PROCES VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les SALAIRES et les CONDITIONS DE TRAVAIL pour l’ANNEE 2026
Ont participé à la négociation :
Pour la Direction :
EX FX, Directrice
MX MX, Responsable Ressources Humaines
Pour CGT :
XX, délégué syndical
XX, salarié mandaté
Pour FO :
XX, délégué syndicale
XX, salarié mandaté
Pour CFTC :
XX, délégué syndical
Pour CFE-CGC :
Absente : Mme XXX, délégué syndical
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées sur proposition de la Direction au sein de la société XXXXX entre la Direction et les délégués syndicaux le 9 janvier 2026. Il est rappelé que la société XXXXXexploite depuis le 1er janvier 2022, le réseau de transports urbains de Villefranche-sur-Saône dans le cadre légal de l’application de l’article L1224-1 du code du travail. Il est également précisé que le périmètre de la société XXXXX, objet des présentes N.A.O., recouvre le centre d’exploitation situé 197 rue des hêtre (69400), ainsi que l’agence commerciale située 113 place de la gare (69400). Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, le recrutement, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’insertion des travailleurs handicapés. Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires. Deux autres réunions se sont déroulées les 20 et 27 janvier 2026. A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2026 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2025 :
La Direction a rappelé que la NAO 2025 avait permis de parvenir à un accord avec les représentants syndicaux à hauteur de +2% sur la valeur du point de l’entreprise. La valeur du point conventionnelle ayant été établit à 9.85€ brut, contre 10.9273€ brut dans l’entreprise, soit un écart en faveur des salariés de l’entreprise 10.94%.
2°) Situation de l’emploi et des effectifs :
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse pluriannuelle relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2025, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …). Au 31 décembre 2025, l’effectif de l’établissement s’élève à 87 salariés, contre 75 salariés au 31 décembre 2024 et 67 salariés au 31 décembre 2023, soit une augmentation de 20 salariés sur deux ans.Cette évolution traduit une dynamique de croissance de l’activité, nécessitant un renforcement progressif des équipes afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu. La structure des effectifs au 31 décembre 2025 est la suivante :
La croissance des effectifs concerne principalement les conducteurs, en lien direct avec les besoins opérationnels de l’exploitation. La répartition des effectifs reste majoritairement masculine, avec un taux de féminisation de de 24,13 %, en légère baisse par rapport aux années précédentes (25,37 % en 2023 et 25,33 % en 2024). L’entreprise reste attentive aux enjeux de mixité professionnelle, notamment sur les métiers historiquement masculins, et poursuit ses actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La grande majorité des salariés est employée à temps complet. Au 31/12/2025, 84 salariés sont en temps complet. Cette répartition demeure globalement stable sur la période observée, traduisant une organisation du travail majoritairement fondée sur des emplois à temps plein. L’effectif est très majoritairement composé de contrats à durée indéterminée, représentant 83 salariés en CDI. Le recours au CDD reste limité et s’inscrit essentiellement dans une logique de réponse à des besoins de remplacement.
Le volume d’embauches a augmenté de manière significative :
2023
2024
2025
9 16 26
Les recrutements sont majoritairement réalisés en recrutement externe, complétés par quelques situations de mobilité groupe. Concernant les départs, ils s’établissent avec une hausse, au nombre de 13 en 2025. Ils résultent principalement de démissions et de licenciements, sans départ à la retraite sur la période. Ces mouvements expliquent une hausse du taux de rotation du personnel,
2023
2024
2025
8.96% 16.22% 24.49%
L’effectif présente une moyenne d’âge de 48,5 ans, traduisant une population globalement expérimentée.Le taux d’absentéisme est en progression sur la période :
10,16 % en 2023,
10,31 % en 2024,
11,90 % en 2025,
Les absences sont principalement liées aux arrêts maladie, aux accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu’à d’autres motifs divers. La situation de l’emploi et des effectifs met en évidence une croissance soutenue des effectifs.
3°) L’égalité professionnelle dans l’Entreprise :
La Direction réaffirme que XXXXXassure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. L’entreprise rappelle que, pour l’exercice de référence le plus récent, l’Index Égalité Professionnelle n’est pas calculable. En effet, sur les cinq indicateurs prévus par la réglementation, seulement trois étaient renseignables, les autres ne pouvant pas être évalués faute d’effectifs suffisants dans certaines catégories. L’entreprise souligne toutefois que lors de la dernière année où l’Index était calculable, la note obtenue était de 94/100, traduisant un niveau élevé de conformité aux exigences réglementaires et un engagement fort en matière d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
4°) Droit à la déconnexion :
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l’entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s’accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les weekends et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l’objet d’un appel téléphonique ou d’un SMS, de façon que les collaborateurs ne soient pas tentés d’interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
5°) Insertion des travailleurs handicapés :
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, XXXXXmettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’emploi de personnes handicapées. La Direction à confirmer lors des négociations, être à l’objectif légal de 6% et ne versé aucune redevance à ce titre. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente d’invalidité à se faire connaitre auprès de leur Direction.
6°) Le contexte de l’année 2025 et prévision 2026 :
L’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique marqué par un ralentissement notable de l’inflation, selon l’INSEE, la hausse moyenne des prix à la consommation (hors tabac) s’est établie à 0,9 % sur l’ensemble de l’année 2025, après 2 % en 2024, et 4,9 % en 2023. Cette tendance confirme la dynamique de désinflation engagée, dans un contexte où les prévisions formulées pour les années précédentes avaient anticipé un niveau d’inflation supérieur à celui effectivement constaté. Sur le plan économique propre à l’entreprise, l’exercice 2025 a été marqué par une augmentation significative des charges exceptionnelles, pesant fortement sur le résultat prévisionnel : le coût de l’accidentologie en 2025 (75K€ en 2025 vs 35K€ en 2024), le rattrapage des COR des 2022 à 2024, le rattrapage des primes challenge, les réparations liées au cambriolage, le gardiennage du dépôt, le rattrapage de coût de maintenance GNV. Pour l’année 2026, la loi de finances prévoit un taux d’inflation de 1,3 %. Toutefois, comme observé ces deux dernières années, les prévisions macroéconomiques se révèlent souvent supérieures à l’inflation réellement constatée, invitant à une prudence dans l’interprétation et l’anticipation des effets à venir. Enfin, l’entreprise rappelle qu’elle demeure contrainte par une enveloppe budgétaire strictement encadrée, et que le contrat en vigueur prévoit une indexation maximale de 0.4%.
7°) Demandes des organisations syndicales :
Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
CFTC :
Augmentation de la valeur du point
Prime d’astreinte de 95€ brut à 100€ net
Création d’une prime de fermeture
FO :
Augmentation de valeur du point de +2.7%
Révision de la prime challenge
Versement prime pouvoir d’achat
Augmentation de la part patronale de la mutuelle.
Augmentation du nombre de titres-restaurant
Intégration des éléments de rémunération variable dans le 13ème mois
Création du prime service en deux vacations
Dotation du CSE
CGT :
Augmentation de la valeur du point de +3%.
Augmentation de la valeur faciale du TR à 10€
Augmentation de la part patronale de la mutuelle.
Ajustement du temps de prise et fin de service
Mise en place de vitre anti-agression dans tous les bus
Revalorisation de la prime challenge
Amélioration des conditions de travail, et l’égalité des chances d’évolution dans l’entreprise
Respect des membres élus et libre exercice de leur mandat
8°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :
Augmentation de la valeur de point :
La Direction rappelle qu’elle a travaillé des propositions visant à revaloriser la valeur du point. Néanmoins, elle souligne que les demandes syndicales apparaissent sensiblement plus élevées que celles formulées l’année précédente, alors même que le taux d’inflation réel est nettement plus faible et les prévisions d’inflation sont également orientées à la baisse. La première proposition de la Direction sur l’augmentation de la valeur du point oscillait entre 0.50% & 0.80%, en fonction des autres demandes.
Revalorisation de la prime challenge
La Direction n’est pas favorable à une hausse des montants dans l’état actuel, pour plusieurs raisons :
Le dispositif actuel manque de réactivité : un salarié qui accroche en janvier 2026 ne voit l’impact sur sa prime qu’en janvier 2027, ce qui n’encourage pas une conduite attentive continue.
La Direction privilégie une renégociation globale de l’accord, en revoyant les règles d’attribution et de pénalisation, par exemple au trimestre pour rendre le système plus incitatif.
L’année 2025 a été marquée par un coût d’accidentologie très élevé, près de 76 k€, soit plus du double de 2024, ce qui nécessite de travailler sur une redistribution plus ciblée vers les salariés réellement concernés.
Une telle renégociation ne peut se faire dans le cadre de la NAO, mais dans un chantier à part entière.
Revalorisation des tickets restaurants :
La Direction indique ne pas être favorable à augmenter le nombre de titres restaurant en raison d’un risque URSSAF déjà existant. En revanche, la Direction n’est pas fermée à étudier une augmentation de la valeur faciale.
Augmentation de la part patronale mutuelle :
La Direction est favorable à augmenter la part patronale. Lors de la seconde réunion, la direction à proposer différents scénarios comprenant une augmentation de la part mutuelle. Durant les négociations, se point a été ajourné en faveur d’autre.
Intégration des éléments de rémunération variables dans le 13ème mois
La Direction n’est pas favorable en raison de la limitation technique du logiciel de paie, et de la complexité du calcul.
Dotation œuvre social CSE
La Direction n’est pas opposée à étudier une dotation supplémentaire, mais sous la forme d’une dotation exceptionnelle, comme cela avait été fait l’année précédente. Au cours de la négociation, cette piste a été ajournée en faveur du ticket restaurant.
Prime service en deux vacations
La Direction ne pense pas qu’il soit pertinent d’y associer une prime spécifique. Elle rappelle que seuls 7 services sur 47 en périodes scolaires sont en coupés. 3 sur 42 en période de vacances scolaires. Elle précise également que certains conducteurs préfèrent ces services.
Prime pouvoir d’achat :
Le cadrage social du groupe ne donne pas mandat à la Direction locale pour activer cette prime.Par ailleurs, l’entreprise dispose déjà de dispositifs de partage de la valeur (participation & intéressement)
Ajustement des temps de prise de service et de fin de service
La Direction demande des éléments de justification précis. En l’état, une modification ne peut être engagée sans analyse factuelle documentée.
Installation de vitres anti-agressions
La Direction indique que les véhicules n'appartiennent pas à l’entreprise, qu’une autorisation de SYTRAL Mobilités est nécessaire et que 18 véhicules sur 35 hors TAD ne sont pas équipés. La Direction n’est pas fermée, mais rappelle qu'une telle mesure semble difficile à mener dans le cadre des NAO. Elle précise avoir fait des demandes de chiffrages, et tiendra informé les élus dans le cadre du dialogue social.
Conditions de travail et égalité des chances
La Direction rappelle que les temps de parcours, de battement et de HLP ont été améliorés récemment, et que l’amélioration future rentre dans le cadre de l’amélioration continue et du dialogue social. Elle précise qu’elle veille à permettre l’évolution interne, chaque fois que des postes sont ouverts.
Respect du mandat des élus
La Direction confirme qu’il n’existe aucune entrave au libre exercice des mandats.
9°) Dernier état des propositions de la Direction :
Après avoir pris connaissance des demandes des organisations syndicales, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2025 sont les suivantes :
Indice du point au 1er janvier 2026 :
Evolution de
+1.30 % par rapport à l’indice du point 2025 de l’entreprise, portant ainsi la valeur du point 2026 à 11.0694. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2 213.88 € pour un conducteur (coefficient 200) à temps complet, soit + 14.59 % au-dessus de la convention collective. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacances …
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant :
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de procéder à une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, qui passera de 9 € à
10 € à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation représente une hausse de 11,13 % de la valeur faciale.
La répartition du financement reste inchangée : 60 % pris en charge par l’employeur et 40 % restant à la charge du salarié.
Revalorisation de la prime astreinte week-end (AMT exploitation)
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 12/02/2024 relatif à l’organisation des astreintes des contrôleurs, les parties ont convenu de revaloriser le montant à 100€ brut à partir du 1er janvier 2026 (contre 95€ brut précédent).
Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2026. Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail. Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles. Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise. Fait à Villefranche-sur-Saône en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S. Le 4 février 2026, Pour XXXXX, La Directrice,
