. Elle s’engage, au même titre que la commission « temps de parcours », à ce que ces axes de réflexion soient étudiés, approfondis et pris en compte dans les évolutions à venir.
Condition d’application et publicité
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231— 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Valence. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Arnas en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Le 15 mai 2026
