La société Transdev Var, SAS au capital de 1 219 096 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé au 290, rue du Docteur LAENNEC – 83210 LA FARLEDE, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président de la société,dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
La CGT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical La CFTC représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical L’UNSA représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées, le 20 mars 2024, au sein de la société Transdev Var entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 20 mars 2024, 03 et 19 avril 2024 et le 15 mai 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel Ouvrier (Conduite et hors conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société Transdev Var et présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Salaires effectifs
Il est convenu que le taux horaire brut Transdev Var des salariés des catégories Ouvrier (Conduite et hors Conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 4% à compter du 01 mai 2024, avec un effet rétroactif au 01 janvier 2024. Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de Conduite est modifié comme suit :
140V : 12,8251€
145V : 13,0548€
150V : 13,3720€
Par ailleurs, au regard de cette augmentation et des augmentations successivement au 01 juillet 2023 puis au 01 janvier 2024 des minimas conventionnels de la Branche, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 mai 2024 est la suivante :
*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.
Article 5 – Prime de vacances
A l’issue de ces négociations, les parties conviennent du versement d’une prime de vacances pour tous les salariés relevant des catégories Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Haute maitrise. Cette prime de 150€ brut sera versée sur la paie de juin 2024, selon les conditions définies ci-après :
Être présent dans les effectifs au premier jour du mois de versement de la prime, soit au 01 juin 2024 ;
Bénéficier d’une ancienneté d’au moins six mois appréciée à la date du 01 juin 2024, soit une date d’embauche au 01 décembre 2023 au plus tard ;
Chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/366ème de la prime de vacances, sur la période du 01 juin 2023 au 31 mai 2024, exceptée les absences suivantes :
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés pour événements familiaux
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)
Congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
Congés payés
Les absences liées aux 5 semaines non travaillées des Conducteurs Temps Partiel aménagé sur l’année
Toutefois, les absences maladie ne seront retenues qu’au-delà d’une franchise de 7 jours calendaires consécutifs ou non.
Article 6 – Mesure en faveur de l’égalité Femme / Homme
A l’issue d’échanges sur les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu que la grille de rémunération applicable au personnel de conduite ne comprenait aucun écart mais que toutefois l’écart en masse salariale s’expliquait au regard de la proportion plus importante de femme en contrat CPS ou à temps partiel.
La direction s’engage à favoriser l’accession des femmes à des contrats à temps complet et à mettre en œuvre un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici la fin d’année 2024.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à La Farlède, le 22 mai 2024, En 6 exemplaires originaux,
