INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
“FRAIS DE SANTE”, NON-CADRE
Le présent Accord est signé entre :
La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme, au capital de 1 200 000 €uros,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 503 907 966, Agissant par ----------------------------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur -------------------------- : Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur --------------------------- : Délégué Syndical,
dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont signé le 17 décembre 2024, l’Accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires “frais de santé”, non-cadre.
Les taux du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui figurent dans le tableau du Point 5 – Cotisations, “5.1 Taux et assiettes des cotisations “ comportent une erreur matérielle manifeste.
Les données ont été mises à jour et sont mentionnées ci-dessous :
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit :
REGIME DE BASE COTISATION TOTALE COTISATION SALARIALE COTISATION PATRONALE
REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE
