Avenant n°4 à durée déterminée à l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail
du 12 mai 2006
Entre
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par
XXX, Directrice Ressources Humaines du groupe TRANSGOURMET,
Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc185254909 \h 4
Article 3 – Modalités PAGEREF _Toc185254910 \h 5
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2025 PAGEREF _Toc185254911 \h 5
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2025 PAGEREF _Toc185254912 \h 5
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2025 PAGEREF _Toc185254913 \h 6
Article 7 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc185254914 \h 7
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc185254915 \h 7
PRÉAMBULE :
En 2022, puis en 2023 et en 2024, un avenant à durée déterminée relatif au travail des jours fériés pour chacune de ces années portant modification de l’accord à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives signataires et la société Transgourmet Opérations.
Le 18 décembre 2024, les parties se sont réunies afin de négocier un nouvel avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise en date du 12 mai 2006 visant à réviser l’article 2.5 relatif aux « jours fériés » pour l’année 2025.
En effet, la société souhaite pouvoir continuer à servir et livrer ses clients et assurer une prestation de service de qualité les jours fériés positionnés sur des jours ouvrables.
Pour l’année 2025 , le calendrier des 11 jours fériés légaux est le suivant:
Mercredi (Nouvel an) : 1er janvier
Lundi (Pâques) : 21 avril
Jeudi (Fête du travail) : 1er mai
jeudi (Victoire 1945) : 8 mai
Jeudi (Ascension) : 29 mai
Lundi (Pentecôte) : 09 juin
Lundi (Fête nationale) :14 juillet
vendredi (Assomption) : 15 août
samedi (Toussaint) : 1er novembre
mardi (Armistice) : 11 novembre
jeudi (Noel) : 25 décembre
En conséquence, le nombre de jours fériés ouvrés ou ouvrables pouvant être théoriquement travaillés en 2025 est égal à 10 : 11 jours fériés - le 1er mai = reste 10 jours fériés.
En application de la règle posée par l’article 5-14 précité de la Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sur ces 10 jours fériés, 6 jours doivent être chômés. Il ne reste donc que 4 jours pouvant être travaillés dont 1 journée à consacrer à la « journée de solidarité » définie le mercredi 1er janvier 2025 dans l’entreprise.
En conclusion, seul trois jours fériés pourront être travaillés par salarié, à l’exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où, sauf dérogations, le droit local prévoit le chômage obligatoire de tous les jours fériés (article L 3134-13 du code du travail).
C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L.3133-3-1 du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations afin de fixer pour l’année 2025 :
les jours fériés pouvant être travaillés à l’exclusion du 1er mai
le principe du volontariat,
le nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de déroger à la règle conventionnelle de branche et de réviser pour une durée déterminée l’article 2.5 « jours fériés » de l’accord du 12 mai 2006 afin de donner aux salariés la possibilité de travailler, sur l’année 2025, 3 jours fériés en plus du jour consacré à la journée de solidarité. Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent à tout autre accord, avenant ou usage portant sur le même objet. Par ailleurs à la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’est engagée à ouvrir sur 2025 un chantier concernant l’accord AOTT.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.
Le personnel des établissements de Guémar et de Strasbourg situés en Alsace qui bénéficie du chômage obligatoire de tous les jours fériés, conformément au droit local, est exclu du champ d’application de l’accord.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à la société Transgourmet Opérations.
En revanche, sont exclus, les stagiaires qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord porte sur la fixation des jours fériés travaillés (hors 1er mai) pour l’année 2025, sur le principe du volontariat et de désignation quant au choix et selon une certaine limite, du nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
Article 3 – Modalités
La Direction planifiera et organisera le travail des jours fériés. Les parties signataires conviennent que seuls les salariés volontaires pourront travailler les jours fériés définis à l’article 5 du présent avenant (sauf Alsace et Moselle = chômage de tous les jours fériés). Le travail les jours fériés devra être approuvé par le responsable hiérarchique et répondre à une nécessité opérationnelle liée au bon fonctionnement de l’entreprise pour la livraison de ses clients.
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2025
Les jours fériés tombant un jour ouvrable et pouvant être travaillés sont
Mercredi (Nouvel an) : 1er janvier
Lundi (Pâques) : 21 avril
jeudi (Victoire 1945) : 8 mai
Jeudi (Ascension) : 29 mai
Lundi (Pentecôte) : 09 juin
Lundi (Fête nationale) :14 juillet
vendredi (Assomption) : 15 août
samedi (Toussaint) : 1er novembre
mardi (Armistice) : 11 novembre
jeudi (Noel) : 25 décembre
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2025
Un salarié ne pourra pas travailler plus de 9 jours fériés parmi ceux précisés à l’article 4 dans l’année 2025. Le salarié devra impérativement consacrer le 10ème jour férié à la journée de solidarité qui a été fixée au 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise, après information du Comité Social et Economique Central le 13 novembre 2024.
La Direction veillera à ce que les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires soient respectés.
La Direction planifiera le travail des jours fériés et organisera, si besoin, un roulement en procédant par ordre alphabétique afin qu’un plus grand nombre de volontaires puisse travailler les jours fériés, dans les limites du besoin opérationnel et en priorisant les salariés en CDI. La Direction veillera à donner la priorité aux salariés n’ayant jamais travaillé un jour férié en 2024 ou ceux ayant travaillé moins de jours que d’autres salariés.
Un affichage des volontaires par jour férié sera effectué sur les sites ainsi qu’une information en CSEE des jours fériés travaillés.
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2025
A compter du 1er jour férié travaillé jusqu’au 5ème jour férié travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :
Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de maitrise sans forfait jour :
Le temps travaillé sur cette journée doit être
au minimum de 5h (cf accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation. De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaires comme prévu par l’accord AOTT.
Les heures travaillées sur cette journée sont payées à 100% et, une prime de
200€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.
Pour les collaborateurs de statut Agent de maitrise au forfait jour (notamment Commerciaux) et Cadre :
Le travail d’un jour férié doit s’indemniser via le versement d’une prime de
200€ bruts. Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre de jour à travailler prévus par la convention de forfait jours du collaborateur. Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jour annuel.
A compter du 6ème jour férié travaillé jusqu’au 9ème jour férié travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :
Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de maitrise sans forfait jour :
Le temps travaillé sur cette journée doit être
au minimum de 5h (cf accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation.
De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaire comme prévu par l’accord AOTT. Les heures travaillées sur cette journée sont payées à 100% et d’une prime de
250€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.
Pour les collaborateurs de statut Agent de maitrise au forfait jour (notamment Commerciaux) et Cadre :
Le travail d’un jour férié doit s’indemniser via le versement d’une prime de
250€ bruts. Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre de jour à travailler prévus par la convention de forfait jours du collaborateur. Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jour annuel.
Le montant de la prime correspond à un temps de travail effectif minimum de 5 heures sur le jour férié.
Pour les salariés sans forfait jour, travaillant de nuit « à cheval » sur deux jours, le minimum de 5 heures travaillées s’appréciera sur la totalité du temps travaillé. Le montant de la prime sera proratisée entre 1 et 5 heures de travail effectif à raison de 20% par heure travaillée le jour férié, pour atteindre 100% à compter de 5 heures.
Article 7 – Durée de l’avenant
L’avenant N°4 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 10 avril 2025 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Fait à Valenton, le 10 avril 2025
La Direction Les Organisations Syndicales
XXXCFE-CGC - XXX
Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations
CGT -
XXX
FO –
XXX
SOLIDAIRES –
XXX
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
rue de Sarcelles - ZAC des Bordets BP 58 74132 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles BP 365 21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
6 Rue les grands champs – ZA les maisons neuves
36330 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur -Z.I. BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS
15/17 rue Montigny - ZAC de la Prairie Saint Pierre
