Avenant n° 2 à l’accord relatif au système de rémunération des commerciaux
Entre
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par, Directrice Ressources Humaines du groupe TRANSGOURMET,
Article 2 - Modification de l’Article 3.3 – Rémunération variable liée à l’application de la politique commerciale Transgourmet Opérations PAGEREF _Toc88060751 \h 8
Article 3 - Commission de suivi PAGEREF _Toc88060752 \h 9
Article 4 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc88060753 \h 9
Article 5 - Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc88060754 \h 9
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc88060755 \h 11
PRÉAMBULE :
Le 28 avril 2009 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives signataires et la société Transgourmet Opérations, un accord à durée indéterminée relatif au système de rémunération des commerciaux.
En 2020, les parties se sont réunies afin de négocier un nouveau système de rémunération pour la force de vente.
Cependant, compte tenu du contexte économique et sanitaire issu du Covid-19 de l’année 2020, les parties ont convenu de réviser temporairement par avenant à durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2021, certaines dispositions de l’accord relatif au système de rémunération des commerciaux du 28 avril 2009.
L’avenant N°1 ayant été conclu pour une durée déterminée, il convenait que les partenaires sociaux se réunissent avant la fin de l’exercice 2021 pour d’une part en dresser un bilan, d’autre part, rouvrir des discussions autour de la thématique de la rémunération variable des commerciaux.
C’est dans ce contexte que ce sont tenues 4 réunions de négociations : les 30 septembre, 13 octobre, 28 octobre et 17 novembre 2021. C’est ainsi que, comme pour le premier avenant signé le 9 décembre 2020
, le présent avenant emporte révision pour une période déterminée des dispositions précitées de l’accord collectif du 28 avril 2009.
En conséquence, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent pour sa durée d’application celles de l’accord précité ayant le même objet.
Son application est conditionnée à la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur commercial, à durée déterminée de 3 ans (du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024). Cet avenant formalise l’accord du collaborateur sur l’ensemble du dispositif de rémunération variable issu de l’accord du 28 avril 2009 dans sa dernière version et se substitue à tout autre dispositif de rémunération variable appliqué antérieurement aux salariés, y compris aux salariés ex Prodirest et ex Aldis.
Sans acceptation de cet avenant au contrat de travail, le salarié conservera les dispositions inscrites à son contrat de travail en cours ; des modifications de secteurs pouvant toutefois intervenir dans le cadre de l’évolution normale de l’activité.
Lorsque le présent avenant de l’accord du 28 avril 2009 aura vocation à s’appliquer, il se substitura à l’ensemble des accords et avenants, usages, pratiques et engagements unilatéraux pris par la Direction qui étaient antérieurement applicables aux salariés concernés et portant sur le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 avril 2009 restent inchangées et demeuraient toujours applicables.
Cette révision, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022, se traduit par la modification des dispositions suivantes dudit accord :
article 3.2 relatif à la Rémunération variable liée au commissionnement
article 3.3 relatif à la Rémunération variable liée à l’application de la politique commerciale
Ce nouvel avenant a pour objectifs majeurs :
maintenir une rémunération variable élevée pour nos forces de vente
mieux rémunérer la croissance
valoriser l’atteinte de l’historique
déplafonner les primes de croissance pour inciter à la performance.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’Article 3.2 – Rémunération variable liée au commissionnement
Chaque mois, un commissionnement sera versé au commercial conformément aux modalités indiquées ci-dessous.
Article 3.2.1 – Commissionnement sur le chiffre d’affaires
Chaque mois, le commercial pourra percevoir un commissionnement sur les ventes réalisées le mois précédent (« CA commissionnable »).
Il est convenu que le chiffre d’affaires réalisé avec les clients en contentieux ne soit pas pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires.
Article 3.2.1.1 – Commissionnement de base
Seuil de déclenchement :
Pour que le commissionnement de base soit déclenché, le collaborateur devra impérativement avoir atteint un seuil de déclenchement déterminé préalablement.
Le seuil de déclenchement pour l’ensemble des métiers commerce concernés par l’accord sera égal à la valeur de CA historique N-1. Toutefois, pour l’activité Restauration Commerciale, le seuil pour l’année 2022 uniquement sera calculé sur la base des tendances 2021 versus 2019 pour le premier semestre, et sur l’historique de CA en valeur pour le second semestre 2021.
Le tableau ci-dessous correspond au niveau des retraitements possibles en fonction de la tendance (croissance / décroissance) de juillet à novembre 2021 versus 2019 pour l’année 2022 :
La Restauration Collective ayant été impactée par le confinement du mois d’avril 2021, le seuil sera revu en tenant compte des tendances de l’année 2021.
Ce seuil de déclenchement sera nécessairement impacté pour chaque secteur et sera validé par les Directeurs d’Etablissement ou Cluster en collaboration avec le contrôle de gestion :
par des incidences calendaires (nombre de jours de facturation, jours fériés, Pâques, vacances scolaires, etc.) ;
par l’incidence du poids des jours de livraison ;
par le poids de chaque métier qui constituent son secteur.
En revanche, les calculs de ces différentes incidences n’impacteront pas le cumul annuel du seuil de déclenchement.
Enfin, le seuil de déclenchement de l’année N+1 sera calculé en tenant compte de circonstances exceptionnelles notamment épidémie du type Covid-19, événéments sociaux ou cas de force majeure ayant un impact ou une résonnance directe sur notre activité.
Article 3.2.1.2 – Commissionnement
Le commissionnement de base est de 0,20% à l’atteinte du seuil et pour chaque palier de croissance, le collaborateur percevra un commissionnement tel que décrit ci-dessous :
En tout état de cause, la commission perçue sur le seuil ainsi que sur la croissance ne sera pas plafonnée.
Article 3.2.1.3 – Le coefficient taux de marge
Afin de sécuriser la marge, les parties conviennent que le commissionnement susceptible d’être perçu par le commercial concerné pourra être impacté, à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de marge réalisé par rapport à l’objectif fixé.
L’objectif de l’année N sera de maintenir le taux de marge de l’année N-1. Des arbitrages pourront être réalisés à la hausse comme à la baisse selon les contextes de chaque secteur commercial.
Il s’agit du taux de marge commercial, hors démargés grands-comptes visitables, et retraité des impacts de la viande, la marée,Equilibre et dégagements.
L’impact lié au taux de marge réalisé vient s’appliquer au commissionnement lié au chiffre d’affaires. Aucun commissionnement de base ne pourra être versé dès lors que le seuil de déclenchement sur le chiffre d’affaires évoqué à l’ article 3.2.1.1 du présent avenant n’est pas atteint. Article 3.2.1.4 – Rattrapage annuel Chiffre d’Affaires
Le commissionnement sur le chiffre d’affaires est versé en fonction de la réalisation du chiffre d’affaires du mois, dès lors que le montant du seuil mensuel de déclenchement est atteint. Toutefois, lorsqu’un commercial n’atteint pas le seuil de déclenchement mensuel en chiffre d’affaires, aucun commissionnement n’est versé.
Si le cumul du chiffre d’affaires (de janvier à décembre) atteint la valeur annuelle du seuil de déclenchement alors le commercial percevra les primes de commissions correspondant à la réalisation du ou des mois où le commissionnement de base n’a pas été déclenché.
Les impacts du coefficient du taux de marge s’appliquent sur chaque mois concerné.
Article 3.2.1.5 – Les collaborateurs Commerciaux disposant de mandat(s) représentatif(s)
Conformément à l’article 2.2 de l’accord Droit Syndical conclu le 30 avril 2020, les commerciaux itinérants disposant de mandat(s) représentatifs(s) bénéficient de secteurs adaptés à proportion du temps consacré à leur(s) mandat(s).
Il est alors rappelé dans le présent avenant que la rémunération variable mensuelle, tel que décrit dans les articles 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.1.3 et 3.2.1.4 ci-dessus, sera calculée sur le secteur initial du commercial, tel qu’il était avant l’adaptation réalisée, sauf accord express contraire du collaborateur.
Article 3.2.2 – Commissionnement sur la marge
Article non applicable durant la durée du présent avenant.
Article 2 - Modification de l’Article 3.3 – Rémunération variable liée à l’application de la politique commerciale Transgourmet Opérations
Article 3.3.1 – Critère national
Article non applicable durant la durée du présent avenant.
Article 3.3.2 – Critère local
Un critère local est déterminé sur chaque site par le Directeur d’Etablissement après accord de la Direction des Opérations Ventes.
Ce critère local sera défini pour chaque métier (restauration commerciale, restauration collective, boulangerie-patisserie) mais rémunéré sur des résultats individuels. Toutefois, dans le cadre d’un besoin spécifique d’un secteur, un critère individuel pourra être attribué.
Les critères locaux des commerciaux devront être en cohérence avec les critères attribués au personnel de la télévente.
En cas de changement, le collaborateur devra être informé de son nouveau critère local au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois précédent ainsi que le CSE Etablissement. A défaut, le critère local en vigueur sera reconduit et restera applicable.
Le montant potentiel de prime d’objectifs à percevoir au titre de ce critère local est de 300€ bruts pour une fréquence de versement mensuelle.
Article 3.3.3 – Critère Prospection
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 3.3.2 du présent avenant).
Article 3.3.4 – Critère Encours
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 3.3.2 du présent avenant).
Article 3 - Commission de suivi
Sans préjudice des attributions respectives des différentes instances représentatives du personnel, le suivi du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisations syndicales représentatives et de représentants de la Direction. Elle se réunira en :
Septembre 2022
Février 2023
Février 2024
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet le 1er janvier 2022. Il modifie en s’y incorporant les dispositions des articles 3.2 et 3.3 de l’accord collectif en date du 28 avril 2009. Toutes les autres dispositions de l’accord restent et demeurent inchangées.
Les parties conviennent qu’un bilan de l’application de ces nouvelles dispositions sera effectué trois mois avant le terme du présent avenant.
Il est également convenu que cet avenant ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’une nouvelle négociation portant sur le système de rémunération des commerciaux sera nécessairement engagée au moins six mois avant l’expiration de ce délai de trois ans.
A défaut d’accord intervenu entre les parties à l’issue de cette nouvelle négociation, les dispositions de cet avenant cesseront automatiquement de s’appliquer à l’issue du délai de trois ans, cet avenant temporaire ne pouvant se transformer en un avenant à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, les salariés concernés retrouveront, selon les cas, les conditions de leur contrat de travail initial ou les conditions collectives issues de l’accord de 2009.
Article 5 - Révision et Dénonciation
Comme l’accord initial en date du 28 avril 2009 et son avenant de révision n° 1, la présent avenant n°2 pourra être révisé et dénoncé (en respectant le délai de préavis de dénonciation de trois mois) conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 17 novembre 2021 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signatiares).
Fait à Valenton, le 17 novembre 2021
La Direction Les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet CFE-CGC
