ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représenté par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par l’employeur le 6 novembre 2023 à engager les négociations portant notamment sur :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie et conditions de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Selon le calendrier de négociation défini en commun dans le cadre du Protocole signé en date du 6 novembre 2023, ces négociations se sont tenues les 17 et 24 novembre 2023.
Au terme de ces réunions, après de nombreux échanges constructifs, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne sauf clauses spécifiques.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de 2,5 % au 1er janvier 2024.
Sa nouvelle valeur sera alors de 10,70 €.
Article 3 – Clause de revoyure au titre de l’accord NAO 2024
Au regard de l’incertitude liée aux prévisions de l’inflation et à titre exceptionnel un examen de la situation sera réalisé à deux reprises au cours de l’année 2024 afin d’analyser les résultats de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac» :
Un examen aura lieu courant juin 2024 en vue d’analyser la période du 1er janvier au 31 mai 2024
Un autre examen courant novembre 2024 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Lors de ces examens, si l’inflation constatée devait dépasser de manière significative l’impact des augmentations générales accordées sur la valeur du point, des discussions seraient ouvertes.
Article 4 – Prime qualité de conduite
La satisfaction client et la sécurité pour tous constituent pour l’entreprise une priorité. De ce fait, afin de reconnaître le professionnalisme du personnel de conduite une prime qualité de conduite est instaurée à compter du 1er janvier 2024.
Elle est octroyée semestriellement aux conducteurs de bus, trolleys et de tramway ayant adopté, durant le semestre civil écoulé, une conduite sécuritaire n’ayant généré aucun accident responsable.
Cette prime est liée à la présence effective du personnel de conduite durant tout le semestre considéré. Elle ne sera de ce fait octroyée que si le salarié, outre une conduite sécuritaire a effectivement conduit sur la totalité de la période.
Le montant est de 60 euros bruts par semestre civil. Elle sera versée au mois d’août au titre du 1er semestre et au mois de février N+1 au titre du 2nd semestre.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail. Pour les polyvalents et renforts fraude il sera tenu compte du temps effectivement passé à la conduite.
Il est entendu que les absences suivantes seront neutralisées :
Les congés pour événements familiaux
Les congés payés
Les jours de grève
Article 5 – Revalorisation des samedis travaillés
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu que la majoration des samedis travaillés évoluera de la façon suivante :
A compter du 20ème samedi travaillé sur l’année civile, les heures effectuées feront l’objet d’une majoration de 25%.
Article 6 – Révision de la prime pour sujétion de caisse
Au terme des échanges, les parties ont convenu de modifier les modalités d’octroi de la prime de sujétion de caisse à compter de la paye de janvier 2024.
Il ne sera plus appliqué de prorata pour l’attribution de cette prime. Elle sera de ce fait due dès lors que :
l’agent a la responsabilité de sa caisse
il n’est pas en mesure de la déposer dans un lieu sécurisé à l’issue de son poste
il la conserve de ce fait à son domicile.
Ces nouvelles modalités se substituent aux dispositions prévues dans le relevé de conclusions du 18 mai 2021.
Le montant de la prime reste inchangé à savoir 15 euros bruts par mois.
Article 7 – Calendrier social
Les parties conviennent d’échanger afin de définir les modalités relatives au déroulement de carrière des agents de maîtrise.
La première rencontre est planifiée en mai 2024.
Article 8 – Révision de l’accord CET
Un avenant à l’accord CET sera établi afin d’intégrer les modifications suivantes :
Les salariés, à compter de deux ans avant leur départ retraite, pourront convertir leur 13è ou 14è mois en jours afin d’anticiper leur départ effectif à la retraite. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois, ces jours seront mis dans le compteur CETRT
Les jours épargnés dans le CETRT et effectivement utilisés pour anticiper la date de départ effective avant la retraite bénéficieront d’un abondement de 10%. Cet abondement prendra effet pour les départs à compter du 1er juillet 2024.
Article 9 – Congés pour évènements familiaux
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’ensemble du personnel de l’entreprise dispose lorsqu’un événement familial survient dans leur vie d’un congé pour évènement familial. Les parties signataires se sont entendues sur le fait que le bénéfice du congé pour évènement familial pour cause de décès sera également octroyé aux agents pacsés (sur justificatif).
Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 11 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
