Accord d'entreprise TRANSGOURMET OPERATIONS (AVENANT A L’ACCORD NAO 2011 DU 13 MAI 2011 SUR SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES METIERS D’APPROVISIONNEURS/EUSES
AVENANT A L’ACCORD NAO 2011 DU 13 MAI 2011 SUR SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES METIERS D’APPROVISIONNEURS/EUSES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
SUR SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES METIERS D’APPROVISIONNEURS/EUSES
Entre :
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17, rue de la Ferme de la Tour 94460 VALENTON, représentée par Madame _________, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par _________,
CGT représentée par _________,
FO représentée par _________,
SUD SOLIDAIRES représenté par _________,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la Société Transgourmet Opérations et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé le 13 mai 2011 un accord NAO à durée indéterminée dont l’article 4.10 était consacré à la rémunération des métiers de l’approvisionnement. En 2025 un chantier sur la révision des dispositions de cet accord a été engagé, dans ce cadre la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 30 janvier, 20 mars, 4 juin et le 9 octobre 2025.
A l’issue de ces échanges, les parties ont arrêté les dispositions du présent avenant.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent celles de l’accord initial du 13 mai 2011.
La révision des salaires fixes, telle que définie à l’article 1, et les ajustements relatifs à la part variable de la rémunération, tels que précisés aux articles 1 et 2, sont indissociables et s’appliqueront simultanément.
Il est rappelé que les salaires de base minimums fixes des approvisionneurs sont indexés sur la grille salariale de l’entreprise.
***
Dans une volonté à la fois de revaloriser la partie fixe de la rémunération et de revoir la structuration ainsi que les objectifs de la rémunération variable, les avancées ci-dessous ont été actées :
L’intégration d’une partie de la rémunération variable dans le salaire de base mensuel
Pour les approvisionneurs juniors (niveau 4) et confirmés (niveau 5&6) :
Réintégration dans le salaire fixe : 1 800€, soit 150€ ajoutés au salaire brut de base mensuel
Puis réévaluation du potentiel variable annuel : 4 800€ bruts
Une structuration et des objectifs de rémunération variable plus homogène avec les autres métiers de l’entreprise
Pour les approvisionneurs juniors et confirmés :
Passage de 6 à 4 critères
Critères plus adaptés au métier et plus alignés avec la stratégie de l’entreprise
Pour les RAE :
Modification de la périodicité de versement
Passage de 8 à 5 critères, incluant notamment le résultat opérationnel
Il en résulte les applications suivantes :
ARTICLE 1 – Evolution de la rémunération des métiers de l’approvisionnement en fonction des niveaux
A compter du 1er janvier 2026 :
Le potentiel de la rémunération variable des approvisionneurs juniors et des approvisionneurs confirmés sera de 3 600€ brut annuel ;
Et le potentiel de la rémunération variable des responsables approvisionnement d’établissement (RAE) sera de 4 800€ brut annuel.
En sus de la révision des potentiels de rémunération variable comme ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026 :
Chaque salarié exerçant la fonction d’approvisionneur junior et la fonction d’approvisionneur confirmé verra son salaire de base mensuel augmenté d’un montant de 123€ brut (au prorata pour les temps partiels) ;
Et chaque salarié exerçant la fonction de RAE verra son salaire de base mensuel augmenté d’un montant de 150€ brut (au prorata pour les temps partiels).
Cette augmentation s’ajoute aux mesures salariales qui pourraient être mises en place dans le cadre de la NAO 2026.
ARTICLE 2 – Composition des variables des approvisionneurs
2.1. Approvisionneurs juniors et approvisionneurs confirmés
A compter du 1er janvier 2026, la composition de la partie variable de la rémunération pour la fonction d’approvisionneur junior et la fonction d’approvisionneur confirmé est modifiée comme suit :
CDG = contrôle de gestion CA = chiffre d’affaires F&L = fruits et légumes DE = Directeur d’établissement
A compter du 1er janvier 2026, la structure et les critères composant la part variable de la rémunération des RAE seront définis et communiqués annuellement par la Direction, selon les mêmes modalités applicables à l’ensemble des cadres, dont ils constituaient jusqu’alors une exception. Le versement de cette part variable sera également annualisé, conformément au régime en vigueur pour les autres cadres de l’entreprise.
Ce changement sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail des RAE.
A titre purement informatif, les critères de déclenchement du variable des RAE pour l’année 2026 seront les suivants :
Ces critères 2026, mentionnés dans le présent accord à titre indicatif, ne préjugent pas de ceux qui seront retenus pour les années ultérieures. Leur évolution sera déterminée chaque année par la Direction, sans qu’il en résulte une obligation d’ouvrir une nouvelle négociation sur la composition du variable des RAE, ni de signature d’un nouvel avenant au contrat de travail pour les RAE.
ARTICLE 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
***
En six exemplaires, dont un est remis à chacune des parties. Fait à Valenton, le 31 décembre 2025.
La DirectionLes Organisations Syndicales
_________CFE-CGC _________ Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations
CGT _________
FO _________
SUD _________
ANNEXE : Etablissements de TRANSGOURMET OPÉRATIONS
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salarié(e)s des établissements et plateformes de la Société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous.
La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant. Toute nouvelle structure juridique intégrant le périmètre de la Société Transgourmet Opérations se verra appliquer les dispositions de ce présent accord.
Etablissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles 74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, route d’Illhaeusern 68970 GUEMAR
AQUITAINE
2, avenue du vieux Moulin 33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA les bonnes filles 21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs 36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8, rue de la Ferme de la Tour ZAC départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12, boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS
ZAC de la prairie Saint Pierre 77120 COULOMMIERS
LORRAINE
753, rue Pierre et Marie Curie 54710 LUDRES
MEDITERRANEE
ZI du bois de Leuze 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES
ZAC allée de l’Hers 31650 EUROCENTRE Cedex
NORD
Z.A. de la porte multimodale de l’Aa 62510 ARQUES
OUEST
Avenue Syrma ZAC de la haute forêt 44470 CARQUEFOU
