ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représenté par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. xxxxxen sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. Christian COIN en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-10 et suivant du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par l’employeur le 30 octobre 2024 à engager les négociations portant notamment sur :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie et conditions de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Selon le calendrier de négociation défini en commun le 5 novembre 2024 dans le cadre du Protocole signé en date du 13 novembre 2024, ces négociations se sont tenues les 22 et 29 novembre et 16 décembre 2024.
Au terme de ces réunions, après de nombreux échanges constructifs, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne sauf clauses spécifiques.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2025.
Sa nouvelle valeur sera alors de 10,87 €.
Article 3 – Clause de revoyure au titre de l’accord NAO 2025
Un examen de la situation sera fait en novembre 2025 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2024 au 31 octobre 2025 et l’augmentation du point 100.
Si l’inflation constatée dépasse le seuil des augmentations générales accordées sur le point 100 à cette date, cette clause sera déclenchée et des discussions ouvertes.
Article 4 – Réévaluation des paliers des primes de fin d’année
Les parties conviennent de modifier l’article 5 de l’Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 signé du 13 décembre 2021 portant sur la prime de fin d’année allouée au personnel ayant un statut maîtrise.
A partir du 1er janvier 2025, les paliers d’attribution de la prime de fin d’année sont réévalués de 200€ et seront fonction du coefficient de base revalorisé éventuellement des points complémentaires selon les modalités suivantes :
- Jusqu’au coefficient 230 : 1 500 € bruts - de 240 à 260 : 1 800 € bruts - de 270 à 290 : 2 100 € bruts - Au-delà : 2 400 € bruts
Le montant de la prime de fin d’année allouée sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année.
Les autres dispositions portant sur le personnel ayant le statut d’employé restent inchangées.
Article 5 – Prime de repas décalé
Lorsque l’employeur est en mesure d’établir que le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, il peut exclure de l’assiette des prélèvements sociaux l’allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration. Cette dernière est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,30 euros (valeur au 1er janvier 2024).
Les agents de la conduite, du service prévention, les vérificateurs, les équipes du service maintenance et patrimoine, les agents du PCC, les maitrises terrain, ont des activités, qui induisent une organisation particulière de travail empêchant le collaborateur de prendre son repas en dehors de son lieu de travail ou en décalé par rapport aux horaires habituels de déjeuner et/ou sur une plage très réduite.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, une prime de repas décalé d’un montant de 7.30€ net et 0.90€ brut (valeur pour l’année 2024) sera allouée pour chaque journée effectivement travaillée à l’ensemble des agents de la conduite, du service prévention, les vérificateurs, aux collaborateurs du service maintenance et patrimoine dont le coefficient de base auquel s’ajoute les points complémentaires est inférieur à 230, les agents du PCC et les maitrises terrain.
En application des dispositions conventionnelles, cette prime sera revalorisée avec l’évolution de la valeur du point 100.
Article 6 – Prime de « remplacement de chef »
La prime de « remplacement de chef » prévu par l’accord NAO 2019 concernant les agents du service maintenance et patrimoine d’un montant de 14€40 est octroyée aux agents qui ont une rémunération, ancienneté comprise, inférieur au chef qu’ils remplacent. Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’heures de remplacement effectué.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, cette prime sera d’un montant de 14€40 quelle que soit le nombre d’heures de remplacement à partir d’une heure de remplacement par journée de remplacement pour les agents du service maintenance et patrimoine qui ont une rémunération, ancienneté comprise, inférieur au chef qu’ils remplacent.
Article 7 – Nomination de deux « coordinateurs PCC » supplémentaires
Dans le cadre d’une meilleure organisation du service unités temps réel et d’une démarche qualité de service, les parties se sont mises d’accord pour nommer deux coordinateurs PCC supplémentaires à effectifs constants, afin de répondre à un service de qualité du réseau en temps réel et en mode dégradé au cours du premier trimestre 2025.
Article 8 – Calendrier social
Dans le cadre d’un dialogue social constructif, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre du calendrier social suivant :
1er trimestre 2025 :
Ouverture des négociations relatives à un accord d’intéressement,
Ouverture de négociations portant sur la révision de l’accord sécurité
2ème trimestre 2025 : Ouverture des négociations relatives au déroulement de carrière du service maintenance et patrimoine
Article 9 – Etude de faisabilité du passage à une semaine de travail de quatre jours
Les parties signataires considèrent que l’organisation de la semaine de travail de 35 heures en quatre jours est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité pour un meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle.
Cette nouvelle organisation du travail vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.
Elle doit toutefois être compatible avec les spécificités et contraintes de notre activité de service public.
Les parties conviennent de mener une étude de faisabilité en 2025 sur la possibilité de mettre en œuvre ce nouveau dispositif dans l’entreprise sur la base des modalités déjà existantes dans le cadre du télétravail en termes de critères d’éligibilité.
Article 10 – Etude de faisabilité relative au projet de dématérialisation de pratiques - outils divers
Dans un contexte de digitalisation et de développement durable (démarches RSE), les parties souhaitent automatiser la gestion des demandes de congé exceptionnel et les permutations de service.
La Direction a également entendu la demande de création d’un onglet supplémentaire pour les demandes de travail sur les jours de repos.
En collaboration avec les équipes des systèmes d’information, ces demandes seront analysées pour étudier leur faisabilité au cours du 1er semestre 2025.
Article 11 – Congés pour évènements familiaux
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’ensemble du personnel de l’entreprise dispose lorsqu’un événement familial survient dans leur vie d’un congé pour évènement familial. Les parties signataires se sont entendues sur le fait qu’en cas de décès d’un proche inhumé à l’étranger, dans les DOM TOM ou pour les insulaires (sur justificatif du lieu d’inhumation), les congés pour décès quels qu’ils soient seront complétés de deux jours supplémentaires.
Droit à congés exceptionnels
Nouveaux droits si le proche est inhumé à l’étranger
Décès d'un enfant 12 jours + 2 = 14 JOURS Décès d'un enfant ou pers à charge de - 25 ansou, quel que soit l'âge, si enfant décédé était lui-même parent. 14 jours + 2 = 16 JOURS Décès d'un du conjoint, concubin ou partenaire Pacs 3-4 jours** + 2 = 5 OU 6 JOURS Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours + 2 = 5 JOURS Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié 3 jours + 2 = 5 JOURS Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours + 2 = 5 JOURS Décès d'un grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille,beau-frère, belle-sœur, beau fils, belle fille 1 jour + 2 = 3 JOURS ** sans enfant: 3 jours, avec enfant à charge 4 jours
Article 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 13 : Publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
