TRANSDEV VAUCLUSE , dont le siège social est situé Zi de Courtine – 84 000 AVIGNON , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 706 220 571 00022 , représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part, Et : Le syndicat
CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
Le syndicat
CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
Le syndicat
FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société TRANSDEV VAUCLUSE a invité, en date du 1er juillet 2024 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis au cours de 3 réunions, 5 juillet, 17 juillet, et 18 juillet 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail. Chaque délégation syndicale a présenté et commenté ses revendications. La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique et sociale de l’entreprise, de son environnement contractuel, ainsi que les futurs enjeux des appels d’offre à venir pour la rentrée de septembre 2025. Les informations ont été présentées par des documents remis et commentées lors des réunions (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan handicap ….) . Au terme des débats, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-es de la société Transdev Vaucluse dont le contrat est en cours au jour de la signature.
i - dispositions relatives àux salaires et avantages sociaux
i.1)revalorisation des salaires de base Pour l’ensemble du personnel ( sont exclus les cadres et assimiles cadres)
Revalorisation salariale à compter du
1er juillet 2024
+ 1 % d'augmentation du taux horaire brut conventionnel au titre de l’exercice 2024
pour l’ensemble du personnel qui n’a pas bénéficié d’augmentation salariale au titre de l’année 2023, ni au titre de l’année 2024 ( sont exclus les cadres et assimiles cadres)
Revalorisation salariale à compter du
1erjanvier 2024 :
+ 2 % d'augmentation du taux horaire brut
Revalorisation salariale à compter du
1erjuillet 2024 :
+ 2,3 % d'augmentation du taux horaire brut
i.2) creation d’une grille de salaire d’ancienneté + 35 ans pour l’ensemble du personnel( sont exclus les cadres et assimiles cadres)
A compter du 1er septembre 2024 :
Un palier d’ancienneté de 35 ans et plus sera créé pour le personnel concerné
Ce palier d’ancienneté se calculera de la manière suivante :
+ 2 % par rapport à la grille en vigueur de + 30 ans
i.3) creation d’1 journee de CP Exceptionnel pour enfant malade hospitalisé pour l’ensemble du personnel
A compter du 1er juillet 2024 :
1 jour de CP exceptionnel sera attribué pour enfant hospitalisé par an, pour une hospitalisation d’une durée minimale d’un jour par enfant de - de 16 ans, à charge effective des parents.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra informer, par tout moyen, l’employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dès qu’il se trouve en possession dudit document.
Situation spécifique de deux parents travaillant au sein de Transdev Vaucluse
Le CP exceptionnel sera accordé à l'un des deux parents pour une même situation d'hospitalisation correspondant à l'accident ou maladie subi de l’enfant de - 16 ans.
ii - dispositions relatives à l’emploi et à la gestion des carrières
ii.1)transformation cdd en cdi Afin de poursuivre ses actions en faveur du développement de l’emploi, La Direction a souligné favoriser la pérennité des emplois et de privilégier les contrats en CDI. Elle favorise notamment le passage des contrats CDD en CDI pour les salarié-es actuellement dans l’entreprise. Le choix des salarié-es sera porté sur la base de l’expérience acquise, c’est-à-dire en tenant compte de l’ancienneté et de la maitrise acquise du poste (compétences démontrées en matière de technicité de conduite, de sens commercial et de qualités relationnelles) tout en répondant à l’offre de service.
ii.2)avis a appel a candidature Lors des postes à pouvoir au sein de Transdev Vaucluse, un avis à appel à candidature fera l’objet d’une diffusion systématique en externe et en interne.
iii - dispositions relatives aux conditions de travail et dialogue social
Un groupe de travail, piloté par le Directeur d’Exploitation sera composé de :
Un membre du CSE (ouvrier conducteur)
2 salarié.es affecté es
Le chef de centre
sera constitué afin d’examiner l’organisation actuelle des roulements et des services agents et de proposer les modifications qu’il jugerait adaptées.
Cette commission se réunira au minimum 2 fois par an (Changement de fiche horaire, travaux impactant de manière significative la production.)
iii.2) maintien de l’assistante sociale
Le maintien de l’assistante sociale pour l’ensemble des salariés de Transdev Vaucluse au rythme de 2 fois par mois via des permanences selon les besoins. Cette mesure est renouvelée pour l’année 2024.
iii.3) accords groupe (Hors ues)
Les accords groupe Transdev déployables au sein de Transdev Vaucluse feront l’objet d’une transmission auprès des Délégués Syndicaux. Ils feront également l’objet d’une présentation au sein du CSE.
iv- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’étude des données relatives à la situation comparée des Femmes et des Hommes aboutit à relever des écarts de rémunération qui tiennent pour l’essentiel à l’ancienneté. Une stricte égalité de rémunération s’applique aux salarié.es placé.es dans des situations de travail identiques, à capacités et qualifications similaires. Le calcul des rémunérations et des primes obéit à des dispositions conventionnelles, négociées au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche, dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié. L’entreprise est également vigilante à l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du déroulement de carrière, tant en ce qui concerne l’accès à la formation que pour les possibilités de progression professionnelle. L’Index de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, établi pour l’année 2024 au titre des données 2023 aboutit à une note globale de 99/100, sur la base des indicateurs suivants :
Indicateur relatif à l’écart de rémunérations = 39/40
Indicateur relatif à l’écart de taux augmentations individuelles= 35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans
l'année suivant leur retour de congé maternité= 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations= 10/10
v – Date d’effet et durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sauf pour celles de ses dispositions qui stipulent une date différente.
vi – révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
vii – dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
viii - adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.
ix – depot et publicité
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et diffusé aux salariés au moyen des outils réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il fera l’objet des mesures de publicité selon la réglementation en vigueur auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Avignon, en six exemplaires originaux, le
01/08/2024
Pour TRANSDEV VAUCLUSE,
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx En sa qualité de Directeur
