Relatif au suivi et à la prise du Repos Compensateur (RC)
Accord d’entreprise
Relatif au suivi et à la prise du Repos Compensateur (RC)
Le présent Accord est signé entre :
La Société
TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme, au capital de 1 200 000 €uros,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 503 907 966,
Agissant par Monsieur ----------------------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur ------------------------------ : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur ----------------------------- : Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule – Déroulement des négociations
Le présent Accord s'inscrit dans une démarche de conciliation entre la performance opérationnelle de l'entreprise et la qualité de vie au travail des salariés.
Constatant la nécessité de mieux réguler le volume des repos compensateurs (liés aux heures supplémentaires ou de remplacement) et également d'éviter une capitalisation excessive d'une année civile sur l'autre, les parties ont convenu de fixer des règles claires de suivi et de prise de ces repos.
Par ailleurs, la mise en place concomitante d'un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise offre une solution de transition encadrée pour les droits non pris en fin d'année.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé lors de réunions et suite à ces échanges le présent Accord a été conclu.
Article 01 – Objet du présent Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRANSENVIRONNEMENT en contrat à durée indéterminée, dès lors qu’ils acquièrent des droits à repos compensateur.
Article 02 – Modalités de suivi des droits à repos compensateur
Pour garantir la transparence et permettre une gestion anticipée, le compteur de repos compensateur est mis à jour chaque mois. Le solde de droits acquis et le solde de droits pris figurent de manière distincte sur le bulletin de paie.
Article 03 – Règles de prise du repos compensateur Afin de limiter le report des droits d’une année civile sur l’autre, les règles suivantes sont édictées.
3.1 – Période de prise du repos compensateur Le repos compensateur doit par principe être pris au cours de l’année civile de son acquisition.
3.2 – Demande du salarié Le salarié doit formuler sa demande de prise de repos compensateur auprès de sa hiérarchie au moins 07 jours à l’avance via le logiciel d’absence « 4YOU ».
La Direction dispose d’un délai de 48 heures pour accepter ou reporter la demande pour des raisons liées aux impératifs de service.
En cas de report, une nouvelle date doit être fixée d’un commun accord dans un délai maximal de un mois.
3.3 – Prise à l’initiative de l’employeur (limitation des reports) Si au 31 octobre de l’année en cours, le salarié dispose d’un solde de repos compensateur supérieur à 35 heures, l’employeur pourra demander au salarié de planifier obligatoirement ces jours avant le 31 décembre.
A défaut d’accord, l’employeur pourra imposer la date de prise de ces repos avant la fin de l’année civile.
Article 04 – Articulation avec le Compte Epargne Temps (CET) Par dérogation au principe de prise obligatoire au cours de l’année civile, les salariés ont la faculté de basculer une partie de leurs droits vers leur Compte Epargne Temps (CET) selon les modalités suivantes :
Plafond de transfert : à la clôture de l’année civile (au 31 décembre), le salarié peut choisir de transférer un maximum de 22 jours (Congés payés et RC =) conformément à l’Accord « CET » - point 4.1).
Période de transfert : la demande de transfert vers le CET doit être formulée impérativement entre le 1er et le 15 janvier de l’année N+1.
Perte des droits non transférés : les heures de repos compensateur qui n’auront été ni prises au 31 décembre N, ni transférées sur le CET au 31 janvier N+1 dans la limite du plafond, seront définitivement perdues, sauf si l’impossibilité de prendre ces repos est du fait exclusif de l’employeur.
Article 05 – Dispositions transitoires relatives aux compteurs existants
Un état des lieux de tous les compteurs de repos compensateurs sera réalisé à la date de la veille de l’entrée en vigueur de l’Accord, soit au 31 décembre 2026.
Ce solde historique sera figé et notifié par écrit à chaque salarié concerné.
5.1 – Modalité d’apurement des heures existantes Les heures composant ce « stock historique » ne seront pas soumises à la règle stricte de perte au 31 décembre 2026 .
Les heures seront exceptionnellement transférées vers le CET du salarié ; par dérogation au plafond annuel fixé à l’Article 04 , les salariés sont autorisés lors de la première année d’application à transférer tout ou partie de leur stock historique vers son CET, dans la limite du plafond global absolu autorisé par l’Accord CET de la Société TRANSENVIRONNEMENT.
Article 06 – Commission de suivi de l’Accord Pour la première année, une commission de suivi composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires de l’Accord sera mise en place.
Le bilan de l’année 2027 sera fait au cours du mois de janvier 2028.
Article 07 – Dispositions finales
7.1 - Date d’effet et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour une durée indéterminée.
7.2 - Adhésion Conformément à l’Article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
7.3 - Révision Le présent Accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales concernées conformément aux dispositions légales. En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent Accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
7.4 - Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties au regard de sa durée indéterminée.
7.5 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire (44). Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Montoir de Bretagne, Le 31 juillet 2026,
Pour la Société TRANSENVIRONNEMENT
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Organisation Syndicale CGT
