Code APE : 4939/A Code SIRET: 892 223 694 000 27 Forme juridique : S.A.S. Dont le siège social est à 3 allée de Grenelle 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée
"TRANSDEV VALLEE SUD"
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CGT, Monsieur, Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la Direction ou le représentant de la Direction dûment habilité se sont réunies le 22 mai 2024 afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont reçu ce jour les informations suivantes pour préparer la négociation :
Indice INSEE 2023 (inflation)
Reporting social 2023
Effectif moyen avec nombre d’entrées et de sorties
Nombre d’heures supplémentaires à 125% et à 150% pour l’année 2023
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction ou son représentant a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :
Monsieur accompagnera Monsieur
Madame accompagnera Monsieur
Le représentant de la Direction pourra être accompagné par une autre personne de la direction ou d’un personnel des RH.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion à l’adresse suivante :
TRANSDEV VALLEE SUD – 3 rue Andras Beck 92140 CLAMART
Les plateformes de revendications des organisations syndicales devront être remises le
03 juin 2024 à 12h00 au plus tard.
1ère Réunion :
mercredi 22 mai 2024 à 09h00 – Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation
2ème Réunion :
vendredi 14 juin 2024 à 14h30 - Proposition de l’entreprise
3ème Réunion :
lundi 24 juin 2024 à 14h30 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue dans les 6 jours ouvrés consécutifs à la 3ème réunion dont la date et l’heure seront fixées d’un commun accord.
4ème Réunion :
vendredi 28 juin 2024 à 10h30
ARTICLE 4 – Niveau des négociations
Les négociations concernent le personnel « ouvrier » (conducteurs / conducteurs assureurs) et les agents de Maitrise.
ARTICLE 5 – Dépôt / Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DREETS via téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait aux Clamart, le 22 mai 2024 (en 6 exemplaires de 4 pages)
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
