Entre la société Transdev Sénart, dont le siège social est situé Rue Rene Cassin, 77127 LIEUSAINT, n° SIREN 879 991 149, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
et les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
La violence urbaine n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, la recrudescence d’agressions physiques et verbales envers nos personnels en ce début d’année 2024 a conduit la direction ainsi que ses partenaires sociaux à vouloir formaliser un certain nombre de points pour mieux y faire face. Il devient nécessaire d’agir contre cette situation et de définir collectivement un socle de règles permettant d’assurer l’intégrité physique et mentale de nos salariés au travers d’un accord local sécurité. La rédaction d'un accord de sécurité local ne saurait en aucun cas restreindre l'exercice par les salariés de leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent, conformément aux dispositions de l'article L4131-1 du Code du travail, qui garantit à tout salarié le droit de se retirer d'une situation de travail mettant sa vie en danger ou sa santé physique ou mentale en péril.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail. Il vise plus particulièrement la sécurité des conducteurs-receveurs et agents de médiation durant l’exercice de leur fonction au contact des voyageurs, et plus généralement tout personnel en contact avec le public.
Article 2. Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L2261-3 du livre 2ème du code du travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 3. Définitions, acteurs et rôles respectifs
3.1. Définition de l’agression physique Une agression physique est un acte intentionnel par lequel une personne porte atteinte à l’intégrité physique d’un tiers.
3.2. Acteurs et rôles respectifs
La sécurité est l’affaire de tous. Les différentes parties prenantes de Transdev Sénart ont un rôle à jouer pour assurer la sécurité que ce soit sur la prévention, la gestion opérationnelle ou les mesures post-opérationnelles.
Direction Générale : Garant principal de la sécurité des personnels, elle a la responsabilité d’établir, de promouvoir et de superviser les politiques et les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Elle s’assure que les mesures appropriées à la protection des personnels sont mises en œuvre de manière proactive et continue.
Direction de l’Exploitation : Acteur majeur de la politique sécurité de l’entreprise. Assure une gestion efficace de la sécurité. Contribue à protéger les employés, les actifs et la réputation de l’entreprise tout en favorisant un environnement de travail sain et productif.
Direction de la Maintenance : Assure la maintenance préventive, corrective ainsi que les inspections planifiées du matériel roulant. Joue un rôle essentiel dans la sécurité des personnes transportées ainsi que du personnel de conduite.
Direction de la Sûreté Ile de France : Elle met à disposition les agents terrain et prévention de SPC Mobilités ainsi qu’un référent sûreté de secteur pour la coordination des actions avec la DSP Transdev Sénart. Ses missions sont de garantir la sécurité globale de l’organisation, y compris la sécurité des biens et des personnes.
Direction des Ressources Humaines : Participe au développement des politiques et procédures sécurité. Coordonne les actions de formations prévisionnelles. Gère l’administration et le suivi des employés post-accident.
Direction QSE : Elabore et met en œuvre les politiques intégrées, identifie, évalue les risques et participe à la mise en place d’actions préventives et correctives permettant de limiter ou d’éliminer le risque au travers de la mise à jour du DUERP.
CSSCT : Participe à l’identification des risques, aux remontées terrains, aux analyses et est force de proposition sur les mesures de préventions.
Représentants du personnel : Sont impliqués dans la surveillance des conditions de travail, dans l’analyse des accidents du travail et sont forces de propositions sur les mesures de préventions.
Article 4. Prévention des risques
La prévention des risques constitue un pilier essentiel de toute politique de sécurité en entreprise. En identifiant les dangers et en mettant en place des mesures préventives adéquates, les organisations peuvent protéger l’intégrité physique et mentale de leurs salariés. Cette démarche pro-active implique une évaluation régulière des risques, la formation du personnel, ainsi que l’utilisation d’équipements de protection individuelle lorsque nécessaire. Cela passe aussi par la bonne connaissance des processus pour chaque acteur.
4.1. Formation des personnels
Dans le cadre du plan de formation annuel, la Direction s’engage à assurer les moyens matériels et financiers pour développer chaque année au sein de Transdev Sénart à minima 3 actions collectives permettant à tout personnel de mieux appréhender les risques liés aux agressions physiques et ainsi les éviter :
3 journées collectives minimum par an de formations spécifiques sur la gestion du stress et des situations conflictuelles,
1 journée collective par an de sensibilisation avec la Police Nationale sur le thème de la gestion et des situations conflictuelles,
1 journée collective par an de formation sur le thème du développement de l’attitude commerciale.
4.2. Mesures individuelles de protection
Les conducteurs-receveurs sont en contact permanent avec la clientèle. Ils sont les premiers acteurs de leur propre sécurité et se doivent de respecter des prérequis pouvant leur éviter des actes d’agressions physiques :
Par mesure de sécurité, la
vitre anti-agression doit être systématiquement en position levée. En cas de non-fonctionnement, le conducteur doit immédiatement prévenir le PCC. Dans l’attente, le conducteur doit pouvoir obtenir sur demande un changement de véhicule immédiat pour effectuer son service.
Interdiction de sortir de son poste de conduite (sauf pour porter assistance à une Personne à Mobilité Réduite ou en cas de force majeure).
Face à une personne énervée : garder son calme, rester impassible, ne pas répondre aux insultes, ne pas envenimer la situation.
Garder à l’esprit que le client énervé s’adresse à l’entreprise, que le conducteur représente, mais pas à sa propre personne.
4.3. Renforcement des partenariats avec les acteurs locaux
La lutte contre l’insécurité s’inscrit dans une démarche globale associant de façon étroite tous les partenaires locaux concourant à la prévention : la Police Municipale, la Police Nationale, l’agglomération de Grand Paris Sud (GPS), l’Autorité Organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM).
La Direction s’engage à développer des actions avec ces parties prenantes :
Participation systématique aux Observatoires de la Sécurité pilotés par GPS et intégration d’un membre de la
CSSCT aux réunions,
Contractualisation de conventions avec les Polices Municipales des villes de Cesson, Savigny, Lieusaint et Combs La Ville,
Réalisation de manière trimestrielle des remontées d’informations statistiques auprès d’IDFM et les alerter sur les évènements d’agressions physiques,
Renforcement des liens avec la Police Nationale en allégeant les procédures administratives (traitement rapide des dépôts de plaintes pour l’entreprise),
Planification d’actions communes avec la Police Nationale/Municipale dans les Gares et/ou point sensibles identifiés.
4.4. Renforcer nos processus et intégrer la CSSCT
La Direction s'engage à renforcer ses processus internes par la mise en place d'actions concrètes permettant d'éviter que le risque ne survienne. La
CSSCT jouant un rôle prédominant dans la prévention, la Direction s’engage à renforcer son rôle.
4.4.1. Les systèmes embarqués
Tous les mois, un contrôle complet du parc véhicules sera réalisé par les Mainteneurs Systèmes Embarqués. Le planning devra être établi par le service concerné et transmis aux membres de la CSSCT qui participeront à ces contrôles mensuels. L’objectif est de contrôler le matériel SAE, la billettique, l’intégrité et le bon fonctionnement des caméras ainsi que de la phonie véhicule.
Ces contrôles ont vocation à assurer le bon fonctionnement des systèmes embarqués mais ne doivent pas avoir d’incidence sur le plan de transport initial (régularité, ONR). Chaque anomalie constatée devra faire l’objet d’un signalement à la Maintenance via les outils dédiés de l’entreprise (au jour de la rédaction du présent accord l’outil Mobirecord) et devra être traité dans les meilleurs délais.
Concernant les caméras : en cas de voyant rouge allumé (signifiant qu’au moins une des caméras est défaillante sans savoir laquelle) la Direction s’engage à ce que le système soit dépanné au plus vite, sous 24h maximum (hors week-end), après signalement, aujourd’hui via l’outil Mobirecord par le PCC.
En cas de dépannage impossible sous 24h, la Direction s’engage à ce que le véhicule soit immobilisé. Dans l’attente, le conducteur doit pouvoir obtenir sur demande un changement de véhicule immédiat pour effectuer son service.
4.4.2. Les déviations
Les déviations, si elles ne sont pas claires, explicites et bien communiquées, peuvent générer différents risques techniques, organisationnels, financiers et humains pouvant conduire jusqu’à l’agression physique :
Incompréhension du conducteur
Incompréhension voyageur et mécontentement
Mauvais itinéraire
Délocalisation
Pénalités IDFM
Afin de prévenir ce risque et de garantir la pertinence des déviations, ces dernières, lorsqu’elles sont prévues, doivent être testées en amont avec un Manager de proximité ou un membre de la
CSSCT avant d’être mises en place.
Le processus déviations se décompose en 2 sous-processus distincts :
Déviation prévue (Annexe 1 ci-jointe en fin d’accord)
Déviation imprévue (Annexe 2 ci-jointe en fin d’accord)
4.4.3. La sûreté
La Sûreté joue un rôle essentiel dans la prévention des agressions. Leur présence sur le réseau est une force de dissuasion auprès de la clientèle mal intentionnée d’une part et une présence rassurante pour le personnel de conduite d’autre part. La Direction s’engage à travailler avec les équipes de Sûreté afin de garantir une présence « en embarqué » sur les lignes et horaires les plus sensibles, réorienter les priorités, mais aussi relocaliser les équipes sur le dépôt de Lieusaint afin de garantir un contact direct avec le PCC.
A date de signature du présent accord et compte tenu de l’offre transport actuelle, il est convenu que la présence « en embarqué » ou en suivi de véhicule (en fonction de l’effectif présent) des équipes Sûreté soit systématique sur les lignes suivantes les plus sensibles :
T-ZEN : présence sur les deux dernières courses de 22h47 (course 2792) et retour 23h37 (course 2900)
CITALIEN : présence sur la dernière course de 21h17 à 21h51 au départ de la Gare du Mail direction Lieusaint
51/52 : présence en Gare à l’embarquement sur les courses entre 11h30 et 13h30
Il est convenu que cette présence systématique pourra être ajustée en fonction des aléas, des besoins en local ou des évolutions de l’offre transport par décision de l’employeur après avis des membres de la CSSCT et en concertation avec les équipes Sûreté.
Remarque : il est à noter qu’une attention particulière doit être portée :
aux Mercredis après-midi
aux Vendredis et Samedis fin de journée de 16h45 à 00h35
Attention, les Dimanches, les interventions de sûreté déclenchées pas le PCC sont assurées par la Police Nationale.
La Direction de la Sûreté, étant en charge de la coordination des actions avec les forces de Police, s’engage à ce que des opérations combinées entre les forces de l’ordre et Transdev Sénart soient réalisées chaque mois. Les plannings devront être systématiquement transmis à la Direction de Transdev Sénart, aux membres de la
CSSCT, ainsi qu’au Centre de Supervision Urbaine Intercommunale (CSUI) de l’agglomération de GPS.
La Direction de la Sûreté peut aussi en cas de besoin faire appel à IDFM pour solliciter le renfort terrain de la BRT (Brigade Régionale des Transports).
4.4.4. Le contrôle
Les équipes contrôles, du fait de leur présence et de leur rôle, contribuent à faire respecter une forme d’autorité au sein des transports en commun. Cependant les méthodes de contrôles doivent être clairement définies afin de ne pas générer de frustrations auprès des conducteurs ou des clients. Afin de limiter ces risques, La Direction s’engage à améliorer la coordination des actions de contrôles :
Lors des contrôles, demander au conducteur s’il est en retard. Si le conducteur est en retard ou si le bus est plein, réaliser un
contrôle « en embarqué » ou abandonner le contrôle de ce véhicule si ce n’est pas possible,
Lors d’une dépose de clients en Gare RER, adapter le contrôle en évaluant le risque de conflit avec des clients pressés de prendre un train, délais courts de correspondance…,
Les contrôles devront être réalisés de manière plus aléatoire sur l’ensemble du réseau afin de ne pas générer une sensation de routine et d’impunité pour la clientèle.
Un point mensuel sera tenu entre la Direction de Transdev Sénart et les équipes de Contrôle/Sûreté.
Article 5. La gestion opérationnelle en cas d’agression physique
La gestion d’une agression physique fait partie d’une situation dégradée, situation qui se réfère à un état où les conditions nominales sont perturbées. La gestion efficace des situations dégradées est essentielle pour atténuer les impacts négatifs et rétablir un fonctionnement normal le plus rapidement possible.
Une fois la situation nominale retrouvée, une analyse ainsi qu’un retour d’expérience doivent être systématiquement réalisés afin d’informer mais aussi de s’améliorer si besoin. Le suivi du salarié agressé doit rester une priorité pour la Direction. Pour ce faire, chaque partie prenante ainsi que leurs tâches doivent être clairement identifiées.
Rappel important, les coordonnées des différents contacts :
Police : XX
Chef de Police Melun (PCC) : XXX
Chef de Police de Moissy (PCC) : XXX
Pompiers : XX
Coordinateur Sûreté : XXX
Equipe Sûreté
matin : XXX
Equipe Sûreté
soir : XXX
CSUI (Centre de Supervision Urbaine Intercommunale) : XXX
Directeur : XXX
Directeur d’Exploitation : XXX
PCC : XXX
Astreinte Cadre : XXX
Responsables de Proximité :
XXX : XXX
XXX : XXX
XXX : XXX
XXX : XXX
Ces coordonnées feront l’objet d’une mise à jour régulière. 5.1. Gestion opérationnelle
Etant fondamentalement lié à la nature humaine, toutes les mesures de préventions peuvent ne pas suffire à éviter les agressions physiques. Dans ce cas, une bonne gestion opérationnelle de la situation est primordiale. Chaque acteur doit savoir ce qu’il a à faire. Le logigramme qui suit a pour vocation de clarifier les gestes métiers indispensables, l’objectif prioritaire étant de porter secours et de mettre en sécurité le salarié agressé.
5.1.1. La communication interne et externe
La communication est un levier indispensable dans une situation perturbée telle qu’une agression physique. Des actions de communications sont à mener systématiquement auprès du personnel de conduite, mais aussi aux clients de la ligne concernée.
5.2. Gestion post-opérationnelle
Une fois l’évènement survenu et géré en opérationnel, une analyse et un suivi sont systématiquement réalisés. Chaque acteur a un rôle à jouer dans la gestion post-opérationnelle de l’évènement. La
CSSCT sera intégrée de bout en bout aux enquêtes et analyses.
Attention, en cas d’agression physique en lien potentiel avec une avarie matériel, le véhicule devra être immédiatement immobilisé en attente d’une enquête préliminaire de la CSSCT si nécessaire.
Article 6. Effet et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée jusqu’à la fin du contrat en cours de la DSP 19 - Transdev Sénart, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2027.
Article 7. Suivi de l'accord par les représentants du personnel
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, un suivi régulier sera assuré par les représentants du personnel. À cet effet, des réunions de suivi seront organisées selon les besoins, d'un commun accord entre la direction et les représentants du personnel, afin de vérifier l'application des mesures définies dans le présent accord et d'évaluer leur efficacité. Les représentants du personnel auront accès aux informations nécessaires à ce suivi, et pourront formuler des recommandations pour adapter ou améliorer les dispositions de l'accord, en fonction des retours terrain et de l'évolution des conditions de travail. Ce suivi contribuera à garantir la pérennité de l'accord et à assurer un dialogue constructif entre la direction et les salariés.
Article 8. Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt. Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles.
Fait à LIEUSAINT en 6 exemplaires, le 23 janvier 2025.
Pour l’Entreprise : Représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice :
Ainsi que chaque responsable de service susmentionné s’engageant sur cet accord :
