ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV URBAIN
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2"
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc536393022 \h 4
Article 2 : Mise en place des CSE PAGEREF _Toc536393023 \h 4
Article 3 : Mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc536393024 \h 4
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc536393025 \h 5
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV URBAIN
Entre les soussignés,
La Société TRANSDEV URBAIN, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXXX XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
ci-après dénommée « TRANSDEV URBAIN »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV URBAIN : L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXX XXXX dûment mandaté,
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXX XXXX dûment mandaté,
L’organisation syndicale
FO représentée par XXXX XXXX dûment mandaté,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev URBAIN ont été prorogés ou réduits au 18 mars 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise TRANSDEV URBAIN :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.
En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Etablissements TD URBAIN
Adresses
SIRET
TD URBAIN Grasse 23 RTE DE LA MARIGARDE - 06130 - GRASSE 34437906000488 TD URBAIN Seine et Eure ZA DES QUATRE ACRES - 27400 - INCARVILLE 34437906000512 TD URBAIN Pays-Basque ZA DE MARITXU 64700 BIRIATOU 34437906000629
En Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise TRANSDEV URBAIN :
Etablissements TD URBAIN
Adresse
SIRET
TRANSDEV URBAIN
3 Allée de Grenelle - 92130 Issy-les-Moulineaux 34437906000637
Article 2 : Mise en place des CSE
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements visés ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.
Article 3 : Mise en place des CSSCT
Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place des éventuelles Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements dans le cadre des négociations qui seront menées au sein de chacun des établissements en vue d’un accord de fonctionnement du CSE d’établissement.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction de TRANSDEV URBAIN notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de TRANSDEV URBAIN, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Issy les Moulineaux, le 13 février 2019 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M. XXXX XXXX et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
