ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DANS LE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC OPERE PAR LA SOCIETE TRANSDEV VERSAILLES
Entre les soussignés,
D’une part,
L’Entreprise TRANSDEV VERSAILLES
Forme juridique SNC N°SIREN 947930475 Code NAF 4931Z Adresse du siège social : 3 allée Grenelle Code Postal : 92442 Ville : Issy Les Moulineaux Représentée par XXX Fonction : Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
M. XXX en qualité de délégué syndical de FO M. XXX en qualité de délégué syndical de l’UNSA M. XXX en qualité de délégué syndical de la CFDT M. XXX en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC
Il est convenu ce qui suit
preambule
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain.
Il porte sur les dispositifs et moyens d’action à mettre en œuvre pour faire face à d’éventuels évènements d’insécurité, qu’il s’agisse de mesures internes à l’entreprise ou de partenariats à engager avec les milieux associatifs ou les autorités publiques locales, départementales ou régionales.
La direction et les organisations syndicales de Transdev Versailles affirment que la sécurité est l'affaire de tous. Elles considèrent que :
La sécurité des salariés est une condition essentielle pour garantir la qualité du service rendu aux voyageurs.
La sécurité des voyageurs est une priorité absolue, et tout doit être mis en œuvre pour prévenir les incidents et assurer leur tranquillité.
La protection des biens de l'entreprise contribue à la pérennité du service public et à la sécurité de tous.
Le présent accord a pour objectifs de :
Renforcer les mesures de prévention et de lutte contre les agressions et les incivilités.
Améliorer la communication et la coordination entre les différents acteurs de la sécurité (salariés, agents de sécurité, forces de l'ordre).
Développer la formation et la sensibilisation des salariés aux questions de sécurité.
Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation des actions menées en matière de sécurité.
Il est rappelé que le secteur géographique desservie par la société TRANSDEV VERSAILLES n’entre pas dans les zones de sécurité prioritaires définies par la préfecture du département des Yvelines.
I – LE RÔLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – Le rôle du CSE et de sa commission CSSCT
Le CSE (Comité Social et Economique) est au cœur du dispositif d’information, d’échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l’entreprise.
La commission CSSCT qui émane du CSE est l’instance d’examen et d’information régulière sur les questions de sécurité. Elle est tenue informée des éventuelles démarches effectuées dans le cadre des comités locaux de la sécurité et de la prévention de la délinquance lorsque ces derniers sont effectivement réunis. A ce titre, elle pourra formuler des propositions que Transdev Versailles relayera lors des réunions de suivi des contrats locaux de sécurité.
La commission CSSCT est également l’instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d’insécurité en général, qu’il s’agisse du domaine de la prévention ou de l’accompagnement.
Les membres de la CSSCT sont informés des agressions avérées, survenues à l’encontre des salariés de la société Transdev Versailles. Cette information est réalisée par un message inscrit sur le groupe Whatsapp de la CSSCT, dans les meilleurs délais.
En cas d’agression sur un salarié ayant occasionnée des conséquences physiques ou psychologiques sérieuses (c’est-à-dire entrainant a minima 3 jours d’ITT), la CSSCT est réunie dans les meilleurs délais. Cette réunion aura pour objectif d'examiner la situation et de mettre en place des mesures d'urgence pour assurer la sécurité et le bien-être des employés. Les images de vidéoprotection pourront être visionnées par les membres de la CSSCT et de la direction habilitée dans le cadre d’une enquête.
ARTICLE 2 – Suivi des données de sécurité
La commission CSSCT, qui se réunit une fois par trimestre, est en outre chargée d’étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression et de vandalisme et de leurs conséquences, de suivre les actions mises en place par l'entreprise en interne et mises en œuvre avec les services de police et les instances judiciaires, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, d’informer, via la direction de Transdev Versailles ou son représentant, les élus des collectivités locales ainsi que les pouvoirs publics locaux, et de communiquer régulièrement des informations au CSE qui informera l'inspection du travail.
iI – LES MESURES DE PREVENTION
ARTICLE 3 – La formation du personnel
Les parties signataires du présent accord accordent une grande importance à la formation des salariés relative à la protection des personnes et des biens, aspect fondamental de la prévention et de la gestion des phénomènes d'insécurité dans les réseaux de transport public.
Dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place chaque année après consultation du CSE, différentes formations relatives à la sécurité sont proposées. Ces formations recouvrent potentiellement :
Sauveteur secouriste du travail (SST)
« Guide fil » et « serre file » en cas d’incendie dans les bâtiments
Evacuation des bâtiments en cas d’incendie
Evacuation d’un bus en cas d’incendie
Manipulation d’extincteur
Manager la santé et la sécurité pour les managers
Gestion des situations conflictuelles
Prévenir et agir au quotidien face à une situation de discrimination et de harcèlement pour les managers
Prévenir le harcèlement sexiste et les violences sexuelles faites aux femmes dans les transports
Etablir des plans de prévention
Ces formations seront dispensées au personnel les plus exposées aux situations à risques, et tout au long de leur carrière, en conformité avec le plan de développement des compétences présenté à la commission formation rattachée au CSE. Il sera fait priorisation des salariés ayant déjà été victimes d’une agression.
Transdev Versailles a également mis en place un parcours d’intégration pour les nouveaux embauchés qui permet la sensibilisation et l’information de ces derniers sur les dispositifs de sécurité mis en place et les consignes et règles à respecter.
ARTICLE 4 – Adaptation de l’organisation interne
Les parties signataires reconnaissent le rôle positif du renforcement de la présence humaine sur le terrain dans les réseaux de transport public. Ainsi, Transdev Versailles fait appel au concours d’agents de sureté qui interviennent sur le terrain, que cela soit dans un cadre préventif ou, à la demande de l’exploitation, en cas d’intervention urgente afin de garantir une réponse rapide et adaptée aux situations de crise.
Par ailleurs, les parties signataires considèrent que la lutte contre la fraude concourt à la sécurité. Ainsi, il convient d’assurer le contrôle des titres de transport sur l’ensemble des lignes de bus exploitées par Transdev Versailles, tout au long de la semaine et du week-end, ainsi qu’à tous les horaires. Les équipes de contrôleurs réalisent également des actions coordonnées avec les forces de l’ordre, plusieurs fois par an. Un dispositif de contrôle renforcé sera déployé en fonction des besoins identifiés (par exemple : le samedi sur les lignes desservant le centre commercial Westfield Parly 2 à l'occasion des événements susceptibles d'engendrer une affluence importante (achats de Noël, soldes, etc.)). La Direction s'engage à réaliser des contrôles ponctuels sur les services de nuit et dans les quartiers dits sensibles, tels que Schweitzer à Fontenay-le-Fleury ou Beauregard à la Celle Saint-Cloud.
Le Poste de Commandement Centralisé (PCC) est opérationnel sur l’amplitude complète de fonctionnement du réseau (de la 1ère prise de service à la dernière fin de service).
Concernant les véhicules (bus et cars), ils sont tous équipés de bruiteurs ou de sonnettes écologiques pour avertir les piétons, d’un avertisseur sonore de marche arrière, d’un système de vidéoprotection, ainsi que d’un bouton d’appel d’urgence, directement relié au PCC.
Le système de SAEIV, dont est équipé la totalité des véhicules bus et cars, permet à la fois d’assurer un contact permanent avec le PCC, mais également de géolocaliser les véhicules en temps réels.
Les dépôts et l’agence commerciale sont vidéosurveillés. Par ailleurs, un nouveau comptoir d’accueil a été installé au sein de l’agence commerciale, afin de garantir une meilleure sécurité des personnels d’accueil.
ARTICLE 5 – Partenariat avec l’environnement
Transdev Versailles est représenté par son Directeur, ou un représentant de la direction, aux comités locaux de la sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par les maires des communes concernées. Dans ces différentes instances, l’entreprise participe aux politiques de prévention mises en œuvre sur le plan local.
iII – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 6 – Les mesures d’accompagnement
En cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, suite à une agression initiée par un tiers, il revient à l'entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié, selon les situations rencontrées et en fonction de chaque cas particulier.
En cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, suite à une agression initiée par un tiers, Transdev Versailles s’engage à :
Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime : un agent de maîtrise pourra à ce titre proposer au salarié agressé d’être conduit à l’hôpital en appelant les services d’urgence (18 ou 112) ou une personne de son entourage afin qu’il puisse être raccompagné chez lui.
Mettre un place un programme d’assistance. A date de signature de l’accord, il s’agit de SOCIOBEL. Ce service propose un accompagnement psychosocial, anonyme et confidentiel, via un numéro de téléphone, 24h/24 et 7j/7.
Il intervient sur les problématiques de santé (physiologique et psychologique), de vie de famille, de logement, de budget, de fin de carrière et de vie pratique. Une communication auprès des salariés a été réalisée.
Apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l'entreprise proposera en relation avec le médecin du travail, outre des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par du personnel issu du corps médical.
Assurer un accompagnement juridique : l'entreprise proposera l'assistance juridique nécessaire consécutive à l'agression lorsque le salarié la souhaite, et ce jusqu'au terme de l'affaire.
Mettre à disposition un programme de prévention « Transportez-vous bien » en partenariat avec Carcept Prévoyance. Chaque salarié pourra suivre des actions de prévention liées à des enjeux de santé et sécurité. Le suivi de ces actions leur permettra de remporter des points de solidarité qu’ils pourront convertir en point pour bénéficier de service d’accompagnement. Une communication sera réalisée auprès des salariés.
En cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, initiée par un tiers, Transdev Versailles prendra en compte la situation économique du salarié, notamment :
en maintenant sa rémunération pendant la durée de l'arrêt de travail, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant cet arrêt de travail. Si au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, le salarié a été en arrêt maladie et n'a pas vu sa rémunération maintenue en raison de l'épuisement de son droit à l'indemnisation, la rémunération à prendre en compte est le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler au cours de cette période ;
par une assurance contre les vols avérés de recettes et/ou de billetterie ;
par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la sécurité sociale et de la mutuelle ;
par la prise en charge, après épuisement des voies de recours et obtention d'un procès-verbal de carence de paiement du condamné, des dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite de 1 fois et demi le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans cette limite, Transdev Versailles prendra en charge les dommages et intérêts correspondant à des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par l'entreprise au titre du présent article (ex. : frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique...). Ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre desdites dispositions. Au cas où la décision de justice ne préciserait pas l'objet des dommages et intérêts, Transdev Versailles les prendra en charge en totalité dans la limite précisée ci-dessus.
Les parties signataires recommandent fortement les salariés qui ont été victimes d'agression à effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes afin : - d'obtenir réparation de leurs préjudices ; - que les faits commis ne restent pas sans suite ; - que la réalité et la comptabilisation des phénomènes d'insécurité qui touchent les salariés soient objectivement connus et recensés par les services compétents, ceci permettant d'impliquer plus fortement les pouvoirs publics et les autorités compétentes dans la lutte contre l'insécurité dans les transports publics. Dans ce cadre, un membre du personnel de l'entreprise accompagnera le salarié agressé, s'il le souhaite, dans les démarches de dépôt de plainte et l'accomplissement des formalités qui y sont liées. L’entreprise, en fonction des événements pourra également se porter partie civile dans le cadre de ce dépôt de plainte.
A la condition que le salarié ou ses ayants droit aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise sera faite : - soit à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes ; - soit à défaut d'accessibilité audit fonds dûment constatée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque le salarié victime d'une agression reconnue accident du travail par la sécurité sociale est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis du CSE, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.
iV – LA COMMUNICATION interne
ARTICLE 7 – La communication interne
Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel, des actions de communication spécifiques pourront être mises en place. Elles auront pour thème notamment : - les mesures destinées à garantir la sécurité mises en place par les entreprises ; - les actions et l'implication de certains salariés dans la lutte contre l’insécurité ; - le nombre d'agressions rapportées au nombre de voyages.
En cas d’agression sur un salarié ayant occasionnée des conséquences physiques ou psychologiques sérieuses (c’est-à-dire entrainant a minima 3 jours d’ITT), l'entreprise informe les membres de la CSSCT et procède à une information anonyme à l’attention du personnel.
ARTICLE 8 – La communication externe
La communication externe étant cadrée par notre client Ile-de-France Mobilité (IDFM), Transdev Versailles s’engage à déployer les actions de communication externe en lien avec la Sécurité qui seront demandées par IDFM.
Ces actions de communication pourront porter notamment sur : - l'importance des transports publics comme acteurs de la vie sociale ; - le rappel des règles de savoir-vivre dans l'espace transport ; - les conséquences de la fraude et des incivilités sur le prix du transport public et les finances des collectivités locales ; - les charges financières lourdes que représente le coût de la sécurité sur le coût global du transport public ; - les sanctions encourues par les agresseurs des salariés des entreprises de transport public de voyageurs.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L'ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par les membres de la CSSCT de l’entreprise. La CSSCT sera chargée de suivre l’application et l’interprétation de l’accord et d’analyser les actions menées par l’entreprise dans ce cadre. La CSSCT pourra formuler par écrit des avis, suggestions sur l’application de l’accord. L'entreprise s'engage à répondre par écrit à ces avis et suggestions dans un délai raisonnable.
ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L'ACCORD
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 7 exemplaires à Versailles, le 9 avril 2025
Pour la direction de l’entreprise représentée par : M. XXX
Pour
les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
Pour FO : M. XXX en qualité de délégué syndical
Pour l’UNSA : M. XXX en qualité de délégué syndical
Pour la CFDT : M. XXX en qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC : M. XXX en qualité de délégué syndical
