Accord d'entreprise TRANSGOURMET OPERATIONS (Avenant de prorogation de l'avenant n°3 à durée déterminée relatif au système de rémunération des commerciaux du 28 novembre 2024
Avenant de prorogation de l'avenant n°3 à durée déterminée relatif au système de rémunération des commerciaux du 28 novembre 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/03/2027
AVENANT DE PROROGATION DE L’AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION DES COMMERCIAUX DU 28 NOVEMBRE 2024
Entre :
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17, rue de la Ferme de la Tour 94460 VALENTON, représentée par ______________, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par ______________,
CGT représentée par ______________,
FO représentée par ______________,
SUD SOLIDAIRES représenté par ______________,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la Société Transgourmet Opérations et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé le 28 novembre 2024 un avenant N°3 relatif au système de rémunération des commerciaux. Des réunions de négociations se sont tenues les 24 avril, 19 juin, 10 juillet, 4 septembre, 2 octobre 2025 afin de réviser de manière pérenne l’accord initial à durée indéterminée datant du 28 avril 2009. Ces négociations n’ont pu aboutir à définir de nouvelles modalités d’un système de rémunération des commerciaux qui rénoverait le système actuel de manière définitive. Il a donc été convenu que des réunions de négociations se tiendraient au cours de l’année 2026 afin d’élaborer ce nouveau système de rémunération, et que dans cette attente, les conditions du système de rémunération telles que fixées pour l’année 2025, seraient reconduites pour une durée de quinze mois correspondant à la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2027.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation de l’avenant n°3 de 2025, durée et date d’entrée en vigueur
L’avenant N°3 relatif au système de rémunération des commerciaux, signé en date du 28 novembre 2024 pour l’année 2025, est prorogé pour une durée de quinze mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 mars 2027, par le présent avenant. ARTICLE 2 – Dépôt et publicité Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
En six exemplaires, dont un est remis à chacune des parties. Fait à Valenton, le 31 décembre 2025.
La DirectionLes Organisations Syndicales
______________CFE-CGC ______________ Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations
CGT ______________
FO ______________
SUD ______________
ANNEXE : Etablissements de TRANSGOURMET OPÉRATIONS
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salarié(e)s des établissements et plateformes de la Société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous.
La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant. Toute nouvelle structure juridique intégrant le périmètre de la Société Transgourmet Opérations se verra appliquer les dispositions de ce présent accord.
Etablissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles 74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, route d’Illhaeusern 68970 GUEMAR
AQUITAINE
2, avenue du vieux Moulin 33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA les bonnes filles 21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs 36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8, rue de la Ferme de la Tour ZAC départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12, boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS
ZAC de la prairie Saint Pierre 77120 COULOMMIERS
LORRAINE
753, rue Pierre et Marie Curie 54710 LUDRES
MEDITERRANEE
ZI du bois de Leuze 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES
ZAC allée de l’Hers 31650 EUROCENTRE Cedex
NORD
Z.A. de la porte multimodale de l’Aa 62510 ARQUES
OUEST
Avenue Syrma ZAC de la haute forêt 44470 CARQUEFOU
