TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme, au capital de 1 200 000 €uros,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 503 907 966,
Agissant par Monsieur --------------------------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur -------------------------- : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur -------------------------- : Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule – Déroulement des négociations
Le présent Accord, conclu dans le cadre des Articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise.
Les signataires se sont réunis afin d’échanger sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps, dans le but de permettre d’accéder à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.
Les parties ont repris en 2026 les discussions entamées en 2024, en souhaitant aboutir par la mise en place en 2027 d’un Accord Compte Epargne Temps (CET).
En date du 30 juillet 2026, les Délégations Syndicales ont confirmé leur acceptation.
Le présent Accord a alors été conclu.
Article 01 – Objet du présent Accord
Le CET permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Ce CET a pour objectifs principaux de :
mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie ;
appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite ou de partir progressivement ;
développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.
Pour se faire, la Direction souhaite mettre en place un outil : le Compte Épargne Temps. Elle rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des compteurs apurés, une gestion harmonisée des congés.
Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.Article 02 – Salariés bénéficiaires
Toutes les catégories de collaborateurs confondues de la Société TRANSENVIRONNEMENT, ayant au moins 01 an d'ancienneté peuvent ouvrir un CET. Article 03 – Procédure d’ouverture et tenue du CET La décision d'ouverture d'un CET et son alimentation sont à l'initiative exclusive du collaborateur. L’employeur ne peut pas refuser à un collaborateur l’ouverture d’un CET. Le collaborateur qui souhaite ouvrir un CET doit en informer individuellement son employeur par écrit en précisant quels sont les éléments qu’il entend affecter au CET ; via un bulletin d’alimentation dument complété et signé, au plus tard le 15 juin de chaque année (voir Annexe n° 01). A défaut, les congés non pris et non affectés au CET par le collaborateur seront définitivement et irrévocablement perdus. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le collaborateur n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.
Article 04 - Alimentation du CET 4.1 - Alimentation par le collaborateur en temps Chaque collaborateur peut affecter à son CET la totalité ou certains éléments ci-après : - Tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) de congés, soit jusqu’à 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) ; - Tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ; - Tout ou partie des heures (calculée sur la base d’une journée de travail) attribuées au titre du Repos Compensateur (RC).
Le nombre de jours portés au CET ne peut pas excéder 22 jours ouvrés par an.
Chaque collaborateur aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.2 - Valorisation de l’alimentation du CET Les temps déposés dans le CET sont valorisés en jours ouvrés ou ouvrables selon leur origine.
4.3 - Information du collaborateur La Société tient pour chaque collaborateur un CET individuel.
Le collaborateur a l’information de l’état de son CET sur son bulletin de salaire (solde CET et acquis CET).
4.4 - Garantie Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’Article L 3253-8 du code du travail.
4.5 - Plafonnement Les droits inscrits sur le CET ne pourront pas excéder le plafond déterminé à l’Article D 3154-1 du Code du Travail.
Lorsque les droits acquis atteignent le plafond, le CET doit être liquidé.Article 05 - Utilisation du CET
5.1 – Délai de prévenance pour la prise de son CET
15 jours de prévenance pour 01 à 05 jours inclus posés.
01 mois de prévenance pour 06 à 15 jours inclus posés.
02 mois de prévenance pour 16 jours et plus posés.
5.1 - Les congés indemnisables
Après 02 ans d’ancienneté, et dès lors où le collaborateur a acquis une épargne d’au moins deux mois, le collaborateur peut utiliser son CET pour financer partiellement ou totalement les situations suivantes :
Les congés légaux :
Nous listons à la date de la signature de l’Accord l’ensemble des congés légaux existants. Cette liste peut être amenée à évoluer et sera naturellement prise en compte sans qu’un Avenant au présent Accord soit nécessaire. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Certains délais de prévenance non fixés par la loi, sont fixés dans le présent Accord.
Congés liés à l'arrivée d'un enfant :
- Congé parental d’éducation (Article L1225-47 et suivants du Code du Travail), - Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, - Congé d'adoption.
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille :
- Congé de présence parentale, - Congé de proche aidant, - Congé de solidarité familiale.
Congés pour création ou reprise d’entreprise (Article L3142-78 du Code du travail).
Le congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au collaborateur d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail pour un départ progressif préalablement à la retraite. L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un collaborateur ayant des droits inscrits à son CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.
Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis, à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise de congé de fin de carrière.
Le collaborateur qui envisage son départ volontaire à la retraite, le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. En cas de souhait d’une réduction de la durée de travail préalablement à la retraite ou de préretraite progressive d’un collaborateur ayant des droits inscrits à son CET, un accord entre l’employeur et le collaborateur déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail.
Le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier du congé de fin de carrière ou d’une réduction de la durée du travail préalablement à sa retraite ou la préretraite progressive pourra percevoir les droits cumulés sur son CET au moment de son départ à la retraite sous forme d’une indemnité correspondant au montant des droits cumulés restants sur son CET.
Don de jours de CET pour un collègue bénéficiant d’un congé pour enfant malade :
La loi du 09 mai 2014 accorde la possibilité à un collaborateur de faire don de jours de congés non pris affectés à son CET en les cédant à un autre collaborateur de la Société ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
5.2 - La durée du congé indemnisable Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, d’une durée minimale de 10 jours ouvrés. La durée maximale est fixée au compteur du CET.
Il est rappelé que pour utiliser son CET, le collaborateur devra justifier de 02 ans d’ancienneté, et dès lors ou il a acquis une épargne d’au moins deux mois, le collaborateur peut utiliser son CET pour financer partiellement ou totalement les situations mentionnées ci-dessous.
5.3 - Situation du salarié lors de l’utilisation de son CET
•Indemnisation du congé :
Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé divisé par 26 lorsque les jours sont exprimés en ouvrables ; divisé par 21,66 lorsque les jours sont exprimés en ouvrés.
Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans la Société au moment du congé.
L’indemnité de congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de la Société. Elle a la nature de salaire ; les charges sociales salariales et patronales seront précomptées et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
•
Situation du salarié pendant ce congé :
Pendant le congé résultant du CET, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence.
La durée de congé indemnisé en CET entre dans le calcul des droits à l’ancienneté. Pendant ce congé, le salarié continue de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et revalorisée en fonction des augmentations générales de salaire qui ont pu avoir lieu durant l’absence.
•
Situation du salarié à l’issue de son congé :
Sauf lorsque le départ en congé précède une cessation d’activité prévue par l’Accord (congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 06 – Déblocage anticipé, transfert du CET
6.1 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte est effectué. Suite à la rupture de son contrat de travail, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales. Sauf accord particulier, l’indemnité est versée en même temps que le solde de tout compte.
Pour calculer l’indemnité du CET, il conviendra de multiplier le nombre de jour inscrit au CET par le salaire mensuel de base du collaborateur au moment de la rupture, divisé par 26 : lorsque les jours sont exprimés en ouvrables ; divisé par 21,66 lorsque les jours sont exprimés en ouvrés.
6.2 - Transfert du CET lors d’une mobilité intragroupe Le transfert du CET est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de la Société.
Le CET peut être transféré d’une entreprise à une autre dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Ce transfert suppose l’accord écrit des trois parties, soit l’ancien employeur, le nouvel employeur et le collaborateur.
Après le transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux règles prévues par l’Accord applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 07 - Cessation du CET Le CET prend fin en raison :
De la cessation du présent Accord ;
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de la rupture ;
De la cessation de l’activité de la Société TRANSENVIRONNEMENT.
Le collaborateur, ou le cas échéant, ses ayants droits, perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET.
Article 08 – Dispositions finales
8.1 - Date d’effet et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour une durée indéterminée. En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent Accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
8.2 - Adhésion Conformément à l’Article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
8.3 - Révision Le présent Accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
8.4 - Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties au regard de sa durée indéterminée.
8.5 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire (44). Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Montoir de Bretagne, Le 31 juillet 2026,
Pour la Société TRANSENVIRONNEMENT
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Organisation Syndicale CGT
