SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019
La société Transformateurs Solutions Vénissieux SA
sise 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par : Monsieur, Président -Directeur Général,
Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur, délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CGT, d’autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est déroulée au cours des réunions des 30 janvier 2019 et 14 mars 2019. Au terme de cette négociation, les parties signataires ont défini ce qui suit.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TSV, tout établissement confondu, pour l’année 2019.
I/ Analyse de la situation de l’entreprise et perspectives :
A l’aide des documents transmis, la Direction a fait le point avec les Organisations syndicales CGT et CFDT sur
la situation de l’entreprise.
Sont passés en revue les documents suivants :
Les Congés Epargne Temps au 31/12/2018
Les salaires moyens par sexe, par catégorie professionnelle et par coefficient
Les Augmentations individuelles en 2018
Les heures supplémentaires payées en 2018 par catégorie professionnelle
La masse salariale par catégorie professionnelle en 2018
Les contrats interim et CDD en 2018
La pyramide des âges et des anciennetés
Les réductions de cotisation sociale
Les entrées-sorties
La déclaration des travailleurs handicapés
Les ventes, commandes, heures directes travaillées, marges sur affaires
Les comptes de résultats et bilans mais non certifiés
Les principaux indicateurs de gestion
Une analyse du marché et des enjeux est partagée par la Direction de l’entreprise.
Son également abordés les points suivants : -l’épargne salariale : point sur 2018 et les accords en vigueur -les frais de santé et la prévoyance : point sur 2018, les accords et perspectives -l’égalité professionnelle : point sur l’accord, le plan d’action CE et les réalisations
II/ Revendications des Organisations Syndicales
Chaque organisation syndicale présente ses revendications.
Sur les salaires
La CFDT revendique une augmentation générale de 3% rétroactive au 01/01/2019 avec un talon de 30€ pour les salaires inférieurs à 1910€ et un talon de 20€ pour les salaires supérieurs à 1910€, ouvriers, ATAM, cadres.
La CGT revendique une augmentation de 3,5% de la masse salariale toute catégorie confondue dont un talon de 25€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ et de 20€ pour les salaires supérieurs à 2100€.
Sur les autres éléments de la rémunération :
La CFDT ne présente pas de revendications sur ces aspects-là.
La CGT demande : - une augmentation de l’indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement de 5€ tout secteur confondu - un passage des tickets restaurants à 9,10€ - une revalorisation de la prime de transport : 3,5€ de 1 à 5 km, 4,2€ de 5 à 10 km, 4,9€ de 10 à 15 km, 5,5€ de 15 à 20 km et 6,10€ pour les >20 km
III/ Evolution des rémunérations
Malgré le contexte difficile, la Direction souhaite proposer des évolutions de salaires.
Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :
A/ Les salaires
Après ces différentes réunions, il a été décidé une enveloppe pour les augmentations générales et/ou individuelles rétroactive au 01/01/2019 (pour le personnel inscrit à l’effectif à cette même date en CDI) de 2,1% de la masse salariale toute catégorie confondue en moyenne dont un talon pour la population non cadre de 20 €, pour les salariés dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 1910€ brut par mois, et un talon pour la population non cadre de 15 €, pour les salariés dont les salaires sont supérieurs à 1910€ brut par mois. Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire est attribuée aux salariés non cadres dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 1910€ brut par mois de 0,2% de la masse salariale correspondant à ces salariés.
B/ Autres éléments de rémunération
2019
prime de transport
de 1 à 5 km =
2,60 €>5 à 10 km = 3,30 €>10 à 15 km = 4 €>15 à 20 km = 4,60 €>20 km = 5,20 €
ticket restaurant
9 € dont 60% employeur
prime de médailles du travail (proratisée à l’ancienneté société)
500€ pour les 20 ans
950€ pour les 30 ans
1000€ pour les 35 ans
1050€ pour les 40 ans
Médaille des 15 ans FIEE : 450€
prime d’équipe
1,75h x taux horaire par jour entier travaillé
prime de panier Equipe
8,00€
lavage des bleus
8,00€
indemnité journalière forfaitaire province
90 € (72€ à partir du 91ème jour)
indemnité journalière forfaitaire région parisienne + cas spécifiques liés à des problèmes de cout d’hébergement (nucléaire – arrêt de tranche et PACA en saison haute)
101 € (87€ à partir du 91ème jour)
indemnité journalière forfaitaire Union Européenne – DOM-TOM - Suisse
110€
indemnité journalière forfaitaire Reste du monde
125€
petit déjeuner
5,00€
indemnité de retenue de chambre
17,40€
prime responsable de chantier
1€ /h de 0 à 1 pers 1,60 € / h de 2 à 6 pers.2,30 € / h > 6 pers
prime chantier
7% du taux horaire par heures travaillées en chantier
subvention au budget social du Comité d’Entreprise
1,34% de la masse salariale
prime mobilité intervention ponctuelle
Le montant de cette prime est déterminé en tenant compte de la distance totale parcourue à partir de Vénissieux et jusqu’au retour à Vénissieux, à l’occasion de la journée d’intervention(s) ponctuelle(s) selon 2 niveaux :
Distance totale inférieure à 400 km parcourus, le montant de la dite prime est fixé à 5 €.
Distance totale supérieure à 400 km parcourus, le montant de la dite prime est fixé à 10 €.
Majoration des heures travaillées le dimanche
Application des dispositions de l’article 17 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région parisienne
Ces mesures prendront effet au 1er mai 2019 hors budget social du CE (sur l’année civile 2019).
C/ Organisation du temps de travail
En ce qui concerne l’organisation du travail, 4 jours RTT ont été fixés :
-le 31 mai 2019
- le 16 aout 2019
- le 24 décembre 2019 .
En 2019, comme d’habitude, le lundi de pentecôte sera férié. De ce fait, une des JRTT à l’initiative de l’employeur sera consacrée à la journée de solidarité pour le personnel bénéficiant de JRTT. La JRTT liée à la journée de solidarité sera la journée du 28 juin 2019. Pour le personnel de production, le lundi de pentecôte sera également férié. La journée de solidarité se tiendra le 28 juin 2019. Cette semaine-là, le personnel de production travaillera quatre jours du lundi au jeudi 8h75 par jour et le vendredi 7h00 pour la journée de solidarité sans que cela ne vienne alimenter le compteur d’heures supplémentaires.
Cet accord instaure également un jour ouvré de congé familial pour les non cadres en cas de décès d’un grand parent ( il sera justifié par le certificat de décès).
VI/ Formalités et date d’application :
Il a été convenu que l’ensemble des mesures sur les salaires concernant l’année 2019 (partie III, point A) prendra effet sur la paie du mois de mai 2019 rétroactivement à la date du 1er janvier 2019 pour les effectifs de la société inscrits à cette même date en CDI.
Les mesures relatives aux autres éléments de rémunération concernant l’année 2019 (partie III point B) mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er mai 2019.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt légales et ce pour tous les établissements de TSV pour l’année 2019.
Le texte du présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A tout moment, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront des négociations
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
