Accord pour la mise en place d’un statut collectif au sein de la société TRANSDEV VAR signe le 30 novembre 2020
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV VAR, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé 290, rue du Docteur LAENNEC, 83210 LA FARLEDE, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la société, dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Madame X, Déléguée Syndicale, représentant la CFDT Monsieur X, Délégué Syndical, représentant la CGT Monsieur X, Délégué Syndical, représentant la CFTC Monsieur X, Délégué Syndical, représentant l’UNSA
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit : PREAMBULE
Après plus d’un an de mise en application de l’Accord pour la mise en place d’un statut collectif, signé le 30 novembre 2020, la Société et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de renégocier les termes de l’Article 1.1.3.b Temps Annexes Non Travaillés (TANT) relatifs à la « coupure ».
TITRE 1. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 1.1 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE
Valeur des Temps Annexes
1.1.3.b Temps Annexes Non Travaillés (TANT)
Les parties ont convenu que les coupures d’une durée inférieure ou égale de 15 mn sont payées à 100% en temps de travail effectif (TTE). Cette disposition reste inchangée dans le cadre général. Cependant au sein de l’activité urbaine de l’Entreprise, la durée inférieure ou égale à 15 mn sera rémunérée en Temps de Travail Indemnisé et non en TTE. Ces dispositions seront mises en place progressivement dès l’été 2022 au sein de l’activité urbaine de l’Entreprise.
TITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des établissements existants et futurs de la société TRANSDEV VAR.
2.2 Dispositions antérieures
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent ceux initialement prévues à l’accord initial, signé le 30 novembre 2020, ainsi que les engagements unilatéraux de l’employeur, les usages, et les accords collectifs préexistants aux opérations d’acquisition et de fusion, relatifs aux mêmes sujets que ceux abordés dans l’accord et son avenant.
2.3 Durée d’application de l’avenant
Les dispositions prévues au présent avenant entrent en application dès sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
2.4 Information des salariés sur le suivi et l’application de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans chacun des centres TRANSDEV VAR.
2.5 Notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera remis par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives TRANSDEV VAR à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Direccte. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Fait à LA Farlède, le 22 juin 2022, En 8 exemplaires originaux, X, Directeur
