La société Transdev Versailles représentés par XXX, directeur,
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par XXX, UCH UNSA, représentée par XXX,
CFDT, représentée par XXX,
CFE/CGC, représentée par XXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Versailles entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 21 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires, effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la société Transdev Versailles, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL
2.1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés de
+1,7%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette disposition ne sera applicable qu’aux salariés présents dans les effectifs au moment de son traitement paie et n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle de promotion salariale à la suite d’une évolution de poste.
Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires réévalués est subordonnée au respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d'augmentation de ces minima conventionnels, la société Transdev Versailles les appliquera s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
Elle respectera également le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
Les primes d’attractivités définies dans l’accord relatif au statut social de la société Transdev Versailles signé le 12 juillet 2024, sont maintenues dans les mêmes conditions jusqu’aux prochaines NAO.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail ou de service
La société Transdev Versailles appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
2.3 – Travailleurs en situation de handicap
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la société Transdev Versailles s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs en situation de handicap.
Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la société Transdev Versailles étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.
2.4 – Travail à temps partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications quant à la mise en place du travail à temps partiel.
2.5 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 9 avril 2025 dans le respect de la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de l’article 18 de la convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes. En outre, il est rappelé que le présent accord s’appuie également sur une grille de salaire, qui s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe.
Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ont été abordées.
De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, nous publierons chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définies par décret (Article L 1142-8).
ARTICLE 3 – ACCORD GAGNANT GAGNANT
3.1 – Accord Gagnant-Gagnant sur l’absentéisme (hors indemnité différentielle)
Les absences ci-après énumérées (maladie, maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet) des conducteurs salariés de la société Transdev Versailles totalisent 104 772,42 heures pour l’année civile 2024, soit l’équivalent de 65,20 ETP. La direction Transdev Versailles et les organisations syndicales souhaitent encourager la réduction de ces absences par l'attribution d'une prime exceptionnelle brute d’assiduité, qui sera versée sur la paie de février 2026, exclusivement aux conducteurs répondant aux critères définis ci-après. Modalités de la prime :
Conditions d'éligibilité :
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle d’assiduité les conducteurs receveurs de l'entreprise en contrat à la date de versement de ladite prime et qui ont été conducteurs receveurs salariés au sein de la société Transdev Versailles sur tout ou partie de l’année 2025. S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne viendra pas diminuer l’éventuelle indemnité différentielle pour les salariés bénéficiant d’une garantie de rémunération.
Modalités de calcul de la prime exceptionnelle brute d’assiduité :
Une enveloppe globale est allouée et redistribuée à l’ensemble des personnels éligibles (voir « 1. Conditions d’éligibilité ») selon les modalités de répartition définies ci-après. Le montant de l’enveloppe globale versée est fonction de la baisse effective du nombre d’heures d’absence santé entre l’année civile 2024 et l’année 2025 :
Baisse du nombre d’heures d’absence entre 2024 et 2025 Valeurs à atteindre au titre de l’année 2025 Montant de l’enveloppe globale redistribuée Supérieure ou égale à 5% Egal ou inférieur 99 534 heures d’absences santé 11 600 € bruts Supérieure ou égale à 10% Egal ou inférieur 94 295 heures d’absences santé 23 100 € bruts Supérieure ou égale à 15% Egal ou inférieur 89 057 heures d’absences santé 34 700 € bruts Supérieure ou égale à 20% Egal ou inférieur 83 818 heures d’absences santé 46 200 € bruts Supérieure ou égale à 25% Egal ou inférieur 78 579 heures d’absences santé 57 800 € bruts
L’enveloppe globale sera redistribuée dans sa totalité aux conducteurs receveurs répondant aux conditions d’éligibilité (voir « 1. Conditions d’éligibilité ») et ayant un ratio d’assiduité égal ou supérieur à 0,75 au titre de l’année 2025.
Elle sera répartie entre eux selon deux critères cumulatifs :
le prorata du temps de présence contractuelle au cours de l’année 2025 de chaque conducteur
= Ratio « temps contractuel » compris entre 0 et 1.
la part du nombre de jours d’absence (définis ci-dessus) individuelle au cours de l’année 2025 de chaque conducteur sur la totalité des jours d’absence santé des conducteurs au cours de la même année.
= Ratio « absence santé » compris entre 0 et 1. Un ratio d’assiduité est calculé pour chaque conducteur éligible selon la formule suivant : Ratio d’assiduité = Ratio « temps contractuel » x Ratio « absence santé » Le montant de la prime exceptionnelle brute d’assiduité qui sera versée à chaque conducteur ayant obtenu au minimum un ratio d’assiduité de 0,75 est calculée de la manière suivante : = Enveloppe globale x (Somme des ratios d’assiduité/le ratio d’assiduité de chaque conducteur)
Versement de la prime :
La prime sera versée en une seule fois, au mois de février 2026, après vérification des données d'absence par le service des ressources humaines.
3.2 – Accord Gagnant-Gagnant sur la régularité (hors indemnité différentielle)
La direction Transdev Versailles et les organisations syndicales souhaitent engager chaque salarié de la société vers le dépassement des objectifs contractualisés avec Ile-de-France Mobilités sur la régularité du réseau exploité par Transdev Versailles au titre de l’année contractuelle n°2 (du 1er août 2024 au 31 juillet 2025).
Modalités de la prime :
Conditions d'éligibilité :
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de partage du bonus Régularité l’ensemble des salariés Transdev Versailles salarié à la date de versement de ladite prime.
Modalités de calcul de la prime exceptionnelle d’assiduité :
Une enveloppe globale est allouée et redistribuée à l’ensemble des personnels éligibles (voir « 1. Conditions d’éligibilité ») selon les modalités de répartition définies ci-après. Le montant de l’enveloppe globale versée est fonction du niveau d’atteinte du taux de régularité sur les lignes exploitées par Transdev Versailles au titre de l’année contractuelle n°2 (du 1er août 2024 au 31 juillet 2025), tel que précisé dans le tableau ci-dessous. Il est précisé que le taux de régularité pris en compte tiendra compte des éventuels exonérations et/ou avenants qui auront été actés avec Ile-de-France Mobilités. Taux de régularité atteint au titre de l’année 2 Montant de l’enveloppe globale redistribuée Supérieur ou égal à 93% et inférieur à 94% 49 000 € bruts Supérieur ou égal à 94% et inférieur à 95% 98 000 € bruts Supérieur ou égal à 95% et inférieur à 96% 147 000 € bruts Supérieur ou égal à 96%
000 € bruts
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne viendra pas diminuer l’éventuelle indemnité différentielle pour les salariés bénéficiant d’une garantie de rémunération.
Versement de la prime bonus exceptionnelle brute :
L’enveloppe globale sera redistribuée dans sa totalité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (voir « 1. Conditions d’éligibilité »), au prorata de leur temps de présence au cours de l’année contractuelle n°2.
La prime brute sera versée en une seule fois, au mois d’octobre 2025.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 5 – DENONCIATION / REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge. Fait à Versailles, le 22 avril 2025 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
