Accord d'entreprise TRANSDEV VALENCE MOBILITE

UN ACCORD RELATIF A LA GRILLE DE TECHNICITE SERVICE MAINTENANCE

Application de l'accord
Début : 12/11/2025
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE

Le 12/11/2025


Accord Grille de technicité Service Maintenance

Entre La Société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par :
en sa qualité de délégué syndical CFDT
en sa qualité de délégué syndical UNSA,
en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025. Il vise à mettre en place une grille de technicité permettant de reconnaître et valoriser les compétences techniques des salariés de l’atelier maintenance.
Cette grille remplace la prime de technicité sous sa forme actuelle, qui ne tenait compte que des habilitations électricité et gaz, afin d’intégrer l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice du métier.

Article 1 – Objet

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime de technicité fondée sur une grille à points, ainsi que les conditions d’évaluation et de versement.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la grille de technicité les salariés de l’atelier maintenance : mécaniciens, carrossiers, techniciens et chefs d’équipe.

Article 3 – Principes de la grille

Chaque critère technique correspond à 1 point.
La valeur d’un point est fixée à 40 € brut par mois.
Les points sont cumulables en fonction des compétences détenues par le salarié.
La grille vise à reconnaître l’expérience, la formation et le niveau d’autonomie.
Cette grille se substitue à l’ancienne prime de technicité.


Article 4 – Critères et points

Critère
Points
Expérience mécanique Bus (> 3 ans)
1
Expérience mécanique Bus (> 5 ans)
2
Expérience mécanique générale (> 5 ans)
1
Diplôme BAC
1
Diplôme BTS
1
Permis D
1
Habilitation électrique
1
Habilitation GNC
1
Habilitation Climatisation
1
Recherche de panne
1
Habilitation niveau supérieur
1
Spécialité technique
1

Article 5 – Évaluation

L’évaluation est réalisée chaque année en mars, sur la base des compétences acquises au cours des 12 mois précédents.
Les points sont attribués en fonction des habilitations obtenues et des formations suivies.
La grille est mise à jour annuellement pour refléter l’évolution des compétences.

Article 6 – Versement

La prime de technicité est versée mensuellement, calculée sur le nombre de points acquis.
Le versement est rétroactif à compter de la paie de septembre 2025.

Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur sur la plateforme TéléAccords, et transmis à la DREETS compétente.
Il entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.


Fait en 6 exemplaires
A Valence le

en sa qualité de Directeur


en sa qualité de délégué syndical CFDT


en sa qualité de délégué syndical UNSA


en sa qualité de délégué syndical CGT

Mise à jour : 2025-11-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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