DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
Le présent Accord est signé entre :
La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme, au capital de 1 200 000 €uros,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 503 907 966, Agissant par ------------------------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur --------------------------- : Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur ---------------------------------- : Délégué Syndical,
dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Préambule - Déroulement des négociations
Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une première réunion sur les salaires 2025, celle-ci s’est tenue le 11 octobre 2024.
Cette première réunion a été l’occasion :
-
Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2024, dans un contexte de prudence et de maîtrise de la masse salariale de l’Entreprise :
1. Une augmentation selon le niveau de rémunération du collaborateur a été octroyée aux salariés non-cadres :
Les salaires contractuels inférieurs à 2 400 €uros bruts ont été majorés de 04,5 % ;
Les salaires contractuels compris entre 2 401 €uros bruts et 2 800 €uros bruts ont été majorés de 04 % ;
Les salaires contractuels supérieurs de 2 801 €uros bruts et au-delà ont été majorés de 03 %.
Les salariés éligibles devaient avoir au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
2. Il a été décidé de prévoir une enveloppe budgétaire en vue de l’attribution d’augmentations individuelles pour les salariés cadres.
Cette mesure concernait l’ensemble des salariés cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles étaient les suivants : -Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise ; -Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ; -Répartition équitable entre les femmes et les hommes, afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps.
3. Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux titulaires de CDD, CDI ou contrat d’apprentissage et présents dans les effectifs au 28 novembre 2023, pour un temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime, à savoir :
1 100 €uros bruts pour les salariés Ouvriers / Employés,
1 400 €uros bruts pour les salariés Technicien / Agent de maîtrise,
2 500 €uros bruts pour les salariés Cadre.
4. Il avait été décidé d’attribuer des primes exceptionnelles aux non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
5. Attribution d’une aide d’un montant de 200 €uros nets pour le trajet « lieu de résidence au lieu de travail », selon certaines modalités.
6. Attribution mensuelle des tickets restaurants aux salariés, d’une valeur faciale de 09 €uros. La prise en charge du ticket restaurant se fait à hauteur de 50/50 (employeur/salarié).
7. La Prime Sécurité & Performance (PSP) est attribuée en fonction des modalités établies dans l’Avenant n° 2 de l’Accord sur la PSP signé le 10 novembre 2023 :
- pour la conduite rationnelle : une quote-part d’un montant brut de 180 €uros/trimestre avant proratisation,
pour la conduite qualitative : une seconde quote-part d’un montant brut de 70 €uros/trimestre avant proratisation,
le Bonus : si durant une année civile, un conducteur routier obtient le maximum sur les 04 trimestres de primes à recevoir ; il pourra se voir attribuer une prime annuelle supplémentaire de 250 €uros bruts.
Les deux Organisations syndicales (CFDT & CGT) ont fait une demande commune et ont ainsi exposé à la Direction leurs requêtes pour l’année 2025, résumées ci-dessous :
Une augmentation générale collective de 04% octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sans limite de salaire mensuel (CDI et CDD) ;
Renouvellement de l’opération carte carburant (200 €uros) ;
Maintien de l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur – PPV - (1 500 €uros) ;
Attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année et entretien avec explications à ceux qui ne la percevraient pas ;
Prise en charge par la Société de la journée de solidarité ;
Demande de mise en concurrence de la mutuelle avec une éventualité d’être intégré dans la
masse de celle du Groupe DERICHEBOURG ;
Une prise en charge à 100% des cotisations de la mutuelle par l’entreprise ;
Une révision à la hausse de la prime d’astreinte ;
Une révision de la prise en charge des tickets restaurant.
La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu de se revoir lors d’une seconde réunion le 18 octobre 2024 et lors d’une troisième réunion le 06 novembre 2024 ; afin de poursuivre les échanges sur l’ensemble des demandes.
Une discussion s’est tenue sur chaque revendication formulée.
La Direction a rappelé sa volonté de soutenir au quotidien les salariés, et en priorité les salariés ayant les plus basses rémunérations.
La Direction a expliqué que ceux ayant les plus basses rémunérations étaient impactés au quotidien par la forte inflation des prix à la consommation enregistrée sur l’année 2024.
Il a donc été décidé cette année de favoriser dans l’ensemble des filiales rattachées au Groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, les collaborateurs non-cadres.
La Direction a déjà donné des réponses sur les différentes demandes des Organisations Syndicales, à savoir :
la non-reconduction de l’opération carte carburant ;
la non prise en charge par la Société de la journée de solidarité ;
la mise en concurrence de la mutuelle avec une éventualité d’être intégrée dans la masse du Groupe : la demande est en cours ;
la non prise en charge à 100% des cotisations de la mutuelle par l’entreprise.
Suite à ces échanges, la Direction a formulé une contre-proposition portant sur les taux de l’augmentation et sur les différentes primes.
En date du 06 novembre 2024, les Délégués syndicaux ont confirmé leur acceptation.
Le présent Accord a alors été conclu.
Article 1 – Augmentation générale pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale est octroyée aux salariés non-cadres (c’est-à-dire les salariés ayant un statut ouvrier / employé ou technicien / agent de maîtrise).
L’augmentation pour l’ensemble des salariés non-cadres sera de 02 %.
Les salariés éligibles devront avoir au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
Cette augmentation générale sera effective au 1er janvier 2025.
Article 2 – Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres
En supplément de l’Article 1, il est décidé de prévoir une enveloppe budgétaire extrêmement limitée en vue de l’attribution d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadres.
Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
Le critère prioritaire pour l’attribution de l’augmentation individuelle sera : -le positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi et soutien des « bas » salaires, afin de permettre un rattrapage salarial. L’augmentation individuelle sera effective au 1er janvier 2025.
Article 3 – Augmentation individuelle pour les salariés cadres
Il est décidé de prévoir une enveloppe budgétaire extrêmement limitée en vue de l’attribution d’augmentation individuelle pour les salariés cadres. Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
Les critères prioritaires pour l’attribution de l’augmentation individuelle seront les suivants : -Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise. -Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ; - Répartition équitable entre les femmes et les hommes afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps.
L’augmentation individuelle sera effective au 1er janvier 2025.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un Accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
1. Salariés bénéficiaires La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 26 novembre 2024.
2. Montant de la prime Le montant de la prime est fixé selon les classifications suivantes :
Classification Ouvrier / Employé : attribution d’une PPV d’un montant maximum de 720 €uros bruts (sept cent vingt €uros) pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime ;
Classification Technicien / Agent de maîtrise : attribution d’une PPV d’un montant maximum de 870 €uros bruts (huit cent soixante-dix €uros) pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime ;
Classification Cadre : attribution d’une PPV d’un montant maximum de 2 125 €uros (deux mille cent vingt-cinq €uros) bruts pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime.
Le niveau de classification (ouvrier, employé, …) est apprécié à la date de versement de la PPV.
Il est convenu que les deux critères de modulation suivants seront appliqués :
Critère de modulation n°1 – La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime et les absences :
Les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période de référence, le montant de la prime susvisée variera à proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence. Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entraîner la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail (RTT), jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, repos compensateurs de remplacement.
Critère de modulation n°2 - La durée de travail prévue au contrat de travail :
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
A savoir, les deux critères de modulation se combinent entre eux.
3. Régime fiscal et social Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants : - la prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ; - la prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
4. Date de versement de la prime La prime sera versée avec la paie de novembre 2024 (la date de virement est en principe le 26 novembre 2024). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2024.
Article 5 – Prime exceptionnelle des salariés non-cadres
Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’entend se limiter à un nombre minimal de salariés. Elle doit être motivée, raisonnable et restreinte.
Le montant octroyé à chacun est laissé à l’appréciation du Responsable hiérarchique en fonction de l’implication et des performances de chacun, étant entendu que chaque Responsable devra informer individuellement ses collaborateurs de la décision prise avant la paie de novembre 2024.
La prime exceptionnelle des salariés non-cadres sera versée avec la paie de novembre 2024.
Article 6 – Prime astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est attribué selon les conditions établies dans l’Avenant 1 de l’Accord d’entreprise sur les modalités d’application du régime d’astreinte signé le 06 novembre 2024, à savoir :
octroi d’une prime d’un montant de 150 €uros bruts (cent cinquante €uros) pour chaque période d’astreinte ;
en cas d’intervention effective, cette dernière étant assimilée à du temps de travail effectif, indemnisation du Collaborateur dans sa globalité (temps d’intervention + temps de trajet aller-retour pour se rendre sur les lieux), ce qui pourra le cas échéant, générer l’octroi de majorations pour heures supplémentaires et d’un repos compensateur.
Article 7 – Ticket restaurant
La Direction a décidé de réévaluer la prise en charge du ticket restaurant.
Désormais, la prise en charge du ticket restaurant se fera à hauteur de 60/40 (60% par l’employeur et 40% par le salarié).
Article 8 – Publicité et dépôts
Une version sur support électronique est communiquée à l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44).
Par soucid’anonymatetde préservation de leursintérêts, les parties s’accordentpour n’effectuerqu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société.
Fait à Montoir de Bretagne, en 04 exemplaires, le 07 novembre 2024.
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
