Code APE : 4939/A Code SIRET: 892 223 694 000 27 Forme juridique : S.A.S. Dont le siège social est à 3 allée de Grenelle 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Monsieur xxxxxxx Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "TRANSDEV VALLEE SUD"
D’UNE PART
ET :
Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CGT, Monsieur xxxxxxx, Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur xxxxxxx,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la Direction ou le représentant de la Direction dûment habilité se sont réunies le 11 février 2025 afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont reçu ce jour les informations suivantes pour préparer la négociation :
1.Indice INSEE 2024 (inflation) 2.Reporting social 2024 3.Effectif moyen avec nombre d’entrées et de sorties 4.Nombre d’heures supplémentaires à 125% et à 150% pour l’année 2024
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction ou son représentant a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :
Monsieur xxxxxxx accompagnera Monsieur xxxxxxx
Madame xxxxxxx accompagnera Monsieur xxxxxxx
Le représentant de la Direction pourra être accompagné par une autre personne de la direction ou d’un personnel des RH.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion à l’adresse suivante :
TRANSDEV VALLEE SUD – 3 rue Andras Beck 92140 CLAMART
Les plateformes de revendications des organisations syndicales devront être remises le 24 février 2025 à 12h00 au plus tard.
1ère Réunion :
mardi 11 février 2025 à 10h30 – Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation
2ème Réunion :
mardi 11 mars 2025 à 14h30 - Proposition de l’entreprise
3ème Réunion :
mardi 25 mars 2025 à 14h30 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.
ARTICLE 4 – Niveau des négociations
Les négociations concernent le personnel « ouvrier » (conducteurs / conducteurs assureurs) et les agents de Maitrise.
ARTICLE 5 – Engagement des parties
Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.
A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
ARTICLE 6 – Dépôt / Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DREETS via téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clamart, le 11 février 2025 (en 6 exemplaires de 4 pages)
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
